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La politique d'utilisation acceptable (Acceptable Use Policy, AUP), aussi appelée charte informatique, est le document par lequel l'employeur définit les règles d'usage des ressources informatiques et de communication qu'il met à la disposition des salariés — postes de travail, messagerie professionnelle, accès internet, réseau, outils SaaS, équipements mobiles. Elle encadre à la fois les usages autorisés et interdits, et informe les salariés des modalités de contrôle et de surveillance éventuellement mises en œuvre par l'employeur. Articulation avec le règlement intérieur : lorsqu'elle comporte des dispositions à caractère obligatoire assorties de sanctions disciplinaires, la charte informatique doit, en droit français, être annexée au règlement intérieur de l'entreprise (lorsque celui-ci est obligatoire, c'est-à-dire dans les entreprises d'au moins 50 salariés) et suivre la même procédure d'élaboration : consultation du comité social et économique (CSE), transmission à l'inspection du travail, dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, et information des salariés selon les modalités prévues par le code du travail. Une charte diffusée sans respecter cette procédure ne peut pas fonder valablement une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié. Contenu : les usages autorisés et interdits des ressources informatiques (messagerie, internet, réseaux sociaux, supports amovibles, outils cloud non validés par l'entreprise) ; les règles de sécurité applicables (mots de passe, verrouillage de session, signalement d'incident) ; les modalités et finalités d'un éventuel contrôle ou surveillance de l'usage des ressources informatiques par l'employeur, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'obligation d'information préalable des salariés (article L.1222-4 du code du travail) ; le traitement distinct réservé aux messages et fichiers identifiés comme personnels ; et les sanctions disciplinaires encourues en cas de manquement. Quand l'utiliser : toute organisation qui met des ressources informatiques à la disposition de ses salariés, stagiaires ou prestataires devrait formaliser une politique d'utilisation acceptable, indépendamment de sa taille — l'absence de charte prive l'employeur de tout moyen de preuve opposable en cas d'usage abusif constaté, et l'expose à une contestation de la licéité de ses contrôles. Erreurs à éviter : mettre en œuvre une surveillance des échanges ou des connexions sans information préalable des utilisateurs, ce qui rend cette surveillance illicite et les preuves recueillies inopposables au salarié ; consulter le contenu de messages ou fichiers explicitement identifiés comme « personnels » par le salarié, hors procédure judiciaire ou risque grave justifiant la présence du salarié ou son appel ; omettre la procédure de consultation du CSE et de dépôt lorsque la charte a valeur disciplinaire ; et rédiger une charte qui interdit purement et simplement tout usage personnel raisonnable des outils professionnels, une position que la jurisprudence tempère généralement au profit d'une tolérance encadrée.
Nom ou raison sociale de l'entreprise
Contact du service informatique / DSI
Ressources informatiques concernées
Ex. : postes de travail, messagerie, internet, réseau, outils SaaS, équipements mobiles fournis.
Usages explicitement interdits
Ex. : installation de logiciels non autorisés, contournement des dispositifs de sécurité, usage à des fins illicites.
Règles de sécurité applicables
Ex. : politique de mots de passe, verrouillage de session, interdiction de supports amovibles non validés.
Modalités et finalités du contrôle par l'employeur
Ex. : journalisation des connexions, filtrage internet, finalité de sécurité du système d'information.
La charte est-elle annexée au règlement intérieur ?
Oui / Non — détermine si la procédure CSE et dépôt s'applique.
Date d'entrée en vigueur de la charte
Ex. : postes de travail, messagerie, internet, réseau, outils SaaS, équipements mobiles fournis.
Ex. : installation de logiciels non autorisés, contournement des dispositifs de sécurité, usage à des fins illicites.
Ex. : politique de mots de passe, verrouillage de session, interdiction de supports amovibles non validés.
Ex. : journalisation des connexions, filtrage internet, finalité de sécurité du système d'information.
Oui / Non — détermine si la procédure CSE et dépôt s'applique.