Modèle de convention de détachement - trame gratuit

Présentation

La convention de détachement organise l'envoi temporaire d'un salarié par son employeur d'origine pour exécuter une mission dans un autre pays, tout en maintenant en principe le lien contractuel avec l'employeur d'origine et, sous conditions, son rattachement au régime de sécurité sociale de son pays d'origine. Ce document est une TRAME générale : le détachement est l'une des matières les plus techniques et les plus réglementées du droit international du travail, et la présente trame doit impérativement être adaptée, pays de destination par pays de destination, avec l'appui d'un conseil en droit social international avant toute mise en œuvre. Distinction essentielle avec l'expatriation : dans le détachement, le contrat de travail d'origine subsiste et le salarié reste, en principe, affilié au régime de sécurité sociale de son pays d'origine pendant une durée limitée (24 mois renouvelables au sein de l'Union européenne, formalisés par le formulaire A1 délivré par l'organisme de sécurité sociale d'origine ; des règles et des plafonds différents s'appliquent hors UE, selon l'existence ou non d'une convention bilatérale de sécurité sociale avec le pays de destination). L'expatriation, à l'inverse, implique généralement une rupture ou une suspension du contrat d'origine et une affiliation au régime social du pays d'accueil. Quand l'utiliser : pour un détachement temporaire et encadré dans le temps d'un salarié, notamment dans le cadre d'un groupe international, d'une prestation de services transnationale ou d'une mission au sein d'une filiale ou d'un partenaire étranger. Cette trame ne convient pas à une expatriation durable, qui appelle un montage contractuel différent. Parties : l'employeur d'origine (l'entité qui détache), l'entité d'accueil dans le pays de destination (filiale, client, partenaire) et le salarié détaché, dont le consentement écrit est en principe requis. Clauses essentielles à adapter impérativement selon le pays de destination : la durée du détachement et les conditions de son renouvellement, le maintien du contrat de travail d'origine et des règles de rémunération applicables (respect du noyau dur de règles impératives du pays d'accueil au sein de l'UE, notamment en matière de salaire minimal et de conditions de travail), le régime de sécurité sociale applicable et les formalités correspondantes (formulaire A1, certificat de détachement, ou affiliation locale à défaut de convention bilatérale), les conditions de retour du salarié à l'issue de la mission, la prise en charge des frais liés au détachement (logement, transport, couverture santé complémentaire), et la loi applicable au contrat de travail ainsi qu'à la présente convention. Erreurs à éviter : utiliser cette trame telle quelle sans vérifier les règles impératives du pays de destination, qui priment souvent sur la loi contractuelle choisie par les parties en matière sociale ; omettre la demande de formulaire A1 ou de certificat équivalent avant le début effectif de la mission, ce qui expose à un rattachement au régime social local rétroactif et à des cotisations dues dans les deux pays ; confondre détachement et expatriation, deux régimes aux conséquences sociales, fiscales et contractuelles très différentes.