Modèle de garantie de bonne exécution - trame gratuit

Présentation

⚠️ Trame à caractère informatif — un acte de garantie financière de ce type engage directement un établissement bancaire ou une compagnie de caution, et sa rédaction définitive doit impérativement être établie ou validée par cet établissement garant et relue par un juriste avant toute utilisation. Ce modèle a pour seule vocation d'aider à comprendre la structure et les mentions habituelles d'une garantie de bonne exécution ; il ne constitue pas un acte prêt à l'emploi. La garantie de bonne exécution est une caution ou garantie bancaire à première demande par laquelle un établissement garant (banque ou compagnie d'assurance-caution) s'engage à indemniser le maître d'ouvrage (le bénéficiaire) en cas de défaillance de l'entrepreneur (le donneur d'ordre) dans l'exécution complète et conforme du marché de travaux. Elle sécurise le maître d'ouvrage contre le risque d'inexécution ou de mauvaise exécution du marché par l'entreprise. Quand l'utiliser : dans le cadre d'un marché de travaux privé (ou public) de montant significatif, lorsque le maître d'ouvrage exige de l'entrepreneur la mise en place d'une garantie financière couvrant la bonne exécution de ses obligations contractuelles, en complément ou en substitution de la retenue de garantie prévue par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971. Parties : l'établissement garant (banque ou compagnie de caution), le donneur d'ordre (l'entrepreneur titulaire du marché, dont les obligations sont garanties) et le bénéficiaire (le maître d'ouvrage, en faveur de qui la garantie est constituée). Mentions habituelles : l'identification précise du marché garanti (référence, objet, montant), le montant maximum garanti (généralement un pourcentage du marché), la durée de validité de la garantie, le caractère autonome et à première demande de l'engagement du garant (indépendant du contrat de base, l'appel en garantie ne pouvant être différé par une contestation sur l'exécution du marché sauf fraude ou abus manifeste), les modalités précises d'appel de la garantie par le bénéficiaire, et les conditions d'extinction de la garantie (mainlevée, arrivée du terme, réception des travaux sans réserves). Points de vigilance impératifs : une garantie à première demande engage le garant indépendamment du bien-fondé réel de la créance invoquée par le bénéficiaire — l'entrepreneur donneur d'ordre doit mesurer précisément ce risque avant de la souscrire. Le formalisme de l'appel en garantie (délais, modalités de notification) est déterminant et diffère selon l'établissement garant. Ce document ne doit jamais être signé ou utilisé sans l'accord et la rédaction propre de l'établissement garant, qui impose en pratique ses propres conditions générales.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'établissement garant

• Adresse de l'établissement garant

• Nom ou raison sociale du donneur d'ordre (entrepreneur)

• Nom ou raison sociale du bénéficiaire (maître d'ouvrage)

• Référence et objet du marché garanti

• Montant du marché hors taxes

• Montant maximum garanti

• Pourcentage du marché couvert par la garantie

• Durée de validité de la garantie

• Date de prise d'effet de la garantie

• Modalités d'appel de la garantie

• Date de signature de l'acte de garantie

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une garantie de bonne exécution à première demande ?

C'est un engagement autonome d'un établissement garant (banque ou compagnie de caution) à payer le bénéficiaire, sur simple demande de sa part et sans pouvoir opposer les contestations relatives au contrat de base, dans la limite du montant garanti.

Quelle différence entre garantie de bonne exécution et retenue de garantie ?

La retenue de garantie (loi n°71-584 du 16 juillet 1971) consiste à retenir un pourcentage du prix du marché jusqu'à la levée des réserves après réception. La garantie de bonne exécution est un engagement financier autonome d'un tiers garant, qui peut se substituer à cette retenue si l'entrepreneur préfère ne pas immobiliser cette somme.

Le garant peut-il refuser de payer en cas de contestation sur les travaux ?

En principe non : le caractère « à première demande » de la garantie signifie que le garant doit payer sans pouvoir différer son paiement pour attendre l'issue d'un litige sur l'exécution du marché, sauf fraude ou abus manifeste du bénéficiaire.

Qui doit rédiger l'acte de garantie de bonne exécution ?

En pratique, l'établissement garant (banque ou compagnie de caution) impose ses propres conditions générales et rédige lui-même l'acte définitif. Ce modèle ne sert que de repère structurel et ne doit pas être utilisé sans validation du garant et d'un juriste.

Quand la garantie de bonne exécution s'éteint-elle ?

Elle s'éteint à l'arrivée de son terme contractuel, par mainlevée expresse du bénéficiaire, ou après réception des travaux sans réserves (ou levée des réserves formulées), selon les modalités précisées dans l'acte de garantie et le marché garanti.

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