Horodatage qualifié (TSA)
Définition
Questions fréquentes
Quelle est la valeur juridique d'un horodatage qualifié ?
L'article 41 du règlement eIDAS lui attache une présomption : la date et l'heure qu'il indique sont réputées exactes, et les données auxquelles il se rapporte sont réputées intègres. C'est à celui qui le conteste d'apporter la preuve contraire. Un horodatage non qualifié reste recevable comme preuve, mais sans bénéficier de cette présomption.
Comment fonctionne techniquement un horodatage ?
Le demandeur calcule l'empreinte du document et l'envoie à l'autorité d'horodatage, sans lui transmettre le document lui-même. L'autorité associe cette empreinte à une heure issue d'une source de temps fiable, puis signe l'ensemble. Le jeton obtenu, décrit par la norme RFC 3161, prouve que ce contenu précis existait à cet instant.
Quelles conditions un horodatage doit-il remplir pour être qualifié ?
L'article 42 du règlement eIDAS en pose trois. Il doit lier la date et l'heure aux données de manière à exclure raisonnablement toute modification indétectable. Il doit reposer sur une horloge exacte, reliée au temps universel coordonné. Il doit enfin être signé ou cacheté par un prestataire de services de confiance qualifié.
Pourquoi horodater un document déjà signé ?
Parce que la date portée par une signature provient de l'appareil du signataire : c'est une simple déclaration, que rien ne garantit. L'horodatage apporte une date établie par un tiers. Il permet de démontrer que la signature a été créée pendant la période de validité du certificat, et constitue la base des formats de signature conçus pour rester vérifiables à long terme.
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