Modèle de marché privé de travaux gratuit

Présentation

Le marché privé de travaux est le contrat par lequel un maître d'ouvrage privé confie à une ou plusieurs entreprises l'exécution de travaux de construction ou de rénovation, structuré selon le cadre contractuel de référence de la norme AFNOR NF P 03-001. Cette norme n'est pas obligatoire, mais elle constitue le document de référence le plus utilisé en France pour encadrer les marchés privés de travaux, en particulier lorsque plusieurs corps de métier interviennent sur un même chantier. Quand l'utiliser : pour tout chantier privé impliquant un maître d'ouvrage (particulier, entreprise, promoteur) et une ou plusieurs entreprises de travaux, en particulier lorsque le projet nécessite une coordination entre plusieurs corps d'état ou justifie un formalisme plus poussé qu'un simple devis accepté (montage en lots séparés, marché unique avec entreprise générale, ou groupement d'entreprises). Parties : le maître d'ouvrage et l'entrepreneur ou le groupement d'entrepreneurs. Le marché peut être conclu selon différentes formes : entreprise générale (une seule entreprise responsable de l'ensemble des travaux), lots séparés (chaque corps de métier contracte directement avec le maître d'ouvrage), ou groupement d'entreprises (conjoint ou solidaire). Clauses essentielles issues du cadre NF P 03-001 : la définition précise du prix (forfaitaire ou sur situations), les modalités de règlement (acomptes mensuels sur situations, retenue de garantie de 5 % conformément à la loi n°71-584 du 16 juillet 1971), les délais d'exécution avec pénalités de retard, les conditions de réception des travaux (avec ou sans réserves), les garanties légales du constructeur (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale), les assurances obligatoires (décennale pour l'entrepreneur, dommages-ouvrage pour le maître d'ouvrage), et les modalités de résolution des litiges. Erreurs à éviter : ne pas préciser si le prix est forfaitaire ou sur situations (source fréquente de litige sur les travaux modificatifs), omettre la retenue de garantie légale ou sa substitution par une caution bancaire, négliger de vérifier les attestations d'assurance décennale de chaque entreprise intervenant sur le chantier, et ne pas organiser clairement la coordination entre les différents corps de métier en cas de marché en lots séparés.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du maître d'ouvrage

• Adresse du maître d'ouvrage

• Nom ou raison sociale de l'entrepreneur (ou du groupement)

• Adresse de l'entrepreneur

• Forme du marché

  Entreprise générale, lots séparés, ou groupement d'entreprises (conjoint ou solidaire).

• Adresse du chantier

• Description des travaux et de leur décomposition en lots (le cas échéant)

• Type de prix

  Forfaitaire ou sur situations.

• Montant du marché hors taxes

• Pourcentage de retenue de garantie

  5 % maximum, loi n°71-584 du 16/07/1971, sauf caution de remplacement.

• Délai d'exécution

• Date de début des travaux

• Pénalités de retard

• Référence de l'assurance dommages-ouvrage du maître d'ouvrage

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la norme NF P 03-001 et est-elle obligatoire ?

La norme AFNOR NF P 03-001 est le cahier des clauses administratives générales de référence pour les marchés privés de travaux en France. Elle n'est pas obligatoire, mais les parties peuvent choisir de l'appliquer expressément, en tout ou partie, pour structurer leur marché.

Quelle différence entre marché en entreprise générale et marché en lots séparés ?

En entreprise générale, une seule entreprise est responsable de l'ensemble des travaux et sous-traite éventuellement certains lots. En lots séparés, chaque corps de métier contracte directement avec le maître d'ouvrage, qui doit alors assurer lui-même (ou via un maître d'œuvre) la coordination entre les entreprises.

Qu'est-ce que la retenue de garantie de 5 % ?

La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 permet au maître d'ouvrage de retenir 5 % maximum du montant du marché sur chaque paiement, jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. L'entrepreneur peut s'y soustraire en fournissant une caution bancaire de remplacement d'un montant équivalent.

Que se passe-t-il si une entreprise du marché en lots séparés est défaillante ?

En l'absence d'entreprise générale responsable de l'ensemble du chantier, le maître d'ouvrage doit gérer directement la défaillance de l'entreprise concernée (résiliation de son lot, recherche d'une entreprise de remplacement), ce qui justifie souvent le recours à un maître d'œuvre pour assurer la coordination du chantier.

Le prix forfaitaire peut-il évoluer en cours de chantier ?

En principe, le prix forfaitaire est fixe pour le périmètre de travaux défini au marché. Il ne peut être révisé qu'en cas de travaux supplémentaires ou modificatifs, formalisés par avenant ou ordre de service écrit accepté par le maître d'ouvrage.

Quelles assurances sont obligatoires dans un marché privé de travaux ?

L'entrepreneur doit être couvert par une assurance de responsabilité civile décennale pour les travaux relevant de la garantie décennale, et le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier, conformément à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.

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