Modèle de contrat de transport de personnes gratuit

Présentation

Le contrat de transport de personnes formalise l'engagement d'un transporteur (entreprise de transport routier de voyageurs, société d'autocars, navette privée, transporteur occasionnel) à déplacer un ou plusieurs passagers d'un point de départ à un point d'arrivée déterminés, contre rémunération. Il se distingue du contrat de transport de marchandises par la nature de son objet (des personnes, non des biens) et par le régime de responsabilité applicable : le transporteur est tenu à une obligation de sécurité de résultat pendant toute la durée du transport, depuis la prise en charge du passager jusqu'à sa dépose, en application de la jurisprudence constante fondée sur l'article 1231-1 du Code civil et, pour les entreprises de transport public routier, sur les dispositions du Code des transports. Ce modèle vise les transports occasionnels ou réguliers organisés dans un cadre contractuel écrit (transport d'un groupe pour un événement, navette d'entreprise, transport scolaire privé, transfert aéroport, mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur) — il ne couvre pas le transport public urbain de voyageurs, qui relève d'un régime réglementaire distinct (autorisation, cahier des charges de l'autorité organisatrice de la mobilité), ni le transport de particulier à particulier par VTC, qui relève d'un contrat spécifique entre plateforme, chauffeur et client. Quand l'utiliser : pour tout transport de personnes organisé par un professionnel du transport routier de voyageurs (autocariste, société de transport, loueur avec chauffeur) au bénéfice d'un client, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une personne morale (entreprise organisant le transport de ses salariés ou d'un groupe). Parties : le transporteur (personne physique ou morale titulaire des autorisations administratives requises pour exercer une activité de transport public routier de personnes) et le donneur d'ordre (client qui commande la prestation, pour son propre compte ou pour le compte des passagers transportés). Clauses essentielles : la description précise de la prestation (itinéraire, points de prise en charge et de dépose, dates et horaires, nombre de passagers, type de véhicule), le prix et ses modalités de paiement, les obligations du transporteur en matière de sécurité (véhicule conforme, chauffeur titulaire des habilitations requises, respect des temps de conduite et de repos), le régime de responsabilité en cas de dommage corporel ou matériel subi par un passager, les conditions d'annulation et de modification, et une clause relative à l'assurance de responsabilité civile du transporteur. Points de vigilance : le transporteur doit être titulaire d'une licence de transport intérieur ou communautaire de voyageurs et d'une inscription au registre des transporteurs, faute de quoi l'activité est exercée illégalement ; le contrat ne peut décharger le transporteur de son obligation de sécurité de résultat par une clause limitative de responsabilité, ces clauses étant nulles s'agissant de l'intégrité physique des passagers ; en cas de sous-traitance du transport à un autre transporteur, le donneur d'ordre doit en être informé, car la chaîne de responsabilité s'en trouve modifiée. Erreurs à éviter : ne pas vérifier que le transporteur dispose bien des autorisations administratives en cours de validité ; omettre de préciser le nombre exact de passagers autorisés au regard de la capacité homologuée du véhicule ; ne pas prévoir de clause d'assurance alors que la responsabilité civile du transporteur est engagée de plein droit en cas d'accident.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du transporteur

• Adresse du transporteur

• Numéro de licence de transport

• Nom ou raison sociale du donneur d'ordre

• Adresse du donneur d'ordre

• Lieu de prise en charge

• Lieu de dépose

• Date du transport

• Horaire de prise en charge

• Nombre de passagers

• Type de véhicule utilisé

• Prix de la prestation

• Modalités de paiement

• Conditions d'annulation et délai de préavis

• Sous-traitance du transport autorisée

  Le donneur d'ordre doit être informé de tout recours à un sous-traitant.

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle est la responsabilité du transporteur en cas d'accident ?

Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses passagers : il répond de plein droit des dommages corporels subis pendant le transport, sauf force majeure. Cette responsabilité ne peut être limitée par une clause contractuelle.

Le transporteur doit-il détenir une autorisation spécifique ?

Oui. L'exercice d'une activité de transport public routier de personnes est soumis à la détention d'une licence de transport (intérieur ou communautaire) et à une inscription au registre des transporteurs. Exercer sans ces autorisations est une infraction.

Ce modèle couvre-t-il le transport par VTC ou taxi ?

Non. Ce modèle vise les transports organisés par un professionnel du transport routier de voyageurs (autocariste, société de navette, mise à disposition avec chauffeur) dans un cadre contractuel écrit. Le transport VTC obéit à un régime spécifique impliquant la plateforme, le chauffeur et le client.

Le transporteur peut-il sous-traiter le transport à un autre prestataire ?

Oui, sous réserve d'en informer le donneur d'ordre et de s'assurer que le sous-traitant dispose des mêmes autorisations et garanties d'assurance. Le contrat peut aussi interdire toute sous-traitance sans accord écrit préalable.

Quelle assurance le transporteur doit-il souscrire ?

Une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels causés aux passagers pendant l'exécution du transport. Il est recommandé d'exiger une attestation d'assurance en cours de validité avant le transport.

Que se passe-t-il si le nombre de passagers dépasse la capacité du véhicule ?

Le transporteur ne doit jamais affecter à la prestation un véhicule dont la capacité homologuée est inférieure au nombre de passagers à transporter : cela constitue une infraction au Code de la route et expose le transporteur à des sanctions ainsi qu'à un défaut de couverture d'assurance en cas d'accident.

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