Déposer une marque à l'INPI en 5 étapes
Le dépôt de marque protège votre nom commercial, votre logo ou votre slogan en France pour 10 ans renouvelables. Comptez 190 € pour une classe de produits ou services, plus 40 € par classe supplémentaire. Voici la procédure complète, du choix du nom à la signature du formulaire dans le portail de l'INPI.
La procédure officielle de dépôt de marque
Suivez ces 5 étapes dans l'ordre. Comptez 45 minutes au total pour une marque simple (1 classe) si vous avez déjà vérifié l'antériorité.
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Vérifier l'antériorité
Consultez la base data.inpi.fr pour vous assurer qu'aucune marque identique ou similaire n'est déjà enregistrée dans vos classes cibles. Un dépôt rejeté pour antériorité ne donne pas droit à remboursement.
- 2
Identifier les classes de Nice
Sélectionnez les classes de produits et services (1 à 45) dans la classification de Nice qui correspondent à votre activité. Plus de classes = plus de protection, mais aussi plus cher : 40 € par classe au-delà de la première.
- 3
Remplir le formulaire en ligne
Sur le portail de l'INPI (https://procedures.inpi.fr), saisissez le nom de la marque, le type (verbale, figurative, semi-figurative), les classes choisies, et joignez le visuel si applicable. Une page récapitulative résume le dépôt avant signature.
- 4
Signer le formulaire dans le portail
Après validation de la page récapitulative, le formulaire électronique se signe directement dans le portail : c'est le titulaire du compte qui signe. Aucun PDF à télécharger ni à faire signer ailleurs, et l'INPI n'exige pas de niveau de signature eIDAS particulier pour un dépôt de marque.
- 5
Payer la redevance
Réglez la redevance en ligne (190 € pour 1 classe, +40 €/classe supplémentaire). L'INPI confirme le dépôt sous 1 à 3 jours ouvrés et publie au BOPI dans les 6 semaines.
Coûts officiels du dépôt de marque INPI
Tarifs officiels INPI 2026 pour une marque française. Pour une protection européenne (EUIPO) ou internationale (OMPI), les redevances sont nettement supérieures.
| Poste | Tarif | Détail |
|---|---|---|
| Dépôt 1 classe | 190 € | Tarif standard, dépôt en ligne via inpi.fr. |
| Classe supplémentaire | + 40 € | Au-delà de la première classe (jusqu'à 45 maximum). |
| Renouvellement (10 ans) | 290 € | Pour 1 classe, + 40 € par classe additionnelle. |
| Signature électronique | 0 € | Le formulaire se signe dans le portail de l'INPI, sans prestataire. Une signature électronique ne sert qu'aux documents annexes : pouvoir du mandataire, accord entre co-titulaires, contrat de cession ou de licence. |
Tarifs officiels INPI au 2026-05-28. Pour signer à distance un pouvoir ou un contrat de cession, le forfait gratuit de Certyneo suffit souvent ; la signature qualifiée (14,90 € sans abonnement, 9,90 € avec) n'est utile que si votre interlocuteur l'exige.
Checklist avant de cliquer sur « Déposer »
Vérifiez ces 6 points pour éviter un rejet INPI et économiser les 190 € de redevance non remboursée.
Antériorité vérifiée
Recherche effectuée sur data.inpi.fr ET sur l'EUIPO (marques européennes) ET sur l'OMPI (marques internationales étendant la France).
Classes de Nice cohérentes
Listez précisément les produits et services. Une formulation trop large peut entraîner une objection (« libellé non admissible »).
Caractère distinctif vérifié
La marque ne doit pas être descriptive (« BOULANGERIE » pour une boulangerie est rejetée) ni contraire à l'ordre public.
Pouvoir du mandataire signé
Si vous passez par un conseil en PI ou un avocat, le mandataire joint une copie du pouvoir, daté et signé par le titulaire, sous forme de fichier. Les textes de l'INPI n'imposent pas de niveau de signature pour ce pouvoir : il peut être signé à distance.
Co-titulaires alignés
Pour une marque déposée à plusieurs, mettez-vous d'accord avant le dépôt sur la répartition des droits et sur qui déposera. Certyneo permet de faire signer cet accord à tous les co-titulaires, à distance.
Visuel haute définition
Pour une marque figurative ou semi-figurative, le visuel doit être en JPG ou PNG de 300 dpi minimum. Un fichier flou peut bloquer la publication.
Approfondir le dépôt INPI
Questions fréquentes sur le dépôt de marque
Combien de temps prend un dépôt de marque à l'INPI ?
L'INPI confirme la réception du dépôt sous 1 à 3 jours ouvrés. La publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) intervient sous 6 semaines. Le titre définitif est délivré 4 à 5 mois après le dépôt, sauf opposition pendant la phase de publication (3 mois).
Faut-il un avocat ou un conseil en PI pour déposer une marque ?
Non, le dépôt peut être effectué directement par le titulaire via inpi.fr. Cependant, un conseil en PI ou un avocat spécialisé est recommandé pour les marques à fort enjeu commercial, les recherches d'antériorité approfondies, ou en cas de stratégie de protection multi-pays (EUIPO, OMPI).
Quel est le risque d'un dépôt mal préparé ?
Les 190 € de redevance ne sont pas remboursés en cas de rejet. Les motifs courants : antériorité non vérifiée, classes de Nice mal choisies, libellé non distinctif, marque descriptive, ou opposition d'un tiers pendant la phase de publication. Une checklist pré-dépôt évite 80 % de ces écueils.
Peut-on déposer une marque à plusieurs co-titulaires ?
Oui. La marque appartient alors en copropriété aux co-titulaires, chacun pouvant l'exploiter mais devant obtenir l'accord des autres pour la céder ou la donner en licence. Il est prudent de fixer ces règles dans un accord écrit entre co-titulaires, que Certyneo permet de signer à distance.
Faut-il une signature qualifiée (QES) pour déposer une marque ?
Non. Le dépôt de marque se signe directement dans le portail de l'INPI : le formulaire électronique est signé par le titulaire du compte après la page récapitulative, sans certificat qualifié ni PDF signé à part. Côté INPI, la signature qualifiée ne sert qu'aux formalités d'entreprise du Guichet unique (modification, cessation, dépôt des comptes) quand on n'utilise pas FranceConnect+.