Modèle de fiche de réception d'équipement gratuit

Présentation

La fiche de réception d'équipement est le document par lequel un client (utilisateur ou exploitant) constate, à la livraison ou à l'installation, la conformité d'un équipement, d'une machine ou d'un matériel technique par rapport à la commande, et formalise son acceptation, avec ou sans réserves. Elle se distingue du procès-verbal de réception de travaux, propre à un ouvrage de construction, en ce qu'elle porte sur un équipement ou un bien meuble industriel. Quand l'utiliser : à chaque livraison ou installation d'un équipement, d'une machine-outil, d'un appareil industriel ou d'un matériel technique, pour formaliser le contrôle de conformité et de bon fonctionnement effectué contradictoirement entre le fournisseur (ou installateur) et le client, avant la mise en exploitation. Parties : le fournisseur ou installateur de l'équipement, et le client (utilisateur ou exploitant), qui procède à la vérification et formalise son acceptation. Portée juridique : la signature de la fiche de réception, notamment sans réserves, fait courir les délais de garantie contractuelle et, le cas échéant, la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation pour un client consommateur) ou la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Elle constitue également un élément de preuve déterminant en cas de litige ultérieur sur l'état de l'équipement à la livraison. Contenu essentiel : l'identification précise de l'équipement (référence, numéro de série), les contrôles effectués (contrôle visuel, essais de fonctionnement, vérification des documents techniques et certificats de conformité), les éventuelles réserves formulées et le délai convenu pour leur levée, la date de mise en service, et la signature contradictoire des deux parties. Erreurs à éviter : signer une réception sans réserves alors que des anomalies ont été constatées (ce qui peut priver le client de tout recours ultérieur sur ces points), ne pas documenter précisément la nature des réserves formulées, omettre de vérifier la présence des documents techniques obligatoires (notices, certificats de conformité, déclaration CE le cas échéant), et ne pas fixer de délai pour la levée des réserves constatées.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du fournisseur / installateur

• Adresse du fournisseur / installateur

• Nom ou raison sociale du client

• Adresse du client

• Désignation de l'équipement (marque, modèle, n° de série)

• Site d'installation ou de livraison

• Date de livraison ou d'installation

• Contrôles et essais effectués lors de la réception

• Documents techniques remis (notices, certificats de conformité)

• Réserves formulées lors de la réception

• Délai convenu pour la levée des réserves

• Date de mise en service prévue

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je signe la fiche de réception sans réserves alors que j'ai constaté un défaut ?

Signer sans réserves alors qu'un défaut apparent a été constaté peut priver le client de la possibilité de le contester ultérieurement au titre de la conformité apparente. Il est essentiel de formuler par écrit toute anomalie constatée avant de signer, même mineure.

Quelle différence entre réserves et garantie ?

Les réserves portent sur des anomalies constatées au moment de la réception elle-même (défaut apparent, pièce manquante). La garantie (légale ou contractuelle) couvre les défauts qui apparaissent après la réception, pendant la durée de la garantie applicable.

Quels documents doivent être remis lors de la réception d'un équipement ?

En général : la notice d'utilisation, les certificats de conformité applicables (par exemple la déclaration CE de conformité pour un équipement soumis au marquage CE), les rapports d'essais réalisés, et tout document contractuel prévu par le contrat de vente ou d'installation.

Combien de temps ai-je pour lever les réserves formulées ?

Le délai est fixé d'un commun accord entre les parties et doit être précisé dans la fiche de réception. À défaut d'accord exprès, un délai raisonnable, adapté à la nature des réserves, doit être retenu.

La fiche de réception remplace-t-elle la garantie légale ?

Non. La fiche de réception constate l'état de l'équipement à la livraison ou à l'installation ; elle ne se substitue pas aux garanties légales (conformité, vices cachés) ni aux garanties contractuelles éventuellement prévues, qui continuent de s'appliquer pour les défauts apparaissant après la réception.

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