Dépôt refusé par le greffe du tribunal de l’entreprise : causes et solutions
Le greffe du tribunal de l’entreprise refuse un dépôt pour des motifs précis, rappelés par la circulaire publiée le 23 octobre 2023 : signature au recto du volet B, adresse du siège absente du registre BeST, administrateur frappé d’une interdiction de gérer. Une signature électronique imprimée sur papier ne remplace pas non plus la signature manuscrite originale.
Pourquoi le greffe refuse-t-il un dépôt ?
La circulaire cite plusieurs cas où le greffe doit refuser le dépôt ou où la pièce ne remplit pas les conditions.
- Signature au recto du volet B. Le volet B du formulaire I se signe uniquement au verso, pour que la signature ne figure pas sur le document publié. Si elle est au recto, le greffe refuse le dépôt.
- Adresse absente du registre BeST. Pour une constitution ou un changement d’adresse du siège, le greffe vérifie l’adresse dans BeST Address. Si elle n’y figure pas, le dépôt doit être refusé.
- Interdiction de gérer. Depuis le 1er août 2023, le greffe consulte le registre central des interdictions de gérer (JustBan) et refuse la nomination d’une personne qui y est inscrite.
- Signature électronique sur un dépôt papier. Une pièce déposée sur papier exige une signature manuscrite originale. Un PDF signé électroniquement puis imprimé n’est qu’une copie.
- Pièce papier non conforme. Format A4, papier blanc ou ivoire, texte au recto seulement, une seule langue par pièce, caractères noirs lisibles, marge blanche d’au moins 20 mm en haut et mentions d’identification en tête.
Pour quelles raisons le greffe ne peut-il pas refuser ?
Le greffe vérifie la forme et l’identité, pas l’organisation interne de la société. Selon la circulaire, il ne peut pas se mêler du nombre ni de la qualité des personnes qui doivent signer, ni exiger une copie du procès-verbal complet de l’assemblée générale. Il ne peut pas non plus refuser un dépôt au seul motif que l’administrateur renouvelé figure aussi au volet C du formulaire II.
Le document a été signé électroniquement : comment le déposer ?
Déposez-le en ligne, via JustAct : c’est le canal où la circulaire reconnaît à la signature électronique les mêmes effets qu’une signature manuscrite. Si vous devez passer par le guichet, la circulaire prévoit trois voies : une signature matérialisée qui remplit les conditions de la signature avancée (article XII.25, § 11, du Code de droit économique), l’authentification de la signature électronique par un notaire, ou la signature à la main de la copie papier par un administrateur qui a le pouvoir de représentation.
Le dépôt en ligne est expliqué dans le guide pour Déposer un procès-verbal signé électroniquement via JustAct
Comment corriger un dépôt refusé ?
Repartez du motif indiqué par le greffe et corrigez la pièce plutôt que de redéposer la même.
- Signature mal placée ou manquante. Refaites signer le volet B au verso, à la main, par les personnes qui ont le pouvoir de représentation, ou par un mandataire muni d’une procuration spéciale.
- Adresse refusée. Reprenez l’adresse exactement telle qu’elle figure dans le registre BeST Address.
- Signataires à l’étranger. Passez au dépôt en ligne : les signataires signent le PDF électroniquement, et une personne munie d’une carte eID dépose via JustAct.
Comment redéposer après un refus
- 1
Identifiez le motif
Relisez la décision du greffe et rapprochez-la des cas prévus par la circulaire : signature, adresse, interdiction de gérer, forme de la pièce.
- 2
Choisissez le canal
Si des signataires sont à l’étranger ou ont signé électroniquement, préférez le dépôt en ligne via JustAct au dépôt papier.
- 3
Refaites signer les pièces
À la main pour le papier ; électroniquement pour le dépôt en ligne, par exemple avec une signature qualifiée à 14,90 € + TVA par signataire.
- 4
Redéposez et suivez la publication
Après le dépôt, surveillez l’e-mail de confirmation ou l’Annexe Personnes morales du Moniteur belge.
Questions fréquentes
Le greffe peut-il exiger le procès-verbal complet ?
Non. La circulaire de 2023 précise que le greffe ne peut pas exiger une copie de l’intégralité du procès-verbal de l’assemblée générale ; un extrait de la décision suffit. Rien n’empêche toutefois de déposer le procès-verbal complet.
Pourquoi mon PDF signé électroniquement a-t-il été refusé au guichet ?
Parce qu’une pièce déposée sur papier exige une signature manuscrite originale. Un document électronique imprimé n’est qu’une copie : déposez-le en ligne, ou faites signer la copie à la main par un administrateur qui a le pouvoir de représentation.
Le greffe peut-il refuser un acte rédigé dans une autre langue ?
La circulaire indique que le greffier ne peut refuser aucun dépôt d’actes dans d’autres langues s’ils respectent les règles, ni le refuser parce qu’il remarque qu’une langue requise manque : la législation linguistique sanctionne alors la pièce par la nullité.
Un administrateur interdit de gérer peut-il être nommé ?
Non. Depuis le 1er août 2023, le greffe refuse le dépôt de la nomination d’une personne inscrite au registre central des interdictions de gérer (JustBan).
Sources officielles
Des signataires à l’étranger ? Passez au dépôt en ligne
Faites signer l’extrait en PDF avec une signature qualifiée eIDAS, pour 14,90 € + TVA par signataire.