Modèle de convention de règlement multidevise gratuit

Présentation

La convention de règlement multidevise organise les modalités de paiement d'un contrat international lorsque les parties souhaitent recourir à plusieurs devises, ou lorsqu'une devise de facturation diffère de la devise de règlement effectif. Elle vise à clarifier, dès la conclusion du contrat, la répartition du risque de change entre les parties — un point souvent négligé dans les contrats internationaux et pourtant susceptible de faire perdre, ou gagner, une part significative de la marge économique de l'opération. Le point le plus important à comprendre : sauf clause contraire, la fluctuation du taux de change entre la date de conclusion du contrat et la date de paiement effectif profite ou nuit à l'une des parties selon la devise choisie. Une convention de règlement multidevise permet de répartir ce risque de façon explicite, par exemple via une devise de facturation fixe, un taux de change contractuellement figé (« taux de référence »), une clause d'indexation, ou un partage du risque de change au-delà d'un certain seuil de fluctuation. Quand l'utiliser : dans tout contrat international de vente de biens ou de prestation de services faisant intervenir des parties de zones monétaires différentes, en particulier pour des opérations à exécution différée dans le temps (commandes à livraison échelonnée, contrats-cadres, paiements en plusieurs échéances) où l'exposition au risque de change est la plus significative. Cette convention peut accompagner un contrat de vente internationale relevant de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), qui ne régit pas elle-même les modalités de règlement en devises. Parties : le débiteur du paiement (l'acheteur ou le client) et le créancier (le vendeur ou le prestataire), établis dans des pays ou des zones monétaires différentes. Clauses essentielles : la ou les devises de facturation et de règlement retenues, le mode de détermination du taux de change applicable (taux à la date de facturation, à la date de règlement, taux moyen sur une période, ou taux de référence publié par une banque centrale ou un établissement de référence), la répartition du risque de change entre les parties au-delà d'un seuil de fluctuation convenu, les modalités et frais de conversion et de transfert de fonds, les conséquences d'une inconvertibilité ou d'un contrôle des changes dans le pays de l'une des parties, et le droit applicable à la convention ainsi que le tribunal ou mode de règlement des différends compétent. Erreurs à éviter : omettre de préciser le taux de change applicable et sa date de référence, ce qui laisse la question ouverte à interprétation en cas de litige ; ignorer les frais bancaires et de conversion, souvent significatifs sur les paiements internationaux et rarement anticipés dans le prix contractuel ; ne pas envisager l'hypothèse d'un contrôle des changes ou d'une inconvertibilité de la devise du débiteur, qui peut rendre le règlement contractuel impossible ou retardé indépendamment de la volonté des parties ; confondre devise de facturation et devise de règlement, qui peuvent légitimement différer mais doivent alors faire l'objet d'une clause de conversion explicite.

Informations à personnaliser

• Créancier du paiement (raison sociale)

• Pays du créancier

• Débiteur du paiement (raison sociale)

• Pays du débiteur

• Contrat principal auquel se rattache la présente convention

• Devise de facturation

• Devise de règlement effectif

• Modalité de détermination du taux de change applicable

  Ex. : taux à la date de facturation, taux à la date de règlement, taux de référence d'une banque centrale.

• Répartition du risque de change entre les parties

• Prise en charge des frais de conversion et de transfert

• Droit applicable

• Date de signature de la convention

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Pourquoi prévoir une convention de règlement multidevise dans un contrat international ?

Parce que la fluctuation du taux de change entre la conclusion du contrat et le paiement effectif profite ou nuit à l'une des parties selon la devise retenue. Cette convention répartit explicitement ce risque au lieu de le laisser à l'interprétation en cas de litige.

Quelle différence entre devise de facturation et devise de règlement ?

La devise de facturation est celle dans laquelle le montant dû est exprimé sur la facture. La devise de règlement est celle dans laquelle le paiement est effectivement réalisé. Ces deux devises peuvent différer, ce qui impose de préciser le taux de change et sa date de référence applicables à la conversion.

Comment choisir le taux de change applicable ?

Les parties peuvent retenir le taux à la date de facturation, à la date de règlement effectif, un taux moyen sur une période donnée, ou un taux de référence publié par une banque centrale ou un établissement financier de référence. Le choix doit être formalisé explicitement pour éviter toute ambiguïté.

Que se passe-t-il en cas de contrôle des changes dans le pays du débiteur ?

Un contrôle des changes peut rendre le règlement contractuel temporairement impossible ou retardé, indépendamment de la volonté des parties. Il est recommandé de prévoir une clause de rapprochement de bonne foi pour convenir d'une solution alternative dans une telle situation.

Cette convention s'applique-t-elle aux ventes internationales relevant de la CVIM ?

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) régit la formation du contrat de vente et les obligations des parties, mais ne fixe pas les modalités de règlement en devises. Une convention de règlement multidevise reste donc utile en complément d'un contrat de vente relevant de la CVIM.

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