Modèle de fiche de réception d'équipement gratuit

Présentation

La fiche de réception d'équipement est le document par lequel un client (utilisateur ou exploitant) constate, à la livraison ou à l'installation, la conformité d'un équipement, d'une machine ou d'un matériel technique par rapport à la commande, et formalise son acceptation, avec ou sans réserves. Elle se distingue du procès-verbal de réception de travaux, propre à un ouvrage de construction, en ce qu'elle porte sur un équipement ou un bien meuble industriel. Quand l'utiliser : à chaque livraison ou installation d'un équipement, d'une machine-outil, d'un appareil industriel ou d'un matériel technique, pour formaliser le contrôle de conformité et de bon fonctionnement effectué contradictoirement entre le fournisseur (ou installateur) et le client, avant la mise en exploitation. Parties : le fournisseur ou installateur de l'équipement, et le client (utilisateur ou exploitant), qui procède à la vérification et formalise son acceptation. Portée juridique : la signature de la fiche de réception, notamment sans réserves, fait courir les délais de garantie contractuelle et, le cas échéant, la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation pour un client consommateur) ou la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Elle constitue également un élément de preuve déterminant en cas de litige ultérieur sur l'état de l'équipement à la livraison. Contenu essentiel : l'identification précise de l'équipement (référence, numéro de série), les contrôles effectués (contrôle visuel, essais de fonctionnement, vérification des documents techniques et certificats de conformité), les éventuelles réserves formulées et le délai convenu pour leur levée, la date de mise en service, et la signature contradictoire des deux parties. Erreurs à éviter : signer une réception sans réserves alors que des anomalies ont été constatées (ce qui peut priver le client de tout recours ultérieur sur ces points), ne pas documenter précisément la nature des réserves formulées, omettre de vérifier la présence des documents techniques obligatoires (notices, certificats de conformité, déclaration CE le cas échéant), et ne pas fixer de délai pour la levée des réserves constatées.

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