Modèle de contrat de campagne SEA gratuit

Présentation

Le contrat de campagne SEA (search engine advertising) encadre la mission confiée par un annonceur à une agence ou un consultant indépendant pour la création, le paramétrage et le pilotage de campagnes publicitaires sur les moteurs de recherche (Google Ads, Microsoft Advertising notamment). Cette prestation combine un volet de conseil stratégique (choix des mots-clés, structure des campagnes, optimisation continue) et un volet de gestion d'un budget publicitaire pour le compte de l'annonceur, ce qui appelle une vigilance particulière sur la transparence financière et la propriété des actifs numériques créés. Sur le plan de la transparence, la gestion d'un budget publicitaire pour le compte d'un tiers s'inscrit dans le même esprit que les règles de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (dite loi Sapin) applicable à l'achat média classique : lorsque l'agence gère directement le budget de diffusion (compte publicitaire à son nom, facturation globale incluant la dépense publicitaire et les honoraires), la répartition entre le budget effectivement dépensé en diffusion et la rémunération de l'agence doit rester transparente et vérifiable par l'annonceur. Sur le plan de la propriété des actifs, le compte publicitaire (Google Ads notamment), l'historique de performance et les données de campagne accumulées au fil du temps représentent une valeur significative : le contrat doit préciser clairement si le compte est créé et détenu par l'annonceur (l'agence n'y ayant qu'un accès délégué), ou s'il appartient à l'agence, ce qui détermine ce que l'annonceur conserve à l'issue de la mission. Quand l'utiliser : pour toute mission de création, de paramétrage ou de gestion continue de campagnes publicitaires sur les moteurs de recherche, confiée à une agence ou un consultant externe. Parties : l'annonceur (client) et le prestataire SEA (agence ou consultant). Clauses essentielles : la description du périmètre de la mission (création, optimisation continue, reporting), le budget publicitaire mensuel ou global alloué à la diffusion, les modalités de rémunération du prestataire (honoraires forfaitaires, pourcentage du budget géré, ou combinaison), la propriété du compte publicitaire et l'accès de l'annonceur à ses propres données, la fréquence et le contenu des rapports de performance transmis, et les conditions de fin de mission, notamment la restitution ou le transfert du compte et des données à l'annonceur. Erreurs à éviter : laisser le compte publicitaire créé au nom de l'agence sans clause claire sur son transfert à l'annonceur en fin de mission, ce qui prive l'annonceur de son historique de performance en cas de changement de prestataire ; ne pas distinguer clairement, dans la facturation, le budget effectivement dépensé en diffusion publicitaire de la rémunération du prestataire, source de désaccord sur l'usage réel des sommes versées ; et ne pas prévoir de reporting régulier et détaillé, alors que la performance d'une campagne SEA nécessite un suivi rapproché pour ajuster les enchères et les mots-clés.