41 modèles de contrats professionnels — NDA, CDI, bail d'habitation, contrat freelance, CGV SaaS, procuration et plus encore — rédigés en conformité avec le droit français. Téléchargeables au format PDF, HTML et texte brut. Signature électronique eIDAS possible en un clic.
Loi du 6 juillet 1989 — résidence principale
Contrat de location d'un logement vide à usage d'habitation principale. Conforme à la loi du 6 juillet 1989 (ALUR) : durée 3 ans, état des lieux, diagnostics, clauses obligatoires.
Loi Hoguet — pour agents immobiliers
Mandat de vente non exclusif conforme à la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Carte professionnelle, honoraires, droit de rétractation 14 jours, durée 3 mois renouvelable.
Loi Hoguet — exclusivité 3 mois irrévocables
Mandat exclusif de vente immobilière : le Mandant s'interdit de vendre par ses propres moyens ou via un autre intermédiaire. Clause pénale, rapport d'activité mensuel, durée irrévocable 3 mois.
Articles L. 145-1 et s. C. com. — 9 ans / triennal
Bail commercial 3-6-9 conforme aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Indexation ILC, droit au renouvellement, clause résolutoire, état des lieux d'entrée et de sortie.
Promesse synallagmatique — art. 1582, 1583, 1589 C. civ.
Compromis de vente (promesse synallagmatique) conforme au droit civil français : dépôt de garantie séquestré chez notaire, condition suspensive de prêt (loi Scrivener), rétractation 10 jours acquéreur non pro.
Entrée ou sortie — décret n° 2016-382
État des lieux contradictoire d'entrée ou de sortie, conforme au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Description pièce par pièce, relevés compteurs, délai de modification 10 jours.
Loi du 6 juillet 1989, titre Ier bis + contrat type 2015
Modèle de bail meublé conforme au contrat type du décret du 29 mai 2015 : durée d'un an ou neuf mois étudiant, dépôt de garantie de deux mois, charges au forfait ou sur provisions, encadrement des loyers, annexes obligatoires et inventaire du mobilier.
Art. L. 324-1-1 et L. 324-2 du Code du tourisme
Modèle de contrat de location saisonnière pour meublé de tourisme, gîte ou appartement de vacances : état descriptif, capacité maximale, prix, arrhes ou acompte, dépôt de garantie, taxe de séjour, annulation, assurance villégiature.
Loi Hoguet + décret du 20 juillet 1972, art. 64 à 67
Modèle de mandat de gestion locative pour administrateur de biens titulaire de la carte G : désignation des biens, pouvoirs du mandataire, seuil de travaux, honoraires de gestion et de location, reddition des comptes, durée limitée et reconduction.
Ces modèles sont fournis à titre informatif et couvrent les situations courantes. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour des contrats à enjeux importants (montants élevés, clauses spécifiques, contextes internationaux, marchés réglementés), consultez un avocat ou un juriste qualifié. Certyneo ne peut être tenue responsable de l'usage fait de ces modèles.
Signature simple (SES) ou avancée (AES) avec OTP double canal, audit trail horodaté intégré au PDF final.
Données hébergées dans l'Union européenne (IONOS), RGPD-by-design, aucun transfert extra-européen sur les documents signés.
Le signataire reçoit un email, ouvre le document et signe — sans créer de compte, depuis son mobile ou son ordinateur.
Au-delà des modèles, ces guides et outils complètent votre boîte à outils contractuelle B2B.
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