Modèle de bordereau de livraison gratuit

Présentation

Le bordereau de livraison (aussi appelé bon de livraison) est le document remis par le transporteur ou le vendeur au destinataire au moment de la livraison des marchandises. Il atteste de la remise matérielle des biens, permet au destinataire de constater et de signaler immédiatement d'éventuelles réserves (colis manquants, endommagés, non conformes à la commande), et constitue en pratique l'un des principaux éléments de preuve en cas de litige sur l'exécution de la livraison. Valeur juridique : le bordereau de livraison n'est pas, en lui-même, un document dont la forme est imposée par la loi, mais sa signature par le destinataire, avec ou sans réserve, a une portée probatoire importante. Une signature sans réserve fait présumer que la livraison a été reçue conforme, en quantité et en état apparent, ce qui rend plus difficile une contestation ultérieure portant sur des défauts apparents à la livraison. À l'inverse, des réserves précises et motivées, portées sur le bordereau lui-même au moment de la livraison, préservent les droits du destinataire. Articulation avec le transport : lorsque la livraison est effectuée par un transporteur pour le compte du vendeur, le régime de la lettre de voiture (article L132-8 et suivants du Code de commerce pour le transport terrestre de marchandises) peut se combiner avec le bordereau de livraison : la lettre de voiture engage la responsabilité du transporteur pendant l'acheminement, tandis que le bordereau de livraison documente l'état de la marchandise au moment précis de sa remise au destinataire. Il est donc important de ne pas confondre les deux documents ni leurs effets respectifs. Transfert des risques : sauf clause contraire (Incoterm applicable, clause de réserve de propriété), le transfert des risques de perte ou de détérioration de la marchandise intervient en principe au moment de la livraison, c'est-à-dire de la remise matérielle au destinataire ou à son transporteur. Le bordereau de livraison, en fixant précisément la date et l'état de cette remise, constitue un élément de preuve central pour déterminer qui, du vendeur ou de l'acheteur, supportait le risque au moment d'un sinistre. Contenu essentiel : l'identification du vendeur/expéditeur et du destinataire, la date et le lieu de livraison, le numéro de commande ou de référence, le détail des articles livrés (référence, désignation, quantité), un espace dédié aux réserves du destinataire, et la signature du destinataire ou de son représentant habilité à réceptionner la livraison. Quand l'utiliser : à chaque livraison physique de marchandises, en complément du bon de commande et de la facture, pour documenter précisément ce qui a été effectivement remis au destinataire et dans quel état apparent. Erreurs à éviter : signer un bordereau sans vérifier le contenu de la livraison, ce qui prive le destinataire de la possibilité de contester ultérieurement les défauts apparents ; omettre de faire signer le bordereau par une personne effectivement habilitée à réceptionner la livraison au nom du destinataire ; et rédiger des réserves imprécises (« colis abîmé » sans autre détail) alors que des réserves circonstanciées (nombre de colis concernés, nature du dommage, photographies annexées) sont bien plus efficaces en cas de litige ultérieur. Ce modèle constitue un point de départ rédactionnel ; il ne remplace pas une relecture par un professionnel du droit pour les livraisons à enjeu élevé ou impliquant un transport international.