Modèle de contrat d'import-export gratuit

Présentation

Le contrat d'import-export organise l'achat et la vente de marchandises entre un exportateur et un importateur établis dans des pays différents, en couvrant à la fois les aspects commerciaux (prix, quantités, qualité) et les aspects logistiques et douaniers propres au franchissement d'une frontière (transport, dédouanement, licences éventuelles). Cadre juridique de référence : lorsque la vente porte sur des marchandises entre professionnels établis dans des pays ayant tous deux ratifié la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, souvent désignée par son sigle anglais CISG, Vienne, 1980), cette convention s'applique par défaut, sans que les parties aient besoin de la mentionner expressément, sauf si elles décident de l'exclure explicitement dans le contrat au profit d'un autre droit national. La CVIM régit notamment la formation du contrat, les obligations du vendeur et de l'acheteur, la conformité des marchandises et les recours en cas d'inexécution, mais ne couvre pas la validité du contrat ni le transfert de propriété, qui restent régis par le droit national applicable. Les conditions de livraison sont, en pratique, précisées par un Incoterm 2020 (ICC), qui répartit les risques, les coûts de transport et d'assurance, et les formalités douanières entre vendeur et acheteur, sans se substituer aux autres clauses du contrat (prix, transfert de propriété, garanties). Contraintes douanières et réglementaires : selon la nature des marchandises et les pays concernés, l'opération peut être soumise à des licences d'exportation ou d'importation, à des mesures de contrôle des exportations (biens à double usage, matériel sensible), à des embargos ou sanctions économiques, ou à des règles d'origine préférentielle dans le cadre d'accords commerciaux. Ces obligations, qui varient fortement selon le produit et le pays, doivent être vérifiées avant toute conclusion du contrat, indépendamment des clauses commerciales. Quand l'utiliser : pour toute opération d'achat-vente de marchandises entre un exportateur et un importateur établis dans des pays différents, en complément d'une annexe Incoterms précisant les modalités exactes de livraison. Parties : un exportateur (vendeur) et un importateur (acheteur), établis dans des pays différents. Clauses essentielles : la désignation précise des marchandises, le prix et la devise de paiement, les conditions de livraison (Incoterm retenu), les documents d'exportation et d'importation requis, les garanties de conformité, le sort de la CVIM (application ou exclusion expresse), le droit applicable et le mode de règlement des différends. Erreurs à éviter : ignorer que la CVIM s'applique par défaut entre professionnels de pays signataires, ce qui peut conduire à appliquer par erreur un droit national inadapté si le contrat ne clarifie pas ce point ; omettre de vérifier les licences, autorisations ou restrictions à l'exportation ou à l'importation propres à la marchandise et aux pays concernés ; confondre l'Incoterm retenu avec le transfert de propriété ou les conditions de paiement, deux questions distinctes que l'Incoterm ne règle pas ; négliger la devise de facturation et le risque de change dans les contrats de longue durée.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'exportateur

• Pays d'établissement de l'exportateur

• Nom ou raison sociale de l'importateur

• Pays d'établissement de l'importateur

• Désignation précise des marchandises (nature, quantité, qualité)

• Prix et devise de facturation

• Incoterm 2020 retenu et lieu convenu

• Application ou exclusion de la Convention de Vienne (CVIM/CISG)

  Préciser si la CVIM s'applique par défaut ou si les parties l'excluent expressément au profit d'un droit national.

• Documents d'exportation/importation requis (licences, certificats d'origine, etc.)

• Garanties de conformité des marchandises

• Droit applicable

• Mode de règlement des différends

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

La Convention de Vienne s'applique-t-elle automatiquement à mon contrat ?

Oui, par défaut, dès lors que les deux parties sont des professionnels établis dans des États ayant ratifié la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), sauf si le contrat exclut expressément son application au profit d'un autre droit. Il est recommandé de trancher cette question explicitement dans le contrat plutôt que de laisser planer une ambiguïté.

Quelle différence entre la CVIM et l'Incoterm retenu ?

La CVIM est un corps de règles de droit substantiel régissant la formation du contrat, les obligations des parties et les recours en cas d'inexécution. L'Incoterm, lui, ne règle que la répartition des risques, des coûts de transport et des formalités douanières entre le vendeur et l'acheteur. Les deux sont complémentaires mais répondent à des questions différentes.

Faut-il vérifier des licences ou autorisations avant d'exporter ou d'importer ?

Oui, systématiquement. Certaines marchandises (biens à double usage, matériel militaire ou sensible, produits soumis à quotas) et certains pays de destination (soumis à embargo ou sanctions économiques) sont réglementés indépendamment des clauses commerciales du contrat. Cette vérification incombe à chaque partie et doit être réalisée avant la signature.

Quelle devise choisir pour la facturation ?

Le choix de la devise dépend des habitudes du secteur, du risque de change accepté par chaque partie et de la durée du contrat. Pour les contrats de longue durée, il est recommandé de prévoir une clause de couverture ou d'indexation du prix pour limiter l'exposition au risque de change.

Ce contrat suffit-il sans annexe Incoterms séparée ?

Ce modèle intègre une clause de renvoi à l'Incoterm retenu, mais pour des opérations complexes ou récurrentes, une annexe Incoterms dédiée et détaillée, articulée expressément avec le présent contrat, est recommandée pour éviter toute ambiguïté.

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