Modèle de contrat de campagne SEA gratuit

Présentation

Le contrat de campagne SEA (search engine advertising) encadre la mission confiée par un annonceur à une agence ou un consultant indépendant pour la création, le paramétrage et le pilotage de campagnes publicitaires sur les moteurs de recherche (Google Ads, Microsoft Advertising notamment). Cette prestation combine un volet de conseil stratégique (choix des mots-clés, structure des campagnes, optimisation continue) et un volet de gestion d'un budget publicitaire pour le compte de l'annonceur, ce qui appelle une vigilance particulière sur la transparence financière et la propriété des actifs numériques créés. Sur le plan de la transparence, la gestion d'un budget publicitaire pour le compte d'un tiers s'inscrit dans le même esprit que les règles de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (dite loi Sapin) applicable à l'achat média classique : lorsque l'agence gère directement le budget de diffusion (compte publicitaire à son nom, facturation globale incluant la dépense publicitaire et les honoraires), la répartition entre le budget effectivement dépensé en diffusion et la rémunération de l'agence doit rester transparente et vérifiable par l'annonceur. Sur le plan de la propriété des actifs, le compte publicitaire (Google Ads notamment), l'historique de performance et les données de campagne accumulées au fil du temps représentent une valeur significative : le contrat doit préciser clairement si le compte est créé et détenu par l'annonceur (l'agence n'y ayant qu'un accès délégué), ou s'il appartient à l'agence, ce qui détermine ce que l'annonceur conserve à l'issue de la mission. Quand l'utiliser : pour toute mission de création, de paramétrage ou de gestion continue de campagnes publicitaires sur les moteurs de recherche, confiée à une agence ou un consultant externe. Parties : l'annonceur (client) et le prestataire SEA (agence ou consultant). Clauses essentielles : la description du périmètre de la mission (création, optimisation continue, reporting), le budget publicitaire mensuel ou global alloué à la diffusion, les modalités de rémunération du prestataire (honoraires forfaitaires, pourcentage du budget géré, ou combinaison), la propriété du compte publicitaire et l'accès de l'annonceur à ses propres données, la fréquence et le contenu des rapports de performance transmis, et les conditions de fin de mission, notamment la restitution ou le transfert du compte et des données à l'annonceur. Erreurs à éviter : laisser le compte publicitaire créé au nom de l'agence sans clause claire sur son transfert à l'annonceur en fin de mission, ce qui prive l'annonceur de son historique de performance en cas de changement de prestataire ; ne pas distinguer clairement, dans la facturation, le budget effectivement dépensé en diffusion publicitaire de la rémunération du prestataire, source de désaccord sur l'usage réel des sommes versées ; et ne pas prévoir de reporting régulier et détaillé, alors que la performance d'une campagne SEA nécessite un suivi rapproché pour ajuster les enchères et les mots-clés.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'annonceur

• Numéro SIREN de l'annonceur

• Nom ou raison sociale du prestataire SEA

• Périmètre de la mission

  Ex. : audit initial, création des campagnes, optimisation continue, reporting mensuel.

• Budget publicitaire mensuel alloué à la diffusion

• Modalités de rémunération du prestataire

  Ex. : honoraires forfaitaires de 800 euros HT/mois, distincts du budget de diffusion.

• Propriétaire du compte publicitaire

  L'Annonceur (le prestataire dispose d'un accès délégué), ou le Prestataire (compte créé à son nom).

• Fréquence et contenu du reporting

  Ex. : rapport mensuel détaillé avec indicateurs de performance.

• Durée du contrat

• Préavis de résiliation

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qui doit être propriétaire du compte Google Ads : l'annonceur ou l'agence ?

Il est généralement recommandé que le compte soit créé au nom et sous le contrôle de l'annonceur, avec un accès délégué accordé au prestataire, afin de garantir la propriété de l'historique de performance et faciliter le changement de prestataire le cas échéant. Le contrat doit préciser ce choix sans ambiguïté.

Le prestataire peut-il facturer une commission sur le budget publicitaire géré ?

Oui, c'est un mode de rémunération courant, à condition que la répartition entre le budget effectivement dépensé en diffusion et la rémunération du prestataire reste transparente et vérifiable par l'annonceur, à l'image des exigences applicables à l'achat média classique.

Que se passe-t-il si le contrat prend fin et que le compte appartient au prestataire ?

L'annonceur perd en principe l'accès direct au compte et à son historique de performance, sauf clause contraire prévoyant sa transmission ou un accès de consultation. C'est pourquoi il est recommandé de clarifier ce point dès la signature du contrat.

Un reporting est-il obligatoire dans un contrat de campagne SEA ?

Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est une bonne pratique fortement recommandée compte tenu de la nécessité d'un suivi rapproché des performances pour ajuster les enchères et les mots-clés ; le contrat devrait en préciser la fréquence et le contenu attendu.

Le prestataire est-il responsable si la campagne ne génère pas les résultats attendus ?

En principe non, sauf engagement contractuel spécifique de résultat : la mission relève généralement d'une obligation de moyens, le prestataire s'engageant à mettre en œuvre son expertise pour optimiser les campagnes, sans garantir un niveau de performance déterminé.

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