Dépôt au registre de commerce du Luxembourg : démarches et signatures
Un dépôt au registre de commerce du Luxembourg (RCS) se fait en ligne sur le portail de Luxembourg Business Registers. Les actes à publier sont déposés dans le mois, en PDF/A. La connexion exige un produit LuxTrust, une carte eID luxembourgeoise ou un certificat eIDAS de niveau substantiel au minimum.
Qu’est-ce que le registre de commerce et des sociétés du Luxembourg ?
Le RCS réunit les informations que les commerçants et les sociétés doivent rendre publiques : statuts, dirigeants, comptes annuels. Sa gestion est confiée à Luxembourg Business Registers (LBR). Les publications paraissent sur une plateforme distincte, le Recueil électronique des sociétés et associations (RESA). Le site du LBR donne aussi accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Comment consulter une société au RCS ?
Le RCS peut être consulté par toute personne. Les statuts déposés se retrouvent par la rubrique « Recherche » du site du LBR ou sur le RESA. La consultation du RESA est gratuite et ne demande aucune authentification. Une copie du dossier s’obtient contre paiement des frais administratifs prévus par règlement.
Quels actes faut-il déposer au RCS ?
Le RCS n’accepte que les actes et documents dont le dépôt ou la publication est prévu par un texte légal. Pour une SARL ou une SA, les dépôts courants sont les suivants.
- Nomination ou départ d’un dirigeant. Un extrait de l’acte est déposé et publié pour les gérants, les administrateurs, les commissaires et les délégués à la gestion journalière.
- Changement d’associés d’une SARL. Il fait l’objet d’une déclaration signée par les organes compétents de la société, déposée et publiée.
- Statuts à jour. Après chaque modification, le texte intégral mis à jour est déposé et publié par mention du dépôt.
- Comptes annuels. Ils sont déposés dans le mois qui suit leur approbation, au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice.
- Bénéficiaires effectifs. Toute inscription ou modification au RBE est demandée sur le site du LBR, dans le mois à compter du moment où l’entité a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’événement.
Pour une nomination ou une décision prise à distance, lisez notre guide : Procès-verbal signé à distance par un gérant non-résident
Quelle signature faut-il pour un dépôt au RCS ?
Il faut distinguer trois étapes. Les textes ne posent pas la même règle pour chacune.
- La connexion au portail. Le guide de dépôt du LBR impose un produit LuxTrust, une carte eID luxembourgeoise ou un certificat électronique eIDAS offrant au minimum un niveau de garantie substantiel.
- Le dépôt lui-même. L’article 19-1 de la loi du 19 décembre 2002 demande une signature électronique au moins avancée, pour garantir l’origine et l’intégrité du dépôt.
- Les pièces jointes. Le guide de dépôt exige le format PDF/A, mais ne fixe aucun niveau de signature pour ces pièces. Il ne dit pas non plus qu’une pièce signée électroniquement est acceptée : en cas de doute, interrogez le helpdesk du LBR avant de signer.
Pour signer un acte à distance avant son dépôt : Signature électronique qualifiée sans LuxTrust
Quand le notaire reste-t-il obligatoire ?
Une SA, une SCA ou une SARL est constituée par acte notarié, à peine de nullité. Guichet.lu indique la même forme pour modifier leurs statuts. Le notaire dépose alors lui-même l’acte au RCS. Pour la constitution, la loi permet de recevoir l’acte notarié sous format électronique, sans comparution physique, dans les conditions de la loi sur le notariat. En revanche, une cession de parts de SARL peut se faire par acte sous seing privé.
Le détail de cette opération est dans le guide : Cession de parts sociales d’une SARL au Luxembourg à distance
Quels sont les délais et les sanctions ?
Le gestionnaire du RCS dispose de trois jours ouvrables pour procéder à l’inscription. La publication au RESA a lieu dans les quinze jours du dépôt, et l’acte n’est opposable aux tiers qu’à partir de cette publication, sauf si la société prouve qu’ils en avaient déjà connaissance. Si un dossier n’est pas à jour, le gestionnaire envoie une demande de mise à jour. Sans régularisation dans les 30 jours, il peut signaler le manquement sur son site, puis prononcer une astreinte de 40 euros par jour à partir du septième mois et radier le dossier à partir du douzième mois.
Si votre demande a été refusée : Dépôt refusé au RCS du Luxembourg : comment régulariser
Les démarches luxembourgeoises où la signature compte
Le dépôt se fait sur le portail du LBR. Les actes qui le précèdent doivent d’abord être signés : ces guides expliquent qui signe, sous quelle forme et ce que la signature électronique ne remplace pas.
Signature qualifiée sans LuxTrust
Signer un PDF avec un passeport ou une carte d’identité, sans lecteur de carte, et savoir ce que cette signature ne remplace pas sur le portail du LBR.
Signature électronique qualifiée sans LuxTrustCession de parts sociales d’une SARL
La forme de l’acte, l’agrément des associés, la notification à la société et la déclaration à déposer au RCS.
Cession de parts sociales d’une SARL au Luxembourg à distanceProcès-verbal et décisions à distance
Ce que la loi de 1915 permet aux associés, aux gérants et aux administrateurs, et comment déposer l’extrait au RCS.
Procès-verbal signé à distance par un gérant non-résidentDépôt refusé par le RCS
Les motifs de refus, le délai de quinze jours pour régulariser et le recours possible devant le tribunal.
Dépôt refusé au RCS du Luxembourg : comment régulariserMarque Benelux au BOIP
Les étapes, les tarifs officiels de 2026 et l’acte de cession signé par les deux parties à téléverser dans MyBOIP.
Déposer une marque au Luxembourg auprès du BOIPValeur juridique de la signature électronique
Ce que disent le règlement eIDAS et le Code civil luxembourgeois, et les actes qui restent réservés au notaire.
Valeur juridique de la signature électronique au LuxembourgQuestions fréquentes
Peut-on déposer un acte au RCS sans LuxTrust ?
Le guide de dépôt du LBR admet aussi la carte eID luxembourgeoise et un certificat électronique eIDAS offrant au minimum un niveau de garantie substantiel. Un mandataire peut également effectuer le dépôt pour vous.
Une signature qualifiée permet-elle de se connecter au portail du LBR ?
Non. La signature proposée par Certyneo signe un PDF. Elle ne remplace ni la connexion au portail du LBR ni le dépôt effectué sur ce portail.
Dans quel délai déposer un acte au RCS ?
Les actes, extraits d’actes et indications à publier sont déposés dans le mois des actes définitifs. Les comptes annuels suivent une règle propre : dans le mois de leur approbation et au plus tard sept mois après la clôture.
Dans quelle langue rédiger un acte déposé au RCS ?
En français, en allemand ou en luxembourgeois. Une traduction dans une autre langue officielle de l’Union peut être déposée en plus, à titre volontaire.
Le RESA est-il gratuit ?
Oui pour la consultation : elle est libre, gratuite et sans authentification. Les frais d’un dépôt au RCS figurent sur le site du LBR.
Sources officielles
- Loi modifiée du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce et des sociétés (Legilux, version du 23 décembre 2025)
- Loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (Legilux, version du 2 mars 2025)
- Luxembourg Business Registers, guide utilisateur du dépôt électronique, version 4.5
- Guichet.lu : immatriculation de l’entreprise et publications au RCS
- Guichet.lu : dépôt et modifications des statuts au RCS
- Guichet.lu : publication et publicité des dépôts au RCS
- Guichet.lu : dépôt des comptes annuels au RCS
- Guichet.lu : déclaration au Registre des bénéficiaires effectifs
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