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Certyneo
Signature qualifiée eIDAS · Belgique

Signature électronique qualifiée sans eID belge ni lecteur de carte

Sans carte eID belge, vous pouvez signer un PDF avec une signature électronique qualifiée, la seule que le règlement eIDAS assimile à une signature manuscrite dans toute l’Union. Vous vous identifiez une fois avec votre passeport ou votre carte d’identité et une vérification vidéo, sans lecteur de carte, avec une application gratuite à installer sur votre smartphone au premier usage. Chaque signature coûte 14,90 € + TVA.

Qu’est-ce qu’une signature électronique qualifiée ?

C’est une signature électronique avancée, créée avec un dispositif qualifié et fondée sur un certificat qualifié délivré par un prestataire inscrit sur la liste de confiance de l’UE. L’article 25.2 du règlement eIDAS lui donne l’effet juridique d’une signature manuscrite, et l’article 24 bis impose de la reconnaître comme qualifiée dans tous les États membres. Une signature qualifiée émise dans un autre pays de l’Union vaut donc aussi en Belgique.

Quand une signature qualifiée est-elle utile en Belgique ?

Elle sert pour les PDF que vous signez puis joignez ou envoyez, quand vous ne pouvez pas signer à la main ou que vous n’avez pas de carte eID belge.

  • Extrait de procès-verbal à déposer via JustAct. La circulaire de 2023 admet la signature électronique pour les documents déposés en ligne, avec les mêmes effets qu’un document signé à la main et déposé sur papier.
  • Démission d’un administrateur qui vit à l’étranger. La notification à l’organe d’administration peut se faire sans déplacement.
  • Décisions d’une ASBL. Une ASBL peut modifier ses statuts par acte sous signature privée et déposer le dossier via JustAct.
  • Contrats et cession de marque. Un acte signé par les deux parties, à distance, sans réunir les signataires.

Un cas typique est le dépôt en ligne d’un Déposer un procès-verbal signé électroniquement via JustAct

En quoi est-ce différent de l’eID, d’itsme ou de la signature dans JustAct ?

Ces outils ne servent pas à la même chose. Bien les distinguer évite de payer pour une signature qui ne sera pas utilisée.

  • eID et itsme. Ils servent d’abord à vous connecter aux portails publics belges, comme JustAct ou l’application Filing de la Banque nationale. Ils supposent une carte eID belge ou un compte itsme.
  • La signature du dépôt dans JustAct. Elle se fait dans le module de signature du SPF BOSA, à ce jour uniquement avec un lecteur de carte eID. Notre signature ne la remplace pas : cette étape reste à faire par une personne qui dispose d’une carte eID, par exemple un autre administrateur ou un comptable mandaté.
  • La signature qualifiée Certyneo. Elle signe un PDF précis, au format PAdES, avec un certificat qualifié émis par un prestataire inscrit sur la liste de confiance de l’UE. Elle sert pour les pièces que vous signez avant de les téléverser ou de les envoyer.

Quels documents d’identité sont acceptés ?

Le passeport et la carte d’identité belges, le passeport de nombreux autres pays et, pour la plupart des pays de l’Union, la carte d’identité. Les titres de séjour, comme la carte d’étranger belge, ne sont pas acceptés : un résident étranger utilise le passeport de son pays. Chaque signataire installe sur son smartphone l’application d’identité qualifiée du prestataire et s’y vérifie une seule fois, avec sa pièce d’identité et une courte vidéo ; il confirme ensuite ses signatures dans cette application.

Combien coûte une signature qualifiée ?

Chaque signature coûte 14,90 € + TVA sans abonnement ni engagement, et 9,90 € + TVA avec un abonnement Certyneo. Si plusieurs personnes signent le même PDF, par exemple deux administrateurs sur un extrait de procès-verbal, chaque signataire compte pour une signature.

Comment vérifier que la signature est qualifiée ?

Le PDF signé porte une signature PAdES, le format standard de signature des PDF. Avant de le téléverser, déposez-le dans l’outil de validation gratuit de la Commission européenne (DSS) : le rapport indique si la signature est qualifiée et si le prestataire figure sur la liste de confiance de l’UE.

Le cadre légal complet est dans le guide sur la Valeur juridique de la signature électronique en Belgique

Comment signer un PDF avec une signature qualifiée

  1. 1

    Créez un compte et importez le PDF

    Créez un compte gratuit et importez le document : extrait de procès-verbal, lettre de démission, acte de cession ou contrat.

  2. 2

    Choisissez le niveau qualifié

    Indiquez qui signe et choisissez la signature qualifiée. Sans abonnement, vous payez 14,90 € + TVA par signataire.

  3. 3

    Vérifiez votre identité

    Chaque signataire installe l’application d’identité gratuite sur son smartphone et s’y vérifie une fois avec son passeport ou sa carte d’identité et une vidéo.

  4. 4

    Téléchargez le PDF signé

    Vous recevez le PDF avec la signature qualifiée intégrée. Contrôlez-la avec l’outil DSS avant de la téléverser ou de l’envoyer.

Questions fréquentes

Une signature qualifiée a-t-elle la même valeur qu’une signature manuscrite en Belgique ?

Oui. L’article 25.2 du règlement eIDAS, directement applicable en Belgique, donne à la signature électronique qualifiée l’effet juridique d’une signature manuscrite. L’article 24 bis oblige tous les États membres à la reconnaître.

Puis-je signer le dépôt JustAct avec cette signature ?

Non. Dans JustAct, la signature du dépôt se fait dans le module du SPF BOSA, à ce jour uniquement avec un lecteur de carte eID. Notre signature sert pour les PDF que vous signez avant de les téléverser, comme l’extrait du procès-verbal.

Le greffe acceptera-t-il un PDF signé avec une signature qualifiée ?

La circulaire publiée le 23 octobre 2023 admet la signature électronique pour les documents déposés en ligne, via JustAct ou eDepot. Elle ne précise pas de niveau de signature. Sur papier, une signature manuscrite originale reste exigée : un PDF signé puis imprimé ne vaut que comme copie.

Faut-il un lecteur de carte ou un logiciel ?

Ni lecteur de carte ni logiciel sur l’ordinateur. Il faut en revanche un smartphone : au premier usage, chaque signataire y installe l’application gratuite d’identité qualifiée du prestataire, s’y vérifie une fois, puis y confirme ses signatures.

La signature remplace-t-elle le notaire ?

Non. La constitution d’une SRL, d’une SC ou d’une SA et la modification de leurs statuts exigent un acte authentique reçu par un notaire.

Sources officielles

L’outil DSS de la Commission européenne est un service de démonstration et les fichiers chargés sont envoyés sur ses serveurs : testez-le avec un document d’essai signé de la même façon, jamais avec un document confidentiel.

Signez votre PDF sans carte eID belge

Signature qualifiée eIDAS, vérification d’identité par passeport ou carte d’identité, 14,90 € + TVA par signature.