Modèle de contrat de location de trottinette gratuit

Présentation

Le contrat de location de trottinette organise la mise à disposition, contre paiement d'un loyer, d'une trottinette électrique (engin de déplacement personnel motorisé, EDPM) par un loueur professionnel ou un particulier au bénéfice d'un locataire, pour une durée déterminée (location courte durée touristique, location longue durée ou avec option d'achat). Il se distingue de la simple utilisation d'un service de trottinettes en libre-service, qui relève de conditions générales d'utilisation propres à chaque opérateur plutôt que d'un contrat de location individualisé. La trottinette électrique est qualifiée, en droit français, d'engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) et soumise à ce titre à une réglementation spécifique issue du décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 : âge minimum de 12 ans pour la conduite, interdiction de circuler sur les trottoirs (sauf autorisation municipale à allure limitée), vitesse maximale de 25 km/h, port d'équipements réfléchissants et d'un casque recommandé (obligatoire hors agglomération), et surtout obligation, pour tout utilisateur, d'être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers, faute de quoi il s'expose à une amende pouvant atteindre 3 750 euros. Quand l'utiliser : pour toute location individualisée d'une trottinette électrique, que le loueur soit un professionnel (loueur, magasin de sport, société de mobilité) ou un particulier. Parties : le loueur (propriétaire de la trottinette) et le locataire. Clauses essentielles : la désignation de la trottinette (marque, modèle, numéro de série, autonomie, vitesse maximale bridée), la durée de la location et le montant du loyer, le montant du dépôt de garantie et les conditions de sa restitution ou de sa retenue en cas de dommage, l'obligation pour le locataire de justifier d'une assurance responsabilité civile couvrant l'usage de l'engin, le rappel des règles de circulation applicables aux EDPM, l'état des lieux contradictoire à la remise et à la restitution, et le régime de responsabilité en cas de vol, de dommage ou d'accident pendant la période de location. Points de vigilance : l'assurance responsabilité civile est une obligation légale de l'utilisateur et non du loueur ; le contrat doit donc clairement indiquer que le locataire demeure seul responsable de justifier de cette couverture avant la remise de l'engin, sans que cela n'exonère le loueur de son obligation de délivrer un engin conforme et en bon état de fonctionnement. Le dépôt de garantie ne peut être retenu que dans la limite du préjudice réel constaté (dommage matériel, vol imputable à une négligence du locataire), et non de manière forfaitaire disproportionnée. Erreurs à éviter : omettre la vérification de l'assurance responsabilité civile du locataire avant la remise de l'engin ; ne pas réaliser d'état des lieux contradictoire précis (photos, état de la batterie) à la remise et à la restitution, source fréquente de litige sur le montant retenu sur le dépôt de garantie ; ne pas informer le locataire des règles de circulation spécifiques aux EDPM (interdiction des trottoirs, vitesse maximale).