Modèle de contrat de transport aérien - trame gratuit

Présentation

Cette trame de contrat de transport aérien de marchandises constitue un point de départ rédactionnel destiné à être adapté par un professionnel avant toute utilisation : le transport aérien de marchandises est une matière technique, largement régie par des textes internationaux qui priment sur la volonté des parties et dont l'articulation avec un contrat particulier requiert une attention spécifique. Pour le transport international, la convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international s'applique de plein droit dès lors que le lieu de départ et le lieu de destination sont situés sur les territoires de deux États parties, ou sur le territoire d'un seul État partie avec une escale prévue sur le territoire d'un autre État. Elle instaure un régime de responsabilité objective mais plafonnée du transporteur en cas de perte, avarie ou retard de la marchandise (plafond exprimé en droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration de valeur spéciale faite par l'expéditeur moyennant une taxe supplémentaire, et sauf faute du transporteur commise avec l'intention de provoquer un dommage ou témérairement). Pour le transport interne ne relevant pas de la convention de Montréal, d'autres règles nationales ou le contrat type applicable peuvent s'appliquer. La lettre de transport aérien (LTA), établie par l'expéditeur ou pour son compte, constitue la preuve de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport ; son émission et son contenu obéissent à des exigences propres à la convention de Montréal, distinctes du présent contrat-cadre qui peut organiser une relation commerciale plus large avec un transporteur ou un commissionnaire de transport aérien. Quand l'utiliser : comme base de discussion pour un contrat-cadre de transport aérien de marchandises entre un expéditeur (ou son commissionnaire) et un transporteur aérien ou agent de fret, à faire impérativement valider et compléter par un professionnel du droit des transports avant signature, notamment sur l'articulation avec la convention de Montréal, la LTA et les conditions générales de transport (CGT) de la compagnie aérienne. Parties : l'expéditeur (ou le commissionnaire de transport agissant pour son compte) et le transporteur aérien (ou l'agent de fret habilité). Clauses essentielles à adapter : la nature et le conditionnement des marchandises transportées (y compris le régime spécifique aux marchandises dangereuses le cas échéant), les modalités d'émission de la LTA, le régime de responsabilité et ses plafonds tels que fixés par la convention de Montréal ou par la réglementation nationale applicable, la possibilité et le coût d'une déclaration de valeur spéciale, les délais de réclamation impératifs en cas d'avarie ou de retard (des délais très courts, à peine de forclusion, sont imposés par la convention de Montréal), ainsi que l'assurance transport souscrite par chaque partie. Erreurs à éviter : rédiger une clause de responsabilité qui ignorerait le caractère d'ordre public de certaines dispositions de la convention de Montréal (toute clause qui tendrait à exonérer le transporteur en deçà des limites autorisées, ou à réduire les délais de réclamation légaux, serait nulle) ; omettre d'informer l'expéditeur de la possibilité de déclarer une valeur spéciale pour dépasser le plafond d'indemnisation standard ; et ne pas adapter cette trame à la nature exacte des marchandises transportées (marchandises dangereuses, périssables, animaux vivants relevant de réglementations spécifiques). Ce document est une trame générale et ne remplace en aucun cas un conseil juridique spécialisé en droit du transport aérien international.