Quand utiliser ce modèle
Cabinet de conseil en gestion de patrimoine, conseiller en investissements financiers (CIF), courtier en crédit (IOBSP) ou courtier en assurance (IAS) qui rencontre un NOUVEAU client. Le document d'entrée en relation est remis dès le premier rendez-vous, avant la lettre de mission et avant tout conseil (art. 325-5 du règlement général de l'AMF).
Couvre : les cabinets multi-statuts, qui regroupent sur un seul DER les informations dues au titre du CIF, de l'intermédiation en assurance (art. L. 521-2 du Code des assurances) et de l'intermédiation bancaire (art. R. 519-20 du Code monétaire et financier).
Ne convient pas pour : les prestataires de services d'investissement agréés, les sociétés de gestion de portefeuille et les agents liés, soumis à une information précontractuelle différente.
Ce que ce modèle couvre
- Identité et immatriculation — dénomination, SIREN, numéro ORIAS vérifiable sur orias.fr.
- Statuts réglementés — CIF (et association agréée par l'AMF), IAS, IOBSP, carte professionnelle immobilière, avec l'autorité de tutelle de chacun.
- Assurance RC professionnelle et garantie financière — assureur, numéro de police, montants par activité.
- Nature du conseil — indépendant, non indépendant ou combinaison des deux.
- Partenaires et liens capitalistiques — établissements promoteurs, participations de plus de 10 %, part de plus du tiers du chiffre d'affaires.
- Mode d'exercice en assurance — analyse impartiale, non-exclusivité ou exclusivité (art. L. 521-2, II).
- Rémunération — honoraires, commissions sur frais d'entrée et sur encours, interdiction de percevoir avant le déblocage d'un prêt.
- Facteurs de durabilité — prise en compte ou non dans la sélection des instruments.
- Réclamations et médiation — délais de traitement, Médiateur de l'AMF, Médiation de l'Assurance, médiateur de la consommation.
- LCB-FT et RGPD — obligations de vigilance, conservation cinq ans, droits du client.
À adapter avant signature
- Ne cocher que les statuts réellement détenus et vérifier leur cohérence avec la fiche ORIAS du cabinet.
- Reprendre la trame de votre association professionnelle (CNCEF, CNCGP, ANACOFI-CIF, La Compagnie des CGP-CIF) si elle impose des mentions supplémentaires.
- Tenir à jour la liste des partenaires — un DER périmé est un grief classique en contrôle.
- Dater et faire signer l'accusé de réception : la lettre de mission doit constater que le DER a été remis avant elle (art. 325-6).
- Conserver l'exemplaire signé au moins cinq ans après la fin de la relation, sur un support durable horodaté.