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SARL et SA · Gérants non-résidents

Procès-verbal signé à distance par un gérant non-résident au Luxembourg

Un procès-verbal signé à distance par un gérant non-résident est possible au Luxembourg, dans les cas prévus par la loi de 1915 et par les statuts. Les décisions peuvent notamment être prises par écrit. Si elles doivent être publiées, leur extrait est déposé au RCS dans le mois, au format PDF/A.

Quelles décisions peut-on prendre à distance ?

La loi du 10 août 1915 prévoit plusieurs possibilités. Vérifiez toujours vos statuts : plusieurs d’entre elles en dépendent.

  • Associés d’une SARL. Jusqu’à soixante associés, l’assemblée n’est pas obligatoire, sauf pour modifier les statuts : chacun reçoit le texte des résolutions et vote par écrit (article 710-17).
  • Collège de gérance. Si les statuts l’autorisent, il décide par consentement unanime exprimé par écrit. Sauf disposition contraire des statuts, ses membres peuvent aussi participer par visioconférence (article 710-15).
  • Conseil d’administration d’une SA. Si les statuts l’autorisent, il décide par consentement unanime exprimé par écrit (article 444-3). Sauf disposition contraire des statuts, la visioconférence compte pour le quorum (article 444-4).
  • Associé unique. Ses décisions sont inscrites sur un procès-verbal ou établies par écrit (article 710-29).

Quelles décisions restent réservées au notaire ?

Guichet.lu indique que les statuts d’une SA, d’une SARL, d’une SCA ou d’une SE, ainsi que leurs modifications, sont établis devant notaire. Une signature électronique sur un procès-verbal privé ne suffit donc pas pour ces décisions. Dans une SARL de plus de soixante associés, ou pour modifier les statuts, l’assemblée reste nécessaire. Si les statuts prévoient la visioconférence, un associé ou son mandataire doit tout de même être physiquement présent au siège (article 710-21).

Qui doit signer le procès-verbal ?

Dans une SA, à défaut d’autres règles dans les statuts, les procès-verbaux d’assemblée sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent (article 450-1). Pour le reste, suivez les statuts de la société. Le Code civil admet la signature électronique pour un acte sous seing privé. Une signature qualifiée a l’effet d’une signature manuscrite, et chaque signataire peut l’apposer depuis son pays.

Pour faire signer un gérant à l’étranger : Signature électronique qualifiée sans LuxTrust

Comment déposer l’extrait du procès-verbal au RCS ?

La nomination et le départ des gérants, des administrateurs, des commissaires et des délégués à la gestion journalière font l’objet d’un extrait déposé et publié.

  • Délai. Le dépôt se fait par voie électronique, dans le mois de l’acte définitif.
  • Format. Les pièces sont en PDF/A, et les documents destinés à la publication en PDF/A texte. Mettez le fichier au format PDF/A avant de le signer : une conversion après signature modifie le fichier.
  • Langue. L’acte est rédigé en français, en allemand ou en luxembourgeois.
  • Publication. Elle a lieu au RESA dans les quinze jours du dépôt. L’acte est opposable aux tiers à partir de cette publication, sauf si la société prouve qu’ils en avaient déjà connaissance.

Si le dépôt revient avec une demande de correction : Dépôt refusé au RCS du Luxembourg : comment régulariser

Un gérant non-résident doit-il faire le dépôt lui-même ?

Non. Guichet.lu indique que les dépôts peuvent être effectués en personne ou par mandataire. Le mandat peut être donné par écrit sous seing privé (article 1985 du Code civil). La personne qui dépose doit disposer d’un moyen de connexion admis par le LBR : notre signature ne permet pas de se connecter au portail. Un gérant démissionnaire peut aussi faire inscrire sa démission lui-même ou par mandataire (article 14 de la loi du 19 décembre 2002).

Comment faire signer et déposer un procès-verbal à distance

  1. 1

    Vérifiez les statuts

    Confirmez que la décision peut être prise par écrit ou par visioconférence, et identifiez les signataires requis.

  2. 2

    Préparez le PDF définitif

    Rédigez l’acte en français, en allemand ou en luxembourgeois, puis convertissez-le au format PDF/A.

  3. 3

    Faites signer à distance

    Chaque signataire confirme sa signature qualifiée dans l’application installée sur son smartphone.

  4. 4

    Contrôlez le fichier signé

    Vérifiez la signature avec l’outil DSS de la Commission européenne et conservez l’original signé.

  5. 5

    Déposez dans le mois

    Vous-même ou votre mandataire préparez la demande sur le portail du LBR. Chaque fichier y est contrôlé au chargement.

Questions fréquentes

Le RCS accepte-t-il un procès-verbal signé électroniquement ?

Ni la loi de 2002 ni le guide de dépôt du LBR ne fixent de niveau de signature pour les pièces jointes, et ils ne disent pas expressément qu’une pièce signée électroniquement est acceptée. Interrogez le helpdesk du LBR avant de signer si votre dépôt en dépend.

Un gérant peut-il signer depuis l’étranger ?

Oui pour un acte sous seing privé, dans les cas permis par la loi et les statuts. Il lui faut un passeport ou une carte d’identité d’un pays émetteur couvert et un smartphone. Le titre de séjour n’est pas accepté.

Les associés d’une SARL doivent-ils se réunir chaque année ?

L’assemblée annuelle est obligatoire dans les SARL de plus de soixante associés. Jusqu’à soixante associés, les décisions peuvent être prises par vote écrit, sauf modification des statuts.

Faut-il déposer tout le procès-verbal ?

Pour la nomination ou le départ d’un dirigeant, la loi vise l’extrait de l’acte. Le portail du LBR indique les pièces obligatoires selon le type de dépôt et la forme de la société.

Que faire si le portail refuse le PDF signé ?

Ne convertissez pas le fichier signé : cela le modifierait. Contactez d’abord le helpdesk du LBR pour connaître la cause du blocage. S’il faut refaire le fichier, repartez du document source, créez un PDF/A et faites-le signer à nouveau.

Sources officielles

L’outil DSS de la Commission européenne est un service de démonstration et les fichiers chargés sont envoyés sur ses serveurs : testez-le avec un document d’essai signé de la même façon, jamais avec un document confidentiel.

Des gérants dans plusieurs pays pour un même procès-verbal ?

Chacun signe à distance avec une signature qualifiée eIDAS, pour 14,90 € + TVA par signataire, payés à l’envoi par l’expéditeur.