Modèle de contrat de transport routier gratuit

Présentation

Le contrat de transport routier de marchandises organise le déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre, par route, moyennant rémunération, entre un expéditeur (ou son commissionnaire de transport) et un transporteur routier. Le régime juridique applicable dépend du caractère national ou international du transport. Pour un transport national (entre deux points situés en France), le contrat type applicable au transport public routier de marchandises, actuellement fixé par le décret n° 2016-418 du 6 avril 2016, s'applique à défaut de convention écrite contraire entre les parties, et organise notamment les délais de livraison, les réserves à formuler à la livraison et un régime de responsabilité plafonnée du transporteur (sauf faute lourde ou dol, où la réparation devient intégrale). Pour un transport international par route, la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (convention CMR, signée à Genève le 19 mai 1956) s'applique de plein droit dès lors que le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est partie à la convention, quelle que soit la nationalité des parties. La CMR impose ses propres règles de responsabilité plafonnée (exprimée en unités de compte par kilogramme de poids brut manquant ou endommagé), ses propres délais de réclamation et de prescription (un an en principe, trois ans en cas de dol ou de faute équivalente au dol), et prime sur toute clause contraire moins favorable à l'ayant droit à la marchandise. La lettre de voiture (document CMR pour l'international, ou lettre de voiture nationale) constitue la preuve de la conclusion du contrat et des conditions du transport, sans que son absence ou son irrégularité n'affecte l'existence ou la validité du contrat lui-même. Quand l'utiliser : pour tout transport routier de marchandises entre un expéditeur et un transporteur, ponctuel ou dans le cadre d'une relation commerciale suivie, en précisant impérativement si le transport est national ou international afin de déterminer le régime applicable. Parties : l'expéditeur (ou le commissionnaire de transport agissant pour son compte) et le transporteur routier. Clauses essentielles : la désignation précise de la marchandise transportée et son conditionnement, le lieu de chargement et de livraison, le délai de livraison convenu, le prix du transport, le régime de responsabilité applicable selon le caractère national ou international du transport, les délais et modalités de réclamation en cas d'avarie ou de retard, ainsi que l'assurance transport souscrite par chaque partie. Erreurs à éviter : ne pas préciser si le transport est national ou international, ce qui détermine le régime de responsabilité et de prescription applicable (contrat type ou CMR) ; insérer une clause qui tendrait à réduire la responsabilité du transporteur en deçà des plafonds impératifs de la CMR ou du contrat type, ce qui l'exposerait à être privée d'effet ; et omettre de formuler des réserves précises et motivées à la livraison en cas d'avarie apparente, ce qui peut faire présumer la conformité de la livraison. Ce document ne remplace pas un conseil juridique : pour un transport international ou des marchandises de valeur importante, l'avis d'un professionnel du droit des transports reste recommandé.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'expéditeur

• Adresse de l'expéditeur

• Nom ou raison sociale du transporteur routier

• Numéro SIREN du transporteur

• Adresse du transporteur

• Caractère national ou international du transport

  Détermine le régime applicable : contrat type national ou convention CMR.

• Désignation et conditionnement de la marchandise

• Lieu de chargement

• Lieu de livraison

• Délai de livraison convenu

• Prix du transport

• Modalités de formulation des réserves à la livraison

• Assurance transport souscrite par chaque partie

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle différence entre transport national et transport international par route ?

Le transport national, entre deux points situés en France, relève du contrat type fixé par le décret du 6 avril 2016. Le transport international, entre deux pays différents dont l'un au moins est partie à la convention CMR, relève de ce régime international qui impose ses propres règles, notamment de responsabilité et de prescription.

Qu'est-ce que la convention CMR ?

La convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (Genève, 1956) régit le transport routier international de marchandises. Elle s'applique dès lors que le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est partie à la convention.

La responsabilité du transporteur routier est-elle illimitée ?

Non, en principe. Le contrat type national et la convention CMR prévoient tous deux un régime de responsabilité plafonnée du transporteur, sauf faute lourde, dol, ou faute équivalente au dol, cas dans lesquels la réparation devient intégrale.

Faut-il émettre une lettre de voiture pour chaque transport ?

C'est fortement recommandé et généralement d'usage : la lettre de voiture (document CMR pour l'international) constitue la preuve des conditions du transport. Son absence n'affecte toutefois pas l'existence ou la validité du contrat de transport lui-même.

Quel délai pour réclamer en cas d'avarie constatée à la livraison ?

Il est essentiel de formuler des réserves précises et motivées dès la livraison en cas d'avarie apparente. Les délais précis de réclamation et de prescription (par exemple un an en principe pour la CMR, trois ans en cas de dol) varient selon le régime applicable.

Peut-on réduire par contrat la responsabilité du transporteur en dessous des plafonds légaux ?

Non. Les régimes de responsabilité du contrat type national et de la convention CMR sont, pour l'essentiel, impératifs : toute clause qui tendrait à réduire la responsabilité du transporteur en deçà de ces plafonds est privée d'effet.

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