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Moniteur belge · Belgique

Publication aux annexes du Moniteur belge : consulter, déposer, signer

La publication aux annexes du Moniteur belge rend opposables aux tiers les actes d’une société ou d’une ASBL : statuts, nominations, démissions. On dépose au greffe du tribunal de l’entreprise, sur papier avec une signature manuscrite originale, ou en ligne via JustAct, où un document signé électroniquement produit les mêmes effets juridiques.

Que publie-t-on aux annexes du Moniteur belge ?

Le Code des sociétés et des associations impose de déposer au dossier de la société, puis de publier, notamment l’extrait de l’acte constitutif, les modifications des statuts et l’extrait des actes de nomination et de cessation des fonctions des administrateurs, des commissaires et des liquidateurs (article 2:8). Le dépôt se fait dans les 30 jours qui suivent l’acte définitif. La publication fixe la date à partir de laquelle l’acte compte pour les tiers : un document publié leur est opposable à partir du jour de sa publication. Pour les opérations faites avant le seizième jour qui suit, un tiers qui prouve qu’il ne pouvait pas en avoir connaissance peut l’écarter (article 2:18).

Comment consulter les publications d’une société ?

La consultation est gratuite. Les actes des sociétés publiés depuis le 1er janvier 1997 et ceux des ASBL publiés depuis le 1er juillet 2003 sont en ligne dans l’Annexe Personnes morales du Moniteur belge, où l’on cherche par nom ou par numéro d’entreprise. La Banque-Carrefour des Entreprises donne en parallèle les données d’identification de la société. Les données privées, comme les numéros de registre national des administrateurs ou les copies de pièces d’identité, ne sont jamais consultables par le public.

Qui dépose et qui signe les pièces ?

Les pièces sont signées par les personnes qui ont le pouvoir de représenter la personne morale, ou par le notaire qui a reçu l’acte. Le greffe vérifie l’identité de la personne qui dépose, mais ne peut pas se mêler du nombre ni de la qualité des signataires : ce sont les statuts qui en décident.

  • Le notaire. Il est obligatoire pour constituer une SRL, une SC ou une SA et pour en modifier les statuts : ces actes sont authentiques, sous peine de nullité.
  • L’organe de représentation. Les administrateurs qui représentent la société signent l’extrait du procès-verbal et les formulaires de publication.
  • Un mandataire. L’assemblée générale ou l’organe d’administration peut confier les formalités à une personne munie d’une procuration spéciale, par exemple un comptable.
  • L’administrateur qui démissionne. Dans une SRL, une SC ou une SA, il peut lui-même faire le nécessaire pour que la fin de son mandat soit opposable aux tiers.

Le cas de l’administrateur qui part est détaillé dans le guide pour Publier la démission d’un administrateur au Moniteur belge

Dépôt papier ou dépôt en ligne : quelle signature est admise ?

Le canal décide de la signature. La circulaire du ministre de la Justice publiée le 23 octobre 2023 est claire : une pièce déposée sur papier exige une signature manuscrite originale, et une signature électronique peut être utilisée pour les documents déposés en ligne.

  • Au guichet du greffe. Signature à la main. Le volet B du formulaire I se signe uniquement au verso ; une signature au recto entraîne le refus du dépôt.
  • En ligne via JustAct. Connexion par itsme, lecteur de carte eID, MyGov, Smart-ID ou authentification européenne (eIDAS). La signature du dépôt dans le module du SPF BOSA se fait, à ce jour, uniquement avec un lecteur de carte eID.
  • Par eDepot. L’application électronique des notaires, ouverte aux actes sous signature privée depuis le 1er mai 2019.

Pour signer un PDF sans carte eID belge, voyez la Signature électronique qualifiée sans eID belge

Combien coûte une publication au Moniteur belge ?

La publication est payante. Les montants sont indexés chaque année et publiés par le Moniteur belge, qui les communique aux greffes. Une même publication peut regrouper plusieurs décisions, par exemple une modification des statuts et un changement d’administrateurs, sans multiplier les frais. Dans JustAct, on paie en ligne à la fin du dossier et la facture part par le réseau Peppol au numéro de TVA indiqué.

Les démarches du Moniteur belge où la signature compte

Consulter une société est gratuit. Publier une nomination, une démission ou un procès-verbal demande une pièce signée : ces guides expliquent qui signe, sur quel canal et avec quelle signature.

Signature qualifiée sans eID belge

Signer un PDF avec un passeport ou une carte d’identité et une application gratuite sur smartphone, quand on vit hors de Belgique ou qu’on n’a pas de lecteur de carte.

Signature électronique qualifiée sans eID belge

Démission d’un administrateur

Le droit de publier soi-même sa démission, les pièces à déposer, le délai de 30 jours et la date à partir de laquelle elle compte pour les tiers.

Publier la démission d’un administrateur au Moniteur belge

Procès-verbal signé électroniquement

Ce que dit la circulaire de 2023, ce que JustAct permet aujourd’hui et comment faire quand un administrateur n’a pas de carte eID belge.

Déposer un procès-verbal signé électroniquement via JustAct

Dépôt refusé par le greffe

Les motifs de refus fixés par la circulaire, ceux que le greffe ne peut pas invoquer, et comment redéposer correctement.

Dépôt refusé par le greffe du tribunal de l’entreprise

Marque Benelux

Les étapes au BOIP, les tarifs officiels de 2026 et l’acte de cession signé par les deux parties à téléverser dans MyBOIP.

Déposer une marque Benelux en ligne

Valeur juridique de la signature électronique

Ce que disent le règlement eIDAS, le Code civil et le Code de droit économique, et pourquoi le canal de dépôt compte au greffe.

Valeur juridique de la signature électronique en Belgique

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour être publié au Moniteur belge ?

Pour un dépôt papier, le greffe transmet la copie au Moniteur belge au plus tard le deuxième jour ouvrable qui suit l’acceptation du dépôt. Via JustAct, vous recevez dans les jours suivants un e-mail qui indique la date de publication et ses références.

Peut-on tout faire en ligne sans notaire ?

Pas tout. JustAct permet de constituer et de modifier les statuts d’une ASBL, d’une SNC, d’une SComm ou d’un GEIE, et de faire en ligne les modifications non statutaires, comme les nominations, pour presque toutes les formes. Constituer une SRL, une SC ou une SA, ou en modifier les statuts, exige un acte notarié.

Un document signé électroniquement peut-il être imprimé et déposé au guichet ?

Non, pas tel quel. Selon la circulaire de 2023, un document électronique imprimé n’est qu’une copie : la signature électronique perd sa fonction d’identification. Il faut le déposer en ligne, ou faire signer la copie papier à la main par un administrateur qui a le pouvoir de représentation.

Où trouver les statuts d’une société belge ?

Les statuts publiés sont dans l’Annexe Personnes morales du Moniteur belge, consultable gratuitement par nom ou numéro d’entreprise. Pour une SRL, une SC, une SA et les autres formes constituées par acte notarié, la première version des statuts et leur version coordonnée sont aussi consultables sur statuts.notaire.be ; pour les autres formes, elles se consultent au greffe.

Les comptes annuels passent-ils aussi par le greffe ?

Non. Ils se déposent à la Banque nationale de Belgique, dans l’application Filing, après connexion par eID, itsme, eIDAS ou, pour les étrangers et les tiers qui n’en disposent pas, par un certificat numérique personnel.

Sources officielles

Un procès-verbal ou une lettre à signer depuis l’étranger ?

Signez le PDF avec une signature électronique qualifiée eIDAS, avec votre passeport ou votre carte d’identité, pour 14,90 € + TVA par signature.