Publier la démission d’un administrateur au Moniteur belge
Pour publier la démission d’un administrateur au Moniteur belge, on dépose au greffe du tribunal de l’entreprise, dans les 30 jours, l’extrait de l’acte qui constate la fin du mandat et le formulaire de publication. Dans une SRL, une SC ou une SA, l’administrateur démissionnaire peut faire lui-même le nécessaire pour que sa démission soit opposable aux tiers.
Un administrateur peut-il publier lui-même sa démission ?
Oui. Dans une SRL (article 5:70, § 4), une SC (article 6:58, § 4) et une SA (article 7:85, § 4), tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration (au conseil d’administration dans une SA). Si la société le demande, il reste en fonction jusqu’à ce qu’elle puisse raisonnablement le remplacer. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers, aux conditions de l’article 2:18.
Quelles pièces faut-il déposer ?
Pour un dépôt papier lié à un changement dans l’organe d’administration, la circulaire de 2023 prévoit une copie de l’acte pour le dossier, accompagnée des formulaires de publication.
- L’acte. Un exemplaire de l’acte qui donne lieu à la publication, en principe un extrait du procès-verbal de la décision. Le greffe ne peut pas exiger le procès-verbal complet.
- Les formulaires. Sur papier : un volet A et trois volets B du formulaire I, un volet A et un volet C du formulaire II. Via JustAct, les documents de publication sont générés automatiquement.
- La pièce d’identité. Si la personne qui dépose n’est ni notaire ni professionnel membre d’un institut ou d’un ordre, une copie recto verso de la pièce d’identité de l’administrateur remplacé peut être demandée. S’il est injoignable ou refuse de collaborer, un document signé par un administrateur qui a le pouvoir de représentation, expliquant pourquoi, suffit.
Dans quel délai, et à partir de quand la démission compte-t-elle pour les tiers ?
L’extrait des actes relatifs à la cessation des fonctions des administrateurs se dépose dans les 30 jours qui suivent l’acte définitif (article 2:8, § 1er). Tant que rien n’est publié, la démission n’est en principe pas opposable aux tiers : elle le devient le jour de la publication aux annexes du Moniteur belge. Pour les opérations faites avant le seizième jour qui suit, un tiers qui prouve qu’il ne pouvait pas la connaître peut l’écarter (article 2:18).
Comment signer quand on vit à l’étranger ?
Tout dépend du canal. Sur papier, chaque pièce exige une signature manuscrite originale. En ligne via JustAct, la circulaire admet les documents signés électroniquement, avec les mêmes effets juridiques. La lettre de démission ou l’extrait de procès-verbal peut donc être signé à distance en PDF, puis téléversé. L’étape finale de signature du dépôt dans JustAct se fait, à ce jour, avec un lecteur de carte eID : sans carte eID belge, confiez-la à un administrateur ou à un comptable mandaté.
Pour signer le PDF sans carte eID, utilisez une Signature électronique qualifiée sans eID belge
Quelles données pour un administrateur non-résident ?
Un administrateur qui ne réside pas en Belgique communique son numéro BIS. S’il n’en a pas, on indique sa date de naissance dans la case du numéro de registre national du volet C et on transmet au greffe une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, qui doit montrer le nom, l’adresse à l’étranger, la date de naissance et le sexe. Si l’adresse n’y figure pas, une preuve de résidence de moins de 3 mois est exigée.
Comment publier une démission au Moniteur belge
- 1
Notifiez la démission
Adressez votre démission à l’organe d’administration. Si la société vous le demande, restez en fonction jusqu’à votre remplacement raisonnable.
- 2
Préparez l’acte
Faites établir l’extrait du procès-verbal qui constate la fin du mandat, signé par les personnes qui ont le pouvoir de représentation.
- 3
Signez à distance si besoin
Pour un dépôt en ligne, les signataires à l’étranger peuvent signer le PDF électroniquement, avec une signature qualifiée à 14,90 € + TVA par signataire.
- 4
Déposez au greffe ou via JustAct
Sur papier avec signatures manuscrites et formulaires I et II, ou en ligne via JustAct, où le dépôt est signé avec un lecteur de carte eID.
- 5
Vérifiez la publication
Après publication, retrouvez l’acte dans l’Annexe Personnes morales du Moniteur belge et vérifiez la Banque-Carrefour des Entreprises.
Questions fréquentes
Ma démission est-elle effective si elle n’est pas publiée ?
Envers les tiers, elle ne compte qu’à partir de sa publication aux annexes du Moniteur belge, sauf si la société prouve qu’ils la connaissaient (article 2:18).
La société refuse de publier ma démission : que faire ?
Dans une SRL, une SC ou une SA, le Code vous permet de faire vous-même ce qui est nécessaire pour rendre la fin de votre mandat opposable aux tiers (articles 5:70, 6:58 et 7:85).
Quel est le délai pour déposer ?
30 jours à compter de l’acte définitif, selon l’article 2:8, § 1er, du Code des sociétés et des associations.
Puis-je signer ma lettre de démission électroniquement ?
Pour un dépôt en ligne, oui : la circulaire de 2023 admet les documents signés électroniquement déposés via JustAct ou eDepot. Pour un dépôt papier au guichet, une signature manuscrite originale est exigée.
Je n’ai pas de numéro national belge : est-ce bloquant ?
Non. On indique votre numéro BIS ou, à défaut, votre date de naissance, avec une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport et, si l’adresse n’y figure pas, une preuve de résidence de moins de 3 mois.
Sources officielles
- Code des sociétés et des associations, art. 2:8, 2:18, 5:70, 6:58 et 7:85 (Justel)
- Circulaire sur la publicité des actes des sociétés, associations et fondations (Moniteur belge du 23 octobre 2023)
- JustAct, guide d’utilisation pour le dépôt de dossiers de modification (SPF Justice, juin 2026)
- Moniteur belge, recherche dans l’Annexe Personnes morales
Votre lettre de démission à signer depuis l’étranger ?
Signez le PDF avec une signature qualifiée eIDAS, passeport ou carte d’identité en main, pour 14,90 € + TVA.