Quand utiliser ce modèle
Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) à qui un particulier ou une entreprise confie la recherche d'un financement : acquisition immobilière, investissement locatif, travaux, rachat ou regroupement de crédits, financement professionnel. Le courtier exerce en vertu d'un mandat de son CLIENT : ce mandat doit exister, daté et signé, AVANT la première démarche auprès d'une banque.
Couvre : le mandat simple ou exclusif, avec un ou deux emprunteurs, conclu au cabinet, à distance ou hors établissement (droit de rétractation de quatorze jours).
Ne convient pas pour : les mandataires exclusifs ou non exclusifs d'établissements de crédit, qui agissent pour le compte de la banque, ni pour les mandataires d'IOBSP — leur documentation est fournie par leur mandant.
Ce que ce modèle couvre
- Informations préalables — immatriculation ORIAS, catégorie, partenaires bancaires, intermédiation ou conseil indépendant (art. R. 519-20 et L. 519-1-1).
- Objet du mandat — nature de l'opération, coût, apport, montant, durée, type de taux, date limite de la condition suspensive.
- Obligations du courtier — recueil de la situation financière (R. 519-21), présentation des caractéristiques essentielles et mise en garde (R. 519-22), négociation, reddition de comptes.
- Obligations du mandant — sincérité des informations, pièces justificatives.
- Rémunération — honoraires client, commission du prêteur, intégration au TAEG, mention légale en capitales.
- Durée et résiliation, droit de rétractation et exécution anticipée.
- Rappels légaux du crédit immobilier — délai de réflexion de dix jours, condition suspensive, libre choix et résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur.
- LCB-FT, RGPD, réclamations, médiation de la consommation, ACPR.
À adapter avant signature
- Ne jamais encaisser d'acompte ni de frais de dossier : la perception d'une somme avant le versement des fonds est un délit (art. L. 519-6 CMF).
- Plafonner les honoraires en euros et pas seulement en pourcentage : ils entrent dans le TAEG et peuvent faire dépasser le taux d'usure.
- Aligner la date limite sur celle de la condition suspensive du compromis de vente.
- Faire signer les deux co-emprunteurs, chacun avec la mention « Bon pour mandat ».
- Joindre le formulaire de rétractation si le mandat est signé à distance — c'est le cas d'une signature électronique hors rendez-vous au cabinet.