Modèle de contrat de téléconsultation - conditions de service gratuit

Présentation

Ce modèle de conditions de service de téléconsultation encadre exclusivement l'usage de la plateforme technique permettant la mise en relation à distance entre un professionnel de santé et un patient (ou entre une structure de soins et ses utilisateurs). Il a une portée strictement administrative et technique : accès au service, fonctionnement de la plateforme, obligations d'hébergement et de sécurité des données. Il ne contient et ne saurait contenir aucune disposition relative au contenu médical de la consultation elle-même (diagnostic, prescription, actes de soin), qui relève exclusivement du Code de la santé publique et de la déontologie du professionnel de santé. Quand l'utiliser : lorsqu'un éditeur ou opérateur de plateforme de téléconsultation formalise les conditions d'utilisation de son service auprès des professionnels de santé et/ou des patients qui y ont recours, ou lorsqu'une structure de soins définit les conditions techniques d'accès à son propre outil de téléconsultation. Parties : l'opérateur de la plateforme (éditeur du service technique) et l'utilisateur (professionnel de santé ou patient). Point central — hébergement des données de santé : les données de santé à caractère personnel traitées par une plateforme de téléconsultation doivent obligatoirement être hébergées par un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément à l'article L1111-8 du Code de la santé publique. L'opérateur de la plateforme doit pouvoir justifier de cette certification, directement ou via son propre sous-traitant technique. Le traitement de données de santé relève par ailleurs de l'article 9 du RGPD, catégorie particulière de données bénéficiant d'une protection renforcée. Clauses essentielles : la description du service technique proposé (mise en relation, visioconférence sécurisée, messagerie), les conditions d'accès et de création de compte, les obligations de disponibilité et de maintenance de la plateforme, la répartition claire des responsabilités entre l'opérateur technique (qui répond du bon fonctionnement de l'outil) et le professionnel de santé (qui répond seul du contenu et de la qualité de l'acte médical), l'hébergement HDS et la conformité RGPD, et les conditions de résiliation du compte. Erreurs à éviter : laisser entendre que la plateforme technique porte une quelconque responsabilité sur le contenu médical de la consultation ; omettre de mentionner l'obligation d'hébergement HDS ; confondre les conditions de service techniques avec le consentement du patient à l'acte médical lui-même, qui doit être recueilli séparément par le professionnel de santé selon les règles de la déontologie médicale ; et négliger un engagement de disponibilité et de sécurité proportionné à la criticité d'un service de santé. Ce modèle ne constitue en aucun cas un avis médical, un protocole de soin ou une garantie de qualité de l'acte médical.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'opérateur de la plateforme

• Forme juridique de l'opérateur

• Adresse de l'opérateur

• Numéro SIRET de l'opérateur

• Nom de la plateforme de téléconsultation

• Nom de l'utilisateur (professionnel de santé ou patient)

• Qualité de l'utilisateur

  Professionnel de santé ou patient.

• Nom de l'hébergeur certifié HDS

  L'hébergement des données de santé doit être certifié HDS (article L1111-8 du Code de la santé publique).

• Fonctionnalités du service technique

  Ex. : visioconférence sécurisée, messagerie, prise de rendez-vous.

• Engagement de disponibilité de la plateforme

  Ex. : taux de disponibilité cible, plages de maintenance.

• Date de début d'utilisation du service

• Date d'acceptation des conditions de service

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Ce contrat couvre-t-il le contenu médical de la téléconsultation ?

Non, en aucun cas. Ce modèle est strictement limité aux conditions techniques et administratives d'utilisation de la plateforme. Le contenu médical (diagnostic, prescription, actes de soin) relève exclusivement du professionnel de santé et du Code de la santé publique.

Les données de santé traitées par la plateforme doivent-elles être hébergées de manière particulière ?

Oui. Conformément à l'article L1111-8 du Code de la santé publique, les données de santé doivent être hébergées par un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS). L'opérateur de la plateforme doit pouvoir en justifier.

L'opérateur de la plateforme est-il responsable en cas d'erreur médicale ?

Non. L'opérateur répond du bon fonctionnement technique de la plateforme, mais la qualité et le contenu de l'acte médical relèvent exclusivement de la responsabilité du professionnel de santé.

Le patient doit-il donner un consentement spécifique pour la téléconsultation ?

Oui, ce consentement est distinct de l'acceptation des conditions de service techniques. Il doit être recueilli par le professionnel de santé selon les règles applicables à sa pratique et à la déontologie médicale.

Que se passe-t-il en cas d'interruption de la plateforme ?

L'opérateur s'engage, dans les limites convenues, sur un niveau de disponibilité et informe les utilisateurs des opérations de maintenance planifiées. Une garantie de disponibilité absolue ne peut cependant jamais être promise.

Ce modèle s'adresse-t-il aux professionnels de santé ou aux patients ?

Il peut être adapté aux deux : il encadre les conditions d'accès et d'usage de la plateforme, que l'utilisateur soit un professionnel de santé ou un patient, tout en restant strictement cantonné au volet technique du service.

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