Modèle de conditions générales SaaS gratuit

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'éditeur

• Forme juridique de l'éditeur

• Numéro SIREN de l'éditeur

• Adresse du siège de l'éditeur

• Nom commercial du service SaaS

• Description fonctionnelle du service

• Prix de l'abonnement

• Périodicité de facturation

  Ex. : mensuelle, annuelle.

• Durée d'engagement

  Ex. : sans engagement, 12 mois.

• Le service est-il proposé à des consommateurs / non-professionnels ?

• Délai de rétractation applicable

  Applicable uniquement si le service est proposé à des consommateurs. En principe 14 jours.

• URL de la politique de confidentialité

• Délai de préavis de résiliation

  Ex. : 30 jours avant l'échéance.

• Date de dernière mise à jour des CGU

• Droit applicable

  Par défaut : droit français.

Questions fréquentes

Les CGU sont-elles opposables sans signature manuscrite ?

Oui, à condition que l'acceptation ait été recueillie de façon non équivoque, par exemple via une case à cocher ou un clic explicite sur « j'accepte » avant la souscription. L'acceptation électronique vaut signature, à condition que l'éditeur puisse en apporter la preuve en cas de litige (horodatage, conservation de la version acceptée).

Quelle différence entre CGU et CGV ?

Les CGU encadrent l'utilisation du service (fonctionnement, compte, propriété intellectuelle, responsabilité), tandis que les CGV portent sur la vente elle-même (prix, paiement, facturation). Pour un service SaaS grand public ou B2B en self-service, ces deux documents sont très souvent réunis en un seul.

Le client a-t-il un droit de rétractation pour un abonnement SaaS ?

S'il agit en tant que consommateur ou non-professionnel, oui : un délai de rétractation de 14 jours s'applique en principe aux contrats conclus à distance. Ce droit peut toutefois être écarté si le service numérique est exécuté immédiatement et que le client y a expressément renoncé en connaissance de cause. Ce droit ne s'applique pas aux souscriptions purement B2B entre professionnels.

Comment modifier des CGU déjà acceptées par les utilisateurs ?

L'éditeur peut modifier ses CGU à tout moment, mais toute modification substantielle doit être notifiée aux utilisateurs déjà engagés, avec un délai de prévenance raisonnable avant son entrée en vigueur, afin de leur permettre d'en prendre connaissance, voire de résilier s'ils le souhaitent.

Un simple lien vers les CGU en bas de page suffit-il à les rendre opposables ?

Non. La seule mise à disposition d'un lien, sans démarche active d'acceptation, ne permet pas de prouver que l'utilisateur en a eu connaissance et les a acceptées. Il est nécessaire de recueillir une acceptation active (case à cocher, clic) avant la souscription.

Une clause limitant fortement la responsabilité de l'éditeur est-elle valable ?

Elle est valable dans son principe, mais une clause qui exonère l'éditeur de toute responsabilité ou crée un déséquilibre significatif au détriment de l'utilisateur, en particulier d'un consommateur, peut être jugée abusive et réputée non écrite par le juge.

Faut-il des CGU distinctes pour les clients B2B et B2C ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent plus sûr : les clauses relatives au droit de rétractation et aux clauses abusives ne s'appliquent qu'aux consommateurs et non-professionnels. Un document unique peut prévoir des clauses conditionnelles selon la qualité du client, à condition que leur champ d'application soit clairement délimité.

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