Modèle de procuration générale gratuit

Présentation

La procuration générale est l'acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d'agir en son nom pour l'ensemble ou la généralité de ses affaires. Elle relève du régime du mandat, régi par les articles 1984 et suivants du Code civil : le mandataire est chargé de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés. Procuration générale et procuration spéciale : la procuration générale porte sur l'ensemble ou la généralité des affaires du mandant, avec des pouvoirs étendus aux actes d'administration courante et, selon les termes retenus, à certains actes de disposition. La procuration spéciale, à l'inverse, est limitée à un ou plusieurs actes déterminés (par exemple la vente d'un bien précisément identifié). En raison de son étendue, la procuration générale comporte un risque accru pour le mandant : elle doit être rédigée avec soin, et certains actes graves (donation, vente d'un bien immobilier notamment) nécessitent en pratique une procuration spéciale, parfois établie par un acte authentique devant notaire, plutôt qu'une procuration générale sous seing privé. Quand l'utiliser : lorsque le mandant s'absente durablement (expatriation, hospitalisation, séjour prolongé à l'étranger) et souhaite qu'une personne de confiance puisse gérer courant ses affaires ; lorsqu'une personne âgée ou en perte progressive d'autonomie souhaite se faire assister dans la gestion de ses affaires courantes sans pour autant recourir au mandat de protection future, qui répond à une logique et à un formalisme différents ; ou plus généralement pour toute délégation large de gestion courante entre particuliers. Parties : le mandant, qui confère les pouvoirs, et le mandataire, qui les reçoit et s'engage à les exercer dans l'intérêt du mandant et à lui en rendre compte. Clauses essentielles : l'étendue précise des pouvoirs conférés (le mandant a toujours intérêt à circonscrire ce qui est délégué plutôt que d'employer une formule strictement illimitée), la durée de la procuration (déterminée ou jusqu'à révocation expresse), l'existence ou non d'une faculté de substitution permettant au mandataire de se faire remplacer, l'obligation pour le mandataire de rendre compte de sa gestion, et les modalités de révocation. Effets et fin du mandat : le mandant peut révoquer sa procuration à tout moment, sans avoir à justifier sa décision (article 2004 du Code civil). La procuration prend également fin de plein droit au décès du mandant ou du mandataire, à la renonciation de ce dernier, ou à l'échéance du terme prévu — sous réserve du régime particulier du mandat de protection future, qui ne prend pas fin dans les mêmes conditions et répond à un objectif de protection de la personne. Erreurs à éviter : signer une procuration générale trop large sans réflexion suffisante, notamment en présence d'une personne vulnérable, ce qui expose à un risque d'abus de faiblesse ou de détournement de fonds par le mandataire ; omettre toute limitation dans le temps, qui laisse la procuration produire ses effets indéfiniment tant qu'elle n'est pas expressément révoquée ; et confondre la procuration générale, acte de droit commun librement révocable, avec le mandat de protection future, qui suppose un formalisme spécifique destiné à protéger une personne en anticipation d'une perte d'autonomie.