Déposer une marque au Luxembourg auprès du BOIP : étapes et tarifs
Pour déposer une marque au Luxembourg, vous pouvez demander en ligne au BOIP, via My BOIP, un enregistrement valable en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg. Le dépôt d’une marque individuelle coûte 244 euros pour une classe, sans TVA, et protège la marque pendant dix ans. La procédure dure en moyenne trois mois.
Quelles sont les étapes pour enregistrer une marque au BOIP ?
Le BOIP propose un plan en quatre étapes : vérifier que la marque est disponible, choisir une marque distinctive, choisir les produits et services à protéger, puis demander l’enregistrement en ligne. La marque ne doit pas être seulement descriptive ni trompeuse, et ne doit pas se limiter à une indication de qualité.
Combien coûte une marque Benelux en 2026 ?
Tarifs officiels du BOIP, exempts de TVA :
- Dépôt d’une marque individuelle. 244 euros pour une classe, 27 euros pour la deuxième, puis 81 euros par classe à partir de la troisième.
- Enregistrement accéléré. Supplément de 196 euros pour une classe, 21 euros pour la deuxième, puis 63 euros par classe à partir de la troisième.
- Renouvellement en ligne pour dix ans. 263 euros pour une classe, 29 euros pour la deuxième, puis 87 euros par classe à partir de la troisième.
- Cession ou licence. 56 euros pour la première marque, 28 euros par marque de la deuxième à la cinquième, puis gratuit.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
Vous recevez un accusé de réception par e-mail. Le BOIP vérifie les exigences de forme et la classification, attribue une date de dépôt et publie la demande dans le registre. La publication ouvre un délai de deux mois pendant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition. Le BOIP examine aussi la marque sur le fond. En cas de refus, vous disposez de six mois pour présenter vos arguments.
Comment céder une marque et signer l’acte à distance ?
L’acte de cession mentionne au minimum le nom et l’adresse du titulaire actuel et du nouveau propriétaire, la date de la cession, les informations sur la marque, ainsi que les noms, fonctions et signatures des deux parties. Vous le téléversez dans MyBOIP, rubrique « Céder une marque », avant de payer. Le BOIP ne précise pas la forme de la signature. Une signature électronique qualifiée a l’effet juridique d’une signature manuscrite (règlement eIDAS, article 25, paragraphe 2). En cas de doute, interrogez le centre d’information du BOIP avant de téléverser l’acte.
Pour faire signer les deux parties à distance : Signature électronique qualifiée sans LuxTrust
Comment déposer une marque auprès du BOIP
- 1
Vérifiez la disponibilité
Cherchez la marque et ses variantes dans le registre du BOIP, dans le registre du commerce et sur internet.
- 2
Choisissez une marque distinctive
Évitez les termes seulement descriptifs, trompeurs ou purement qualitatifs.
- 3
Sélectionnez vos classes
Listez les produits et services à protéger : la première classe est comprise dans les 244 euros.
- 4
Déposez via My BOIP
Créez un compte, remplissez la demande et payez. Le dépôt est visible dans le registre dès le jour ouvrable suivant.
- 5
Suivez l’enregistrement
Surveillez le statut pendant le délai d’opposition de deux mois et l’examen sur le fond.
Questions fréquentes
Combien coûte le dépôt d’une marque pour le Luxembourg ?
Au BOIP, le dépôt d’une marque individuelle coûte 244 euros pour une classe, 27 euros pour la deuxième et 81 euros par classe à partir de la troisième. Ces tarifs sont exempts de TVA.
Combien de temps dure l’enregistrement ?
Le BOIP indique une durée moyenne de trois mois. Un enregistrement accéléré est possible avec un supplément de 196 euros pour une classe. L’examen sur le fond et une éventuelle opposition ont alors lieu après l’enregistrement, qui peut donc être radié ensuite.
Faut-il un notaire pour céder une marque ?
Non. Le BOIP indique que vous pouvez établir l’acte de cession vous-même ou faire appel à un notaire.
La marque Benelux protège-t-elle en France ou en Allemagne ?
Non. Elle couvre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Pour d’autres pays, le BOIP peut transmettre une demande d’enregistrement international à l’OMPI, avec un droit de transmission de 100 francs suisses.
Sources officielles
Un acte de cession à faire signer par les deux parties ?
Chaque partie signe le PDF avec une signature qualifiée eIDAS, sans se déplacer, pour 14,90 € + TVA par signataire.