Oui, vous pouvez utiliser une signature électronique pour déposer un brevet auprès de l'INPI, mais il faut utiliser une signature qualifiée (QES) pour que celle-ci soit reconnue légalement.
- Certificat : Obtenez un certificat de signature qualifiée (QES) qui est intégré au PDF et qui permet d'identifier l'identité du signataire. Ce certificat est équivalent à la signature manuscrite dans l'Union européenne.
- Niveau de signature : Utilisez le niveau de signature avancée (AES) qui inclut un code à usage unique par SMS pour une identification supplémentaire.
- Démarches : Utilisez Certyneo pour créer une enveloppe de signature avec votre document de dépôt. Assurez-vous que chaque signataire a un certificat QES et que l'enveloppe est scellée (PAdES) pour détecter toute modification ultérieure.
En pratique, l'INPI exige une signature qualifiée pour les dépôts de brevets, afin de garantir l'identité du signataire et la validité de la signature. Pour plus d'informations sur la procédure et les certificats, consultez la page signature électronique INPI et certificat de signature électronique.
La signature qualifiée coûte 9,90 € par signature, et est disponible à partir du plan Personnel de Certyneo. Si vous avez des questions supplémentaires, contactez notre support via contact@certyneo.com.
