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JustAct · Dépôt en ligne

Déposer un procès-verbal signé électroniquement via JustAct

Un procès-verbal signé électroniquement peut être déposé via JustAct : selon la circulaire publiée le 23 octobre 2023, il produit alors les mêmes effets juridiques qu’un document signé à la main déposé sur papier. Imprimé, il ne vaut plus que comme copie. Les administrateurs qui vivent à l’étranger peuvent ainsi signer l’extrait à distance.

Quelle signature pour un document déposé en ligne ?

La circulaire distingue deux canaux. Les documents déposés sur papier au greffe exigent une signature manuscrite originale de l’organe de représentation ou de son mandataire. Une signature électronique peut être utilisée pour les documents déposés en ligne, via JustAct ou eDepot, et produit les mêmes effets qu’une signature manuscrite sur papier. Un document électronique imprimé n’est qu’une copie. Pour l’utiliser sur papier, la circulaire prévoit de matérialiser la signature (article XII.25, § 11, du Code de droit économique), de la faire authentifier par un notaire, ou de faire signer la copie à la main par un administrateur qui a le pouvoir de représentation. La circulaire ne fixe pas de niveau minimal de signature électronique.

Que peut-on faire dans JustAct ?

JustAct est l’application du SPF Justice accessible depuis le portail Just-on-web.

  • Formes couvertes. Constitution et modification des statuts pour les ASBL, SNC, SComm et GEIE ; modifications non statutaires, comme les mandats ou l’adresse du siège, pour presque toutes les formes.
  • Documents. On téléverse l’extrait du procès-verbal de la réunion qui a pris les décisions, et les statuts coordonnés en cas de modification des statuts. Les fichiers sont convertis en PDF/A.
  • Signature et paiement. Les documents sont signés dans le module du SPF BOSA, à ce jour uniquement avec un lecteur de carte eID, puis les frais de publication se paient en ligne.

Qui signe le procès-verbal et qui signe le dépôt ?

Ce sont deux signatures différentes, et elles peuvent venir de personnes différentes.

  • Le procès-verbal. Les copies de procès-verbaux délivrées aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs qui ont le pouvoir de représentation, selon les statuts.
  • Le dépôt. La personne connectée à JustAct signe le dossier dans le module de signature avant le paiement.
  • Un comptable ou une autre entreprise. JustAct gère les procurations entre entreprises : l’entreprise mandataire demande une procuration, un mandataire de la société inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises l’approuve, puis ses représentants peuvent préparer, signer, payer et déposer.

Quand faut-il quand même passer par un notaire ?

Les SRL, SC, SA, SE et SCE sont constituées par acte authentique, sous peine de nullité, et leurs statuts se modifient dans la même forme. Les statuts d’une ASBL, d’une SNC ou d’une SComm peuvent se modifier par acte sous signature privée, même si elles ont été constituées devant notaire, sauf si leurs statuts imposent un acte authentique.

Que faire si un administrateur n’a pas de carte eID belge ?

S’il dispose d’un moyen d’identification électronique d’un autre pays de l’Union reconnu en Belgique (eIDAS), il peut se connecter à JustAct, mais la signature du dépôt demande aujourd’hui un lecteur de carte eID. La solution pratique : il signe l’extrait du procès-verbal en PDF avec une signature électronique qualifiée, et un autre administrateur ou un comptable mandaté, muni d’une carte eID, téléverse le PDF et signe le dépôt. Aucune source officielle ne dit si le greffe accepte une signature qualifiée étrangère : vérifiez la signature avec l’outil DSS de la Commission avant de déposer.

Si le dépôt revient quand même, voyez le guide Dépôt refusé par le greffe du tribunal de l’entreprise

Comment déposer un procès-verbal signé électroniquement

  1. 1

    Rédigez l’extrait du procès-verbal

    Mentionnez en tête la dénomination, la forme légale, l’adresse du siège, le numéro d’entreprise et l’objet de la publication.

  2. 2

    Faites-le signer en PDF

    Les administrateurs qui ont le pouvoir de représentation signent électroniquement ; avec Certyneo, 14,90 € + TVA par signataire.

  3. 3

    Vérifiez les signatures

    Passez le PDF dans l’outil DSS de la Commission européenne pour contrôler que chaque signature est valide.

  4. 4

    Préparez le dossier JustAct

    Connectez-vous via Just-on-web, choisissez « Modifier une personne morale existante », saisissez les décisions et téléversez l’extrait.

  5. 5

    Signez le dépôt et payez

    La personne qui dépose signe dans le module du SPF BOSA avec sa carte eID, puis paie. Un e-mail confirme ensuite la date de publication.

Questions fréquentes

Un procès-verbal signé électroniquement a-t-il la même valeur qu’un original papier ?

Oui, s’il est déposé en ligne : la circulaire publiée le 23 octobre 2023 dit qu’un document signé électroniquement déposé par voie électronique produit les mêmes effets juridiques qu’un document signé à la main déposé sur papier.

Quelle signature électronique JustAct exige-t-il pour le procès-verbal ?

Ni la circulaire ni le guide JustAct ne fixent de niveau pour les documents téléversés. La signature qualifiée est la seule que le règlement eIDAS assimile à une signature manuscrite, ce qui en fait un choix sûr.

Peut-on signer le dépôt JustAct avec itsme ?

itsme permet de se connecter à JustAct. Pour la signature du dépôt, le guide d’utilisation de juin 2026 indique qu’elle ne peut se faire, à ce jour, qu’avec un lecteur de carte eID.

Mon comptable peut-il déposer à ma place ?

Oui. Via la fonction Procuration/Délégation de JustAct, son entreprise demande une procuration que vous approuvez en tant que mandataire inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises. Sur papier, un mandataire doit remettre l’original d’une procuration spéciale.

Peut-on modifier les statuts d’une SRL via JustAct ?

Non. Les statuts d’une SRL, d’une SC ou d’une SA se modifient par acte notarié. Dans JustAct, la modification des statuts est ouverte aux ASBL, SNC, SComm et GEIE.

Sources officielles

L’outil DSS de la Commission européenne est un service de démonstration et les fichiers chargés sont envoyés sur ses serveurs : testez-le avec un document d’essai signé de la même façon, jamais avec un document confidentiel.

Faites signer l’extrait du procès-verbal à distance

Chaque administrateur signe le PDF avec une signature qualifiée eIDAS, via une application gratuite sur son smartphone, pour 14,90 € + TVA.