Modèle de contrat de maîtrise d'oeuvre gratuit

Présentation

Le contrat de maîtrise d'œuvre confie à un maître d'œuvre — architecte, bureau d'études techniques ou économiste de la construction — la mission de concevoir un projet de construction ou de rénovation et/ou d'en diriger et coordonner l'exécution, pour le compte du maître d'ouvrage. Il se distingue nettement du contrat de travaux : le maître d'œuvre ne réalise pas lui-même les travaux, il conçoit, coordonne et contrôle leur exécution par les entreprises. Quand l'utiliser : dès qu'un maître d'ouvrage privé (particulier ou entreprise) confie à un professionnel une mission de conception (esquisse, avant-projet, permis de construire, plans d'exécution) et/ou de suivi de chantier (direction de l'exécution des travaux, réception de l'ouvrage). En marché public, la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP » encadre spécifiquement ces missions ; en marché privé, elle ne s'applique pas directement mais ses notions de décomposition en éléments de mission restent une référence de bonnes pratiques largement reprise par la profession (notamment via les missions type de l'Ordre des architectes). Parties : le maître d'ouvrage (le client, propriétaire ou porteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte inscrit à l'Ordre, bureau d'études techniques, économiste de la construction), qui agit en qualité de mandataire technique du maître d'ouvrage sans se substituer aux entreprises exécutantes. Clauses essentielles : la définition précise des éléments de mission confiés (conception seule, conception et direction de l'exécution, mission complète), le montant des honoraires (généralement en pourcentage du coût des travaux ou au forfait), le calendrier prévisionnel, les modalités de validation des phases successives par le maître d'ouvrage, l'assurance responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale du maître d'œuvre (au titre de sa responsabilité de concepteur, article 1792 et suivants du Code civil), et les conditions de résiliation. Erreurs à éviter : rédiger une définition vague des éléments de mission (source de litiges sur ce qui est dû), omettre de préciser si les honoraires sont calculés sur le coût prévisionnel ou définitif des travaux, confondre la mission de conception avec celle d'exécution (le maître d'œuvre n'engage pas sa responsabilité de constructeur pour les travaux qu'il ne réalise pas lui-même, mais reste responsable de ses fautes de conception ou de direction), et ne pas vérifier que le maître d'œuvre dispose des assurances professionnelles requises.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du maître d'ouvrage

• Adresse du maître d'ouvrage

• Nom ou raison sociale du maître d'œuvre

• Adresse du maître d'œuvre

• Qualification du maître d'œuvre

  Architecte (n° d'inscription à l'Ordre), bureau d'études, économiste de la construction.

• Désignation du projet et du site

• Éléments de mission confiés

  Ex. esquisse, avant-projet, permis de construire, plans d'exécution, direction de l'exécution des travaux, assistance aux opérations de réception.

• Coût prévisionnel des travaux hors taxes

• Mode de calcul des honoraires (taux ou forfait)

  Pourcentage du coût des travaux ou forfait.

• Montant ou taux des honoraires

• Calendrier prévisionnel de la mission

• Date de début de la mission

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le maître d'œuvre et l'entreprise de travaux ?

Le maître d'œuvre conçoit le projet et/ou dirige et contrôle l'exécution des travaux réalisés par des entreprises tierces ; il ne réalise pas lui-même les travaux. L'entreprise de travaux exécute matériellement l'ouvrage et engage, à ce titre, sa propre garantie décennale en tant que constructeur.

La loi MOP s'applique-t-elle à un contrat de maîtrise d'œuvre privé ?

Non, la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP) régit les marchés publics de maîtrise d'œuvre. En marché privé, elle ne s'applique pas directement, mais sa décomposition en éléments de mission (esquisse, avant-projet, projet, direction de l'exécution, etc.) reste une référence de bonnes pratiques largement reprise par la profession.

Comment sont calculés les honoraires du maître d'œuvre ?

Le plus souvent en pourcentage du coût des travaux (variable selon la complexité du projet), parfois au forfait pour des missions bien définies. Le mode de calcul et son assiette (coût prévisionnel ou coût réel) doivent être précisés contractuellement pour éviter tout litige.

Le maître d'œuvre est-il responsable des malfaçons de chantier ?

Le maître d'œuvre engage sa responsabilité pour ses propres fautes de conception, de conseil ou de direction/contrôle de l'exécution, mais pas en tant que constructeur des ouvrages qu'il n'a pas lui-même réalisés. Sa responsabilité peut néanmoins être recherchée conjointement avec celle de l'entreprise si un défaut de surveillance a contribué au dommage.

Le maître d'œuvre doit-il être un architecte ?

Non, sauf obligation légale de recourir à un architecte (notamment au-delà de certains seuils de surface pour le permis de construire, article R431-2 du Code de l'urbanisme). Un bureau d'études techniques ou un économiste de la construction peut également exercer une mission de maîtrise d'œuvre partielle.

Que se passe-t-il si le maître d'ouvrage résilie le contrat en cours de mission ?

Sauf faute du maître d'œuvre, une résiliation en cours de mission donne en principe droit au paiement des honoraires correspondant aux phases effectivement réalisées et validées, ainsi qu'à une indemnisation éventuelle selon les clauses négociées.

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