Prouver l'antériorité d'un code source
Pour un développeur ou une startup, l'attestation horodatée d'un commit Git ou d'un fichier source démontre la date de création face à une accusation de copie.
INPI · Preuve d'antériorité
Attestation de dépôt INPI : preuve d'antériorité horodatée
Une attestation de dépôt prouve la date à laquelle vous avez créé une œuvre, un design, un savoir-faire ou un document. Elle vous protège en cas de litige sur l'antériorité d'une création. L'INPI propose deux outils officiels (e-Soleau et dépôt simple) ; Certyneo offre une alternative conforme eIDAS avec horodatage RFC 3161.
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Ouvrir l'outilQu'est-ce qu'une attestation de dépôt INPI ?
Une attestation de dépôt est un document daté qui prouve qu'une création (texte, code source, design, formule, méthode) existait à une date précise, sous une forme précise. Elle ne crée pas de droit de propriété intellectuelle en soi — un brevet ou une marque restent nécessaires pour la protection juridique forte — mais elle constitue une preuve d'antériorité opposable en cas de litige.
L'INPI propose historiquement l'enveloppe Soleau (depuis 1915) et son successeur numérique e-Soleau (depuis 2016). Ces dispositifs sont efficaces mais coûteux (15 €/dépôt e-Soleau, conservation 5 ans renouvelables). Une signature électronique avancée avec horodatage RFC 3161 produit une preuve d'antériorité recevable devant les tribunaux français au titre de l'article 1366 du Code civil et du règlement eIDAS.
INPI e-Soleau vs enveloppe Soleau physique vs Certyneo
Comparatif des 3 solutions les plus utilisées pour prouver une antériorité. Critères : coût, durée de conservation, valeur probante, support de l'œuvre.
| Critère | e-Soleau (INPI) | Enveloppe Soleau papier | Certyneo PAdES + horodatage |
|---|---|---|---|
| Coût | 15 € / dépôt | 15 € / enveloppe | Inclus dès 19 €/mois |
| Conservation | 5 ans (renouvelable) | 5 ans (max 10 ans) | 10 ans archivage PDF/A |
| Taille max | 300 Mo / dépôt | Format A4 papier | Aucune limite pratique |
| Valeur probante | Forte (institution officielle) | Forte (institution officielle) | Forte (eIDAS + horodatage RFC 3161) |
| Délai d'obtention | Immédiat (en ligne) | 1 semaine (envoi postal) | Immédiat (en ligne) |
Quand utiliser une attestation de dépôt ?
Les usages les plus fréquents en B2B et chez les indépendants.
Sécuriser un design avant dépôt formel
Avant le dépôt officiel d'un dessin & modèle à l'INPI, une attestation horodatée du fichier de conception (Sketch, Figma export, PDF) protège la création pendant la phase de préparation.
Documenter une formule ou un savoir-faire
Recettes, procédés industriels, méthodes commerciales — tout ce qui ne peut pas être breveté trouve dans l'attestation horodatée une preuve d'antériorité activable en cas de litige sur le secret d'affaires.
Conserver un manuscrit ou un scénario
Auteurs, scénaristes, journalistes : l'attestation horodatée du PDF du manuscrit vaut preuve de date de création face à un plagiat allégué.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur les attestations de dépôt INPI
Une attestation de dépôt crée-t-elle un droit de propriété ?
Non. Une attestation de dépôt prouve la date d'existence d'un document mais ne crée pas en soi de droit de propriété intellectuelle. Pour une protection juridique forte, vous devez déposer une marque, un brevet ou un dessin & modèle à l'INPI. L'attestation sert de preuve d'antériorité complémentaire en cas de litige.
Quelle est la différence entre e-Soleau et signature horodatée Certyneo ?
L'e-Soleau est un service de l'INPI (15 €/dépôt, conservation 5 ans, taille max 300 Mo) émanant directement de l'institution. La signature horodatée Certyneo est conforme au règlement eIDAS et s'appuie sur un horodatage RFC 3161 émis par une autorité d'horodatage tierce — recevable devant les tribunaux français au titre de l'article 1366 du Code civil. L'e-Soleau garde l'avantage d'émaner de l'INPI ; le choix dépend du volume de documents, du coût unitaire et de la durée de conservation souhaitée.
Combien de temps une attestation est-elle conservée ?
L'e-Soleau de l'INPI conserve le dépôt 5 ans, renouvelable 1 fois (10 ans max). Certyneo conserve les documents signés 10 ans en archivage PDF/A à valeur probante (NF Z42-013). Pour une conservation au-delà de 10 ans, un export vers vos propres systèmes d'archivage longue durée est possible à tout moment.
L'attestation est-elle opposable hors de France ?
Oui en Europe. Une signature électronique conforme eIDAS (UE 910/2014) avec horodatage RFC 3161 ne peut se voir refuser sa recevabilité comme preuve dans aucun des 27 États membres de l'Union européenne (articles 25 et 41 du règlement). Pour la Suisse, le Royaume-Uni et les pays hors UE, la valeur probante est généralement reconnue mais sans automatisme — un expert juridique local peut être nécessaire.
Puis-je obtenir une attestation pour un fichier confidentiel ?
Oui. Certyneo ne lit jamais le contenu du document : la signature est calculée sur le hash SHA-256 du fichier, sans extraction de contenu. L'attestation horodatée prouve qu'un fichier avec ce hash existait à cette date, sans que le contenu ait à être révélé. Pour révéler le fichier ultérieurement (en cas de litige), vous fournissez l'original ; la vérification du hash prouve son intégrité.