Modèle de contrat d'entreposage gratuit

Présentation

Le contrat d'entreposage organise la relation entre un entreposeur (exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique) et un client (le déposant) qui lui confie la garde de marchandises moyennant rémunération. Il relève juridiquement du contrat de dépôt, régi par les articles 1915 et suivants du Code civil, dans sa forme rémunérée qui emporte des obligations plus strictes pour le dépositaire que le dépôt gratuit de droit commun. Obligations de l'entreposeur : en tant que dépositaire, l'entreposeur doit apporter à la garde de la marchandise « les mêmes soins qu'il apporte à la conservation des choses qui lui appartiennent » (article 1927 du Code civil), une exigence renforcée en matière d'entreposage professionnel rémunéré, où le standard de diligence attendu est celui d'un professionnel averti. Il doit restituer la marchandise dans l'état où elle lui a été confiée, sous réserve de sa dégradation naturelle, et répond en principe de la perte ou de la détérioration survenue pendant la période de garde, sauf à démontrer un cas de force majeure ou un vice propre de la marchandise. Clauses limitatives de responsabilité : il est fréquent que les contrats d'entreposage professionnels prévoient un plafond d'indemnisation en cas de perte ou de détérioration (souvent exprimé en euros par kilogramme ou par unité de stockage), sur le modèle des plafonds usuels du transport de marchandises. Ces clauses sont en principe valables entre professionnels, sous réserve qu'elles ne créent pas un déséquilibre significatif au sens de l'article L442-1 I du Code de commerce et qu'elles ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'entreposeur, auquel cas elles sont réputées non écrites. Contenu essentiel : la désignation des marchandises entreposées et leur valeur déclarée, le lieu et les conditions de stockage (température, sécurité, conformité réglementaire pour les produits sensibles), la durée de l'entreposage, les modalités d'accès et de retrait des marchandises par le déposant, le régime de responsabilité de l'entreposeur et son éventuel plafond, l'assurance souscrite par chacune des parties, les modalités de facturation (souvent au volume ou à la surface occupée), et les conditions de résiliation. Distinction avec le contrat de fulfillment e-commerce : le contrat d'entreposage se limite en principe à la garde de la marchandise, sans opérations de préparation de commande, d'emballage ou d'expédition vers le client final — ces prestations relèvent du contrat de fulfillment, qui combine entreposage et services logistiques à valeur ajoutée. Lorsque l'entreposeur réalise également des opérations de manutention ou de préparation, le contrat d'entreposage doit le préciser explicitement pour éviter toute ambiguïté sur l'étendue des prestations couvertes. Quand l'utiliser : pour toute relation où une entreprise confie le stockage de ses marchandises à un tiers professionnel, sans opérations logistiques complémentaires significatives. Erreurs à éviter : ne pas préciser la valeur déclarée des marchandises entreposées, ce qui rend difficile l'évaluation d'un préjudice en cas de perte totale ; prévoir un plafond de responsabilité manifestement dérisoire au regard de la valeur réelle des marchandises, qui pourra être contesté ; et omettre de préciser les conditions de stockage spécifiques exigées par la nature des produits (température dirigée, produits dangereux, denrées périssables), qui engagent des obligations réglementaires propres. Ce modèle constitue un point de départ rédactionnel ; il ne remplace pas une relecture par un professionnel du droit, notamment pour les marchandises soumises à une réglementation spécifique.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'entreposeur

• Numéro SIREN de l'entreposeur

• Nom ou raison sociale du déposant (client)

• Désignation des marchandises entreposées

• Valeur déclarée des marchandises entreposées

• Lieu d'entreposage

• Conditions de stockage particulières

  Ex. : température dirigée, produits dangereux, denrées périssables.

• Modalités d'accès et de retrait des marchandises

• Plafond de responsabilité en cas de perte ou détérioration

  Ex. : X euros par kilogramme ou par unité de stockage.

• Partie responsable de l'assurance des marchandises

• Modalités de facturation de l'entreposage

  Ex. : tarif au mètre carré ou au volume occupé, facturation mensuelle.

• Durée du contrat

• Durée du préavis en cas de résiliation

• Tribunal compétent en cas de litige

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quel est le régime juridique du contrat d'entreposage ?

Il relève du contrat de dépôt régi par les articles 1915 et suivants du Code civil, dans sa forme rémunérée applicable à l'entreposage professionnel, qui impose à l'entreposeur un devoir de garde renforcé, celui d'un professionnel avisé.

L'entreposeur est-il responsable en cas de perte des marchandises ?

Oui, en principe, sauf s'il démontre un cas de force majeure ou un vice propre de la marchandise. Un plafond d'indemnisation peut être prévu contractuellement, mais il ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'entreposeur, auquel cas la clause limitative est réputée non écrite.

Le contrat d'entreposage couvre-t-il la préparation de commandes ?

En principe non : le contrat d'entreposage se limite à la garde de la marchandise. Les opérations de préparation de commande, d'emballage ou d'expédition relèvent du contrat de fulfillment, qui doit être distingué ou explicitement combiné avec l'entreposage si l'entreposeur réalise également ces prestations.

Comment évaluer le préjudice en cas de perte totale des marchandises ?

En pratique, la valeur déclarée des marchandises entreposées au moment de la conclusion du contrat sert de référence, en complément d'éventuels justificatifs (factures d'achat, valeur de remplacement). Il est recommandé de préciser cette valeur dans le contrat pour éviter toute contestation ultérieure.

Qui doit assurer les marchandises entreposées ?

Le contrat doit préciser si l'assurance incombe à l'entreposeur, au déposant, ou aux deux pour des risques distincts. À défaut de précision, il est recommandé que le déposant vérifie sa propre couverture d'assurance en complément de la responsabilité de l'entreposeur.

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