Modèle de contrat de téléconsultation - conditions de service gratuit

Présentation

Ce modèle de conditions de service de téléconsultation encadre exclusivement l'usage de la plateforme technique permettant la mise en relation à distance entre un professionnel de santé et un patient (ou entre une structure de soins et ses utilisateurs). Il a une portée strictement administrative et technique : accès au service, fonctionnement de la plateforme, obligations d'hébergement et de sécurité des données. Il ne contient et ne saurait contenir aucune disposition relative au contenu médical de la consultation elle-même (diagnostic, prescription, actes de soin), qui relève exclusivement du Code de la santé publique et de la déontologie du professionnel de santé. Quand l'utiliser : lorsqu'un éditeur ou opérateur de plateforme de téléconsultation formalise les conditions d'utilisation de son service auprès des professionnels de santé et/ou des patients qui y ont recours, ou lorsqu'une structure de soins définit les conditions techniques d'accès à son propre outil de téléconsultation. Parties : l'opérateur de la plateforme (éditeur du service technique) et l'utilisateur (professionnel de santé ou patient). Point central — hébergement des données de santé : les données de santé à caractère personnel traitées par une plateforme de téléconsultation doivent obligatoirement être hébergées par un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément à l'article L1111-8 du Code de la santé publique. L'opérateur de la plateforme doit pouvoir justifier de cette certification, directement ou via son propre sous-traitant technique. Le traitement de données de santé relève par ailleurs de l'article 9 du RGPD, catégorie particulière de données bénéficiant d'une protection renforcée. Clauses essentielles : la description du service technique proposé (mise en relation, visioconférence sécurisée, messagerie), les conditions d'accès et de création de compte, les obligations de disponibilité et de maintenance de la plateforme, la répartition claire des responsabilités entre l'opérateur technique (qui répond du bon fonctionnement de l'outil) et le professionnel de santé (qui répond seul du contenu et de la qualité de l'acte médical), l'hébergement HDS et la conformité RGPD, et les conditions de résiliation du compte. Erreurs à éviter : laisser entendre que la plateforme technique porte une quelconque responsabilité sur le contenu médical de la consultation ; omettre de mentionner l'obligation d'hébergement HDS ; confondre les conditions de service techniques avec le consentement du patient à l'acte médical lui-même, qui doit être recueilli séparément par le professionnel de santé selon les règles de la déontologie médicale ; et négliger un engagement de disponibilité et de sécurité proportionné à la criticité d'un service de santé. Ce modèle ne constitue en aucun cas un avis médical, un protocole de soin ou une garantie de qualité de l'acte médical.