Modèle d'ordre de service gratuit

Présentation

L'ordre de service est le document écrit par lequel le maître d'ouvrage ou son représentant (le maître d'œuvre) notifie à l'entrepreneur une instruction relative à l'exécution du marché de travaux : démarrage ou arrêt du chantier, modification du programme de travaux, changement de délai, ou toute autre instruction relative à l'exécution du marché. Très utilisé en marché public (où il est expressément prévu par le Cahier des clauses administratives générales travaux - CCAG Travaux), il est également couramment employé en marché privé, notamment dans le cadre de référence de la norme AFNOR NF P 03-001. Quand l'utiliser : chaque fois que le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre doit notifier formellement à l'entrepreneur une instruction ayant une incidence sur l'exécution du marché (démarrage effectif des travaux, ajournement, reprise, modification technique, prolongation de délai), afin de disposer d'une trace écrite datée, opposable en cas de litige ultérieur sur les délais ou sur le périmètre des travaux exécutés. Parties : l'émetteur (le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre agissant pour son compte) et le destinataire (l'entrepreneur titulaire du marché, ou le cas échéant chaque entreprise concernée en cas de marché en lots séparés). Contenu essentiel : le numéro et la date de l'ordre de service, la référence au marché concerné, la nature précise de l'instruction donnée (démarrage, arrêt, modification, prolongation de délai), la date d'effet de l'instruction, et les éventuelles incidences financières ou de délai en résultant. Effets : l'ordre de service s'impose en principe à l'entrepreneur, qui doit l'exécuter même s'il en conteste le bien-fondé, sous réserve de formuler ses réserves dans les délais prévus par le marché (règle dite du « service fait, réserves écrites »). Un ordre de service qui modifie le périmètre ou les délais du marché peut ouvrir droit à indemnisation de l'entrepreneur si le marché le prévoit. Erreurs à éviter : émettre une instruction orale sans la confirmer par un ordre de service écrit (source de contestation sur la date et le contenu exact de l'instruction), omettre de préciser la date d'effet de l'ordre de service, et ne pas formaliser par écrit les réserves de l'entrepreneur si celui-ci conteste le bien-fondé de l'instruction reçue.

Informations à personnaliser

• Nom de l'émetteur (maître d'ouvrage ou maître d'œuvre)

• Qualité de l'émetteur

  Maître d'ouvrage ou maître d'œuvre agissant pour son compte.

• Nom ou raison sociale du destinataire (entrepreneur)

• Référence et objet du marché concerné

• Numéro de l'ordre de service

• Date de l'ordre de service

• Nature de l'instruction (démarrage, arrêt, modification, prolongation de délai)

• Détail précis de l'instruction donnée

• Date d'effet de l'instruction

• Incidence sur le délai et/ou le prix du marché

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Un ordre de service doit-il obligatoirement être écrit ?

En pratique oui, même si ce n'est pas systématiquement imposé par la loi en marché privé : l'écrit permet de dater précisément l'instruction donnée et son contenu exact, ce qui est déterminant en cas de litige ultérieur sur les délais ou le périmètre des travaux.

L'entrepreneur peut-il refuser d'exécuter un ordre de service qu'il conteste ?

En général non : l'entrepreneur doit exécuter l'ordre de service reçu, même s'il en conteste le bien-fondé, mais peut formuler des réserves écrites motivées dans le délai prévu par le marché, afin de préserver ses droits à indemnisation éventuelle.

Un ordre de service peut-il modifier le prix du marché ?

Oui, un ordre de service qui modifie le périmètre des travaux ou les conditions d'exécution peut avoir une incidence sur le prix ou le délai du marché. Ces incidences doivent être identifiées et, le cas échéant, formalisées par un avenant ou selon les modalités prévues au marché.

L'ordre de service existe-t-il uniquement en marché public ?

Non, bien qu'il soit expressément encadré par le Cahier des clauses administratives générales travaux (CCAG Travaux) en marché public, l'ordre de service est également couramment utilisé en marché privé, notamment dans le cadre de la norme NF P 03-001, pour formaliser les instructions du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre.

Que se passe-t-il si l'entrepreneur n'exécute pas l'ordre de service reçu ?

Le refus ou le retard d'exécution d'un ordre de service peut engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et justifier, selon les stipulations du marché, l'application de pénalités ou la mise en œuvre d'autres sanctions contractuelles.

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