Aller au contenu principal
Certyneo
SARL · Loi du 10 août 1915

Cession de parts sociales d’une SARL au Luxembourg à distance

Une cession de parts sociales d’une SARL au Luxembourg peut se faire à distance, car la loi admet l’acte sous seing privé. Une cession à un non-associé demande l’agrément des associés. Elle doit ensuite être notifiée à la société ou acceptée par elle, puis déclarée au registre de commerce.

Quelle forme doit prendre une cession de parts de SARL ?

L’article 710-13 de la loi du 10 août 1915 prévoit que les cessions de parts sociales sont constatées par un acte notarié ou sous seings privés. Le notaire n’est donc pas obligatoire pour cette opération. Le Code civil précise qu’une signature d’acte sous seing privé peut être manuscrite ou électronique (article 1322-1).

Faut-il l’accord des autres associés ?

Pour céder à un non-associé, il faut l’agrément d’associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les statuts peuvent abaisser cette majorité jusqu’à la moitié des parts. Le projet de cession est notifié à la société. En cas de refus, les associés disposent de trois mois pour acquérir ou faire acquérir les parts, sauf si le cédant renonce. Entre associés, les parts sont librement cessibles, sauf disposition contraire des statuts. L’article 710-12 ne s’applique pas à une SARL qui ne compte qu’un seul associé.

À partir de quand la cession est-elle opposable ?

La cession n’est opposable à la société et aux tiers qu’après avoir été notifiée à la société ou acceptée par elle, conformément à l’article 1690 du Code civil. Cette notification ou cette acceptation peut se faire par acte authentique ou sous seing privé. Le changement d’associés doit aussi être publié : la déclaration déposée au RCS devient opposable aux tiers à partir de sa publication au RESA, sauf si la société prouve qu’ils en avaient déjà connaissance.

Comment signer l’acte de cession à distance ?

Une signature électronique qualifiée a l’effet juridique d’une signature manuscrite (règlement eIDAS, article 25, paragraphe 2). Elle convient bien quand le cédant et le cessionnaire vivent dans des pays différents.

  • Le cédant et le cessionnaire. Chacun signe le même PDF, depuis son pays, avec son propre certificat qualifié.
  • La société. Le gérant peut signer dans le même PDF l’acceptation de la cession au nom de la société, si ses pouvoirs le permettent.
  • Un seul fichier suffit. La règle des originaux multiples de l’article 1325 du Code civil ne s’applique pas aux actes sous seing privé revêtus d’une signature électronique.

Pour connaître le fonctionnement, le prix et les pièces d’identité acceptées : Signature électronique qualifiée sans LuxTrust

Que faut-il déposer au RCS après la cession ?

Dans une SARL, les modifications survenues dans les personnes des associés font l’objet d’une déclaration signée par les organes compétents de la société (article 100-13 de la loi de 1915). Elle est déposée par voie électronique sur le portail du LBR, dans le mois, puis publiée au RESA. Le formulaire du portail indique les pièces à joindre selon le type de dépôt, au format PDF/A. Si la cession change les bénéficiaires effectifs, le RBE doit aussi être mis à jour, dans le mois à compter du moment où la société a eu ou aurait dû avoir connaissance du changement.

Si le RCS vous demande une correction : Dépôt refusé au RCS du Luxembourg : comment régulariser

Que risque-t-on sans dépôt ?

Le gestionnaire du RCS peut demander la mise à jour du dossier par courrier recommandé. Sans régularisation dans les 30 jours, il peut afficher le manquement sur son site et émettre des certificats qui l’attestent. Il peut ensuite prononcer une astreinte de 40 euros par jour, du septième au neuvième mois suivant la demande, puis radier le dossier à partir du douzième mois. Pour le RBE, l’entité qui omet sciemment de demander l’inscription dans le délai, ou qui adresse sciemment une demande inexacte, incomplète ou non actuelle, s’expose à une amende de 1 250 à 1 250 000 euros.

Comment céder des parts de SARL à distance

  1. 1

    Vérifiez les statuts

    Contrôlez la majorité d’agrément et les éventuelles restrictions prévues entre associés.

  2. 2

    Obtenez l’agrément

    Pour un cessionnaire non associé, notifiez le projet à la société et recueillez la décision des associés.

  3. 3

    Signez l’acte de cession

    Le cédant et le cessionnaire signent le PDF définitif, puis contrôlent la signature avec l’outil DSS de la Commission européenne.

  4. 4

    Notifiez la société

    Notifiez la cession à la société ou faites-la accepter par le gérant, pour la rendre opposable.

  5. 5

    Déposez la déclaration au RCS

    Dans le mois, déposez la déclaration sur le portail du LBR, puis mettez à jour le RBE si nécessaire.

Questions fréquentes

Faut-il un notaire pour céder des parts d’une SARL au Luxembourg ?

Non. L’article 710-13 de la loi du 10 août 1915 admet un acte notarié ou un acte sous seings privés.

Peut-on signer une cession de parts électroniquement ?

La loi ne réserve pas cet acte à la signature manuscrite, et le Code civil luxembourgeois admet la signature électronique pour les actes sous seing privé. Une signature qualifiée a l’effet d’une signature manuscrite selon le règlement eIDAS.

Quelle majorité faut-il pour agréer un nouvel associé ?

Des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les statuts peuvent abaisser ce seuil jusqu’à la moitié des parts.

Le RCS acceptera-t-il un acte signé électroniquement ?

Ni la loi du 19 décembre 2002 ni le guide de dépôt du LBR ne le précisent. La loi vise ici une déclaration de la société : suivez la liste de pièces affichée sur le portail et interrogez le helpdesk du LBR en cas de doute.

Quel est le délai pour déclarer la cession au RCS ?

Le dépôt doit intervenir dans le mois. La publication au RESA a ensuite lieu dans les quinze jours du dépôt.

Sources officielles

L’outil DSS de la Commission européenne est un service de démonstration et les fichiers chargés sont envoyés sur ses serveurs : testez-le avec un document d’essai signé de la même façon, jamais avec un document confidentiel.

Cédant et cessionnaire dans deux pays différents ?

Chacun signe le même PDF avec une signature qualifiée eIDAS, pour 14,90 € + TVA par signataire, payés à l’envoi par l’expéditeur.