Le Guichet unique refuse mon PDF signé
Le message « Aucune signature n'a été trouvée dans le document PDF fourni » bloque votre modification, votre cessation ou votre dépôt des comptes sur le Guichet unique de l'INPI ? La cause est presque toujours l'une des quatre ci-dessous, et elle se corrige en re-signant la synthèse PDF. Pour un dépôt de marque ou de brevet, en revanche, aucun PDF n'est à signer : le formulaire se signe dans le portail de l'INPI.
Les 4 causes les plus fréquentes
Sans FranceConnect+, le Guichet unique demande de signer la synthèse PDF de la formalité avec une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, embarquée dans le PDF, puis de la téléverser. Si l'une des 4 conditions suivantes n'est pas remplie, la synthèse est refusée.
Signature non embarquée dans le PDF (format CAdES séparé)
Beaucoup de solutions de signature électronique génèrent un fichier de preuve séparé (audit trail PDF) à côté du document original. La synthèse elle-même reste non signée du point de vue cryptographique, et le Guichet unique ne lit pas les fichiers annexes.
Signature scannée (image) collée dans le PDF
Si vous avez collé une image de votre signature manuscrite dans le PDF avec Acrobat ou Word, aucune signature cryptographique n'est générée. C'est une image, pas une signature électronique au sens eIDAS.
Certificat non qualifié (absent de la liste de confiance européenne)
Le Guichet unique exige un certificat qualifié. Si le certificat utilisé pour signer n'a pas été délivré par un prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance européenne (certificat auto-signé, autorité non qualifiée), la synthèse est refusée même si la signature est cryptographiquement valide.
Signature simple ou avancée sans certificat qualifié
Une signature simple (un clic sur « J'accepte ») ou une signature avancée qui ne repose pas sur un certificat qualifié ne suffit pas pour une modification, une cessation ou un dépôt des comptes. Seule la création d'entreprise se signe d'un simple clic dans le Guichet unique.
Comment résoudre le problème
3 actions à mener dans l'ordre. La plupart des cas se règlent en re-signant la synthèse avec une signature qualifiée embarquée au format PAdES.
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Identifier le format de signature actuel
Ouvrez le PDF dans Adobe Reader. Cliquez sur l'onglet « Signatures » dans la barre latérale gauche. Si vous voyez « Aucune signature » ou si seul un audit trail séparé existe, votre PDF n'a pas de signature embarquée — c'est la cause n°1 du refus.
Diagnostic posé - 2
Re-signer avec un sceau PAdES embarqué
Importez la synthèse d'origine (non modifiée, non signée) dans Certyneo et choisissez le niveau « Qualifiée (QES) ». Le sceau cryptographique PAdES est intégré directement dans le document, visible dans le panneau Signatures d'Adobe Reader, et le certificat qualifié est émis par un prestataire inscrit sur la liste de confiance européenne.
PDF conforme PAdES généré - 3
Re-téléverser la synthèse sur le Guichet unique
Retournez sur https://formalites.entreprises.gouv.fr, ouvrez votre formalité et téléversez la synthèse signée. Si le message d'erreur persiste, vérifiez que vous avez bien choisi le niveau « Qualifiée (QES) » dans Certyneo — pas « Simple » ni « Avancée » — et que la synthèse n'a pas été modifiée avant signature.
Formalité acceptée
Pourquoi la signature qualifiée (QES) de Certyneo est acceptée
La signature qualifiée (QES) de Certyneo réunit ce que le Guichet unique attend d'une synthèse signée sans FranceConnect+ : (1) une signature cryptographique PAdES embarquée dans le PDF (visible dans le panneau Signatures d'Adobe), (2) un certificat qualifié émis par un prestataire inscrit sur la liste de confiance européenne, (3) un horodatage qualifié. La vérification d'identité du signataire se fait via une application d'identité qualifiée (pièces délivrées par 65 pays acceptées), et la signature obtenue a la valeur juridique d'une signature manuscrite dans toute l'Union européenne.
Questions fréquentes sur les refus du Guichet unique
Pourquoi ma synthèse signée sur Acrobat est-elle refusée ?
Adobe Acrobat propose deux modes de signature : la signature numérique cryptographique et le « Remplir et signer », qui pose en réalité une simple image. Vérifiez dans le panneau Signatures d'Adobe Reader : sans « signature numérique » embarquée, re-signez. Et même une signature numérique est refusée si son certificat n'est pas qualifié.
Combien de temps prend la résolution avec Certyneo ?
Comptez une dizaine de minutes la première fois : environ 3 minutes pour la vérification d'identité (pièce d'identité et selfie vidéo), puis la signature et le téléchargement de la synthèse. Les signatures suivantes prennent moins d'une minute.
Combien coûte la signature qualifiée (QES) Certyneo ?
La signature qualifiée est facturée à l'acte : 14,90 € HT par signature sans abonnement ni engagement, 9,90 € avec un abonnement. Elle est disponible sur tous les forfaits, y compris le plan gratuit — vous pouvez donc régler une formalité urgente sans souscrire.
Et pour un dépôt de marque ou de brevet ?
Ce n'est pas le même circuit. Un dépôt de marque ou de brevet se fait sur le portail de l'INPI, où le formulaire électronique est signé par le titulaire du compte : aucun PDF signé n'est à téléverser, et aucun niveau de signature eIDAS n'est exigé. Le contrôle de signature PDF décrit sur cette page ne concerne que les formalités d'entreprise du Guichet unique.