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RCS · Demande de régularisation

Dépôt refusé au RCS du Luxembourg : comment régulariser votre demande

Après un dépôt refusé au RCS du Luxembourg, téléchargez la lettre de demande de régularisation : elle détaille les motifs du refus. Vous disposez de quinze jours à compter de son émission pour corriger la demande. Si le dossier reste non conforme, le refus définitif peut être contesté devant le tribunal dans les huit jours.

Pourquoi le RCS peut-il refuser un dépôt ?

Le gestionnaire du RCS exerce un contrôle légal sommaire des documents déposés. L’article 21 de la loi du 19 décembre 2002 lui permet de refuser une demande incomplète, inexacte ou non conforme aux dispositions légales. Les dépôts restent effectués sous la responsabilité du requérant.

Quels points vérifier avant de déposer à nouveau ?

La lettre de régularisation fait foi. Ces règles officielles aident à comprendre les points à contrôler.

  • Pièce ou donnée manquante. Le portail indique les documents obligatoires selon le type de dépôt et la forme juridique.
  • Fichier non conforme. Le fichier doit respecter la norme PDF/A, et un document destiné à la publication doit être en PDF/A texte.
  • Langue de l’acte. Les documents à déposer ou à publier sont rédigés en français, en allemand ou en luxembourgeois.
  • Document sans base légale. Le RCS n’accepte que les documents dont le dépôt ou la publication est prévu par un texte légal.

Quel est le délai pour régulariser ?

Le gestionnaire demande la régularisation dans les trois jours ouvrables qui suivent le dépôt. Vous avez ensuite quinze jours à compter de l’émission de cette demande pour vous y conformer. Le bouton « Corriger la demande » crée une nouvelle demande identique dans votre espace de travail. Une fois le délai de correction échu, la demande doit être entièrement refaite.

Que faire si le problème vient de la signature ou du PDF ?

Le guide de dépôt ne donne pas de motif de refus propre aux signatures électroniques. Identifiez d’abord l’étape concernée.

  • Connexion au portail. Elle exige un produit LuxTrust, une carte eID luxembourgeoise ou un certificat eIDAS d’un niveau de garantie au moins substantiel. Un PDF signé ne remplace pas ce moyen de connexion.
  • Signature de l’acte. Vérifiez avec l’outil DSS de la Commission européenne que la signature est valide et que le signataire est bien celui que les statuts désignent.
  • Fichier PDF/A. Convertissez le document source en PDF/A avant de signer. Convertir un fichier déjà signé le modifie : il faut alors le faire signer de nouveau. Chaque fichier est contrôlé au chargement, avant l’envoi de la demande.

Pour faire signer de nouveau un acte corrigé : Signature électronique qualifiée sans LuxTrust

Comment contester un refus définitif ?

Si la demande reste non conforme, le gestionnaire notifie un refus motivé par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour un commerçant, le recours se forme dans les huit jours de la notification devant le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. La lettre de refus indique le juge compétent, la procédure et le délai.

Comment corriger un acte déjà déposé ?

Le dépôt rectificatif n’est admis que pour une erreur matérielle. Le document doit indiquer clairement qu’il rectifie un dépôt antérieur et mentionner les références du dépôt à corriger. Si l’information a changé depuis le dépôt, il faut faire un dépôt modificatif.

Pour une décision nouvelle à faire signer : Procès-verbal signé à distance par un gérant non-résident

Comment régulariser un dépôt refusé

  1. 1

    Téléchargez la lettre

    Ouvrez le suivi de votre commande sur le portail du LBR et lisez chaque motif de régularisation.

  2. 2

    Corrigez les pièces

    Reprenez le document source. Si l’acte change, faites-le signer de nouveau par les personnes concernées.

  3. 3

    Cliquez sur « Corriger la demande »

    Complétez la nouvelle demande créée dans votre espace de travail et chargez les fichiers au format PDF/A.

  4. 4

    Renvoyez dans les quinze jours

    Transmettez la demande avant la fin du délai, puis suivez son traitement sur le portail.

Questions fréquentes

Combien de temps le RCS met-il à traiter un dépôt ?

Le gestionnaire dispose de trois jours ouvrables pour procéder aux inscriptions ou demander une régularisation.

Que se passe-t-il si je ne régularise pas dans les quinze jours ?

Le gestionnaire peut notifier un refus motivé. Le guide du LBR précise aussi qu’une demande dont le délai de correction est échu doit être refaite entièrement.

Le RCS peut-il refuser un PDF parce qu’il est signé électroniquement ?

Ni la loi du 19 décembre 2002 ni le guide de dépôt du LBR ne prévoient ce motif, mais ils ne garantissent pas non plus l’acceptation d’un tel fichier. Le contrôle porte notamment sur la norme PDF/A : testez le chargement et interrogez le helpdesk du LBR en cas de blocage.

Qui contacter en cas de problème sur le portail ?

Le helpdesk du LBR, à l’adresse helpdesk@lbr.lu, répond aux questions informatiques et à celles qui concernent l’utilisation du site.

Sources officielles

L’outil DSS de la Commission européenne est un service de démonstration et les fichiers chargés sont envoyés sur ses serveurs : testez-le avec un document d’essai signé de la même façon, jamais avec un document confidentiel.

Un acte corrigé à faire signer rapidement ?

Les signataires signent à distance avec une signature qualifiée eIDAS, pour 14,90 € + TVA par signataire.