Signature électronique qualifiée sans LuxTrust ni lecteur de carte
Une signature électronique qualifiée sans LuxTrust permet à un gérant ou à un associé de signer un PDF à distance. Il s’identifie une fois avec son passeport ou sa carte d’identité, sans lecteur de carte, grâce à une application gratuite à installer sur son smartphone au premier usage. Comptez 14,90 € + TVA par signataire.
Qu’est-ce qu’une signature électronique qualifiée ?
C’est une signature électronique avancée, créée avec un dispositif qualifié et fondée sur un certificat qualifié émis au nom du signataire par un prestataire inscrit sur la liste de confiance de l’UE. L’article 25, paragraphe 2, du règlement eIDAS lui donne l’effet juridique d’une signature manuscrite. L’article 24 bis impose de la reconnaître comme qualifiée dans tous les États membres.
Quand une signature qualifiée est-elle utile au Luxembourg ?
Ni la loi du 19 décembre 2002 ni le guide de dépôt du LBR n’imposent une signature qualifiée sur les pièces déposées au RCS. Elle est utile quand les signataires vivent dans des pays différents et veulent un acte sous seing privé dont la signature a l’effet d’une signature manuscrite.
- Procès-verbaux et décisions écrites. Les associés, les gérants ou les administrateurs signent sans se réunir, dans les cas permis par la loi et les statuts.
- Cession de parts sociales de SARL. La loi admet l’acte sous seing privé : le cédant et le cessionnaire peuvent signer chacun de leur côté.
- Procurations. Le Code civil permet de donner mandat par écrit sous seing privé. Si l’acte vise un notaire, demandez-lui d’abord la forme qu’il exige.
- Contrats et actes de cession de marque. Un acte signé par les deux parties à distance, sans échange de papier.
Un cas concret : Procès-verbal signé à distance par un gérant non-résident
Quelle différence avec LuxTrust et la carte eID ?
Ces outils n’interviennent pas à la même étape. Bien les distinguer évite de payer pour une signature qui ne servirait pas à votre démarche.
- LuxTrust et la carte eID luxembourgeoise. Ils permettent notamment de se connecter au portail du LBR pour y effectuer un dépôt.
- Le dépôt sur le portail du LBR. Il reste à faire par une personne qui dispose d’un moyen de connexion admis, par exemple un mandataire. Notre signature ne le remplace pas.
- La signature qualifiée Certyneo. Elle signe un PDF précis, au format PDF Advanced Electronic Signatures (PAdES), avec un certificat qualifié au nom du signataire. Elle sert pour les actes que vous signez avant de les conserver ou de les envoyer. Avant de joindre un tel fichier à un dépôt, interrogez le helpdesk du LBR.
Quels documents d’identité sont acceptés ?
Le passeport et la carte d’identité luxembourgeois et, pour les autres pays émetteurs couverts, le passeport, la carte d’identité ou les deux selon le pays : c’est le pays qui a délivré le document qui compte. Le titre de séjour n’est pas accepté : un résident étranger utilise une pièce délivrée par son pays, si ce pays est couvert. Chaque signataire installe une fois l’application d’identité qualifiée du prestataire et s’y identifie à distance avec sa pièce et une vidéo. Son certificat est ensuite réutilisé pour ses signatures suivantes.
Combien coûte une signature qualifiée ?
L’expéditeur paie à l’envoi, par signataire : 14,90 € + TVA sans abonnement, ou 9,90 € + TVA avec un abonnement, une fois les signatures incluses dans le forfait épuisées. Le signataire ne paie rien.
Comment vérifier que la signature est qualifiée ?
Déposez le PDF signé dans l’outil de validation gratuit de la Commission européenne (DSS). Le rapport indique le niveau de la signature et si le prestataire figure sur la liste de confiance de l’UE.
Le cadre légal complet est expliqué ici : Valeur juridique de la signature électronique au Luxembourg
Comment signer un PDF avec une signature qualifiée
- 1
Importez le PDF
Créez un compte gratuit et importez le document définitif : procès-verbal, acte de cession, procuration ou contrat.
- 2
Choisissez le niveau qualifié
Indiquez les signataires et choisissez la signature qualifiée. Sans abonnement, vous payez 14,90 € + TVA par signataire à l’envoi.
- 3
Faites vérifier l’identité
Au premier usage, chaque signataire installe l’application gratuite sur son smartphone et s’identifie avec sa pièce d’identité et une vidéo.
- 4
Contrôlez le PDF signé
Téléchargez le PDF et vérifiez la signature avec l’outil DSS de la Commission européenne avant de l’utiliser.
Questions fréquentes
Le RCS exige-t-il une signature qualifiée sur les pièces déposées ?
Ni la loi du 19 décembre 2002 ni le guide de dépôt du LBR ne l’exigent. L’article 19-1 de cette loi demande une signature au moins avancée pour le dépôt lui-même, et le guide impose le format PDF/A pour les pièces, sans fixer de niveau de signature.
Puis-je me connecter au portail du LBR avec cette signature ?
Non. La connexion passe par un produit LuxTrust, une carte eID luxembourgeoise ou un certificat eIDAS d’un niveau de garantie au moins substantiel. Notre signature sert uniquement à signer des PDF.
Faut-il installer quelque chose ?
Il n’y a ni lecteur de carte ni logiciel à installer sur l’ordinateur. Chaque signataire a besoin d’un smartphone et y installe, au premier usage, l’application gratuite d’identité qualifiée du prestataire.
Un acte signé ainsi peut-il recevoir une apostille ?
Pas en tant que tel. L’apostille luxembourgeoise concerne les actes publics signés ou cachetés par un fonctionnaire habilité, un notaire établi au Luxembourg ou un traducteur assermenté qui y exerce.
La signature qualifiée remplace-t-elle le notaire ?
Non. La constitution d’une SA, d’une SCA ou d’une SARL exige un acte notarié, et Guichet.lu indique la même forme pour la modification de leurs statuts.
Sources officielles
- Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), version consolidée, EUR-Lex
- Liste de confiance de l’UE (Commission européenne)
- Outil de validation des signatures de la Commission européenne (DSS)
- Loi modifiée du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce et des sociétés (Legilux, version du 23 décembre 2025)
- Luxembourg Business Registers, guide utilisateur du dépôt électronique, version 4.5
- Code civil luxembourgeois, art. 1322-1 à 1328, 1690 et 1985 (Legilux)
- Guichet.lu : légalisation et apostille des actes publics
L’outil DSS de la Commission européenne est un service de démonstration et les fichiers chargés sont envoyés sur ses serveurs : testez-le avec un document d’essai signé de la même façon, jamais avec un document confidentiel.
Faites signer votre PDF à distance
Signature qualifiée eIDAS, vérification par passeport ou carte d’identité, 14,90 € + TVA par signataire.