Modèle de contrat d'achat média gratuit

Présentation

Le contrat d'achat média encadre l'acquisition d'espaces publicitaires — presse, affichage, télévision, radio, digital (display, vidéo, réseaux sociaux) — par un annonceur, le plus souvent par l'intermédiaire d'une agence média ou d'une centrale d'achat, auprès des régies publicitaires des supports concernés. Cette activité est spécifiquement encadrée en France par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption (dite « loi Sapin »), qui impose une transparence renforcée sur les modalités de rémunération des intermédiaires. La loi Sapin impose notamment que tout mandataire achetant de l'espace publicitaire pour le compte d'un annonceur agisse en son nom et pour son compte, facture directement les prestations à l'annonceur, et ne perçoive aucune rémunération occulte de la part des supports ou régies (les fameuses « rétrocommissions »). Toute rémunération de l'intermédiaire doit apparaître de manière transparente sur la facture adressée à l'annonceur. Ce cadre vise à éviter que l'intermédiaire ne soit incité, par des commissions cachées versées par les supports, à privilégier certains supports au détriment de l'intérêt de l'annonceur. Quand l'utiliser : pour toute mission confiée à une agence média ou une centrale d'achat en vue d'acquérir des espaces publicitaires pour le compte d'un annonceur, ou pour un achat direct d'espace auprès d'une régie publicitaire. Parties : l'annonceur (ou l'agence agissant pour son compte en tant que mandataire) et le vendeur d'espace (régie publicitaire, plateforme, support média). Clauses essentielles : la description précise des espaces achetés (support, format, période de diffusion, audience ciblée), le budget alloué et son mode de facturation (net ou avec commission transparente), les conditions de diffusion effective (garantie d'affichage, taux de visibilité minimal pour le digital, conditions météo pour l'affichage extérieur), les conditions d'annulation ou de report, et le rappel des obligations de transparence de la loi Sapin lorsqu'un intermédiaire agit pour le compte de l'annonceur. Erreurs à éviter : conclure un achat média par un intermédiaire sans clause de transparence sur sa rémunération, ce qui expose à un risque de non-conformité à la loi Sapin et, en cas de litige, à l'obligation pour l'intermédiaire de restituer toute commission occulte perçue ; ne pas préciser de garantie de diffusion effective (audience minimale, taux de visibilité pour le digital), ce qui prive l'annonceur de recours en cas de sous-performance de la campagne ; et négliger les conditions d'annulation, alors que les espaces publicitaires sont souvent réservés plusieurs semaines à l'avance avec des pénalités substantielles en cas de retrait tardif.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'annonceur

• Numéro SIREN de l'annonceur

• Nom ou raison sociale du vendeur d'espace (régie, plateforme)

• Nom de l'agence média ou centrale d'achat (le cas échéant)

  Facultatif : à renseigner uniquement si un intermédiaire agit pour le compte de l'annonceur.

• Description des espaces publicitaires achetés

  Ex. : campagne display 300x250 sur réseau partenaire, 500 000 impressions.

• Période de diffusion

• Budget total de l'achat média

• Mode de facturation de l'intermédiaire

  Commission transparente indiquée sur facture, ou honoraires forfaitaires.

• Garantie de diffusion effective

  Ex. : taux de visibilité minimal de 70%, audience minimale garantie.

• Conditions d'annulation ou de report

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'impose la loi Sapin dans un achat média passant par une agence ?

La loi n°93-122 du 29 janvier 1993 impose que l'agence agisse au nom et pour le compte de l'annonceur, facture directement les prestations à celui-ci, et n'encaisse aucune rémunération occulte de la part des supports ou régies publicitaires — toute rémunération de l'intermédiaire doit figurer de manière transparente sur la facture.

Que risque une agence média qui perçoit une rétrocommission cachée ?

Une rétrocommission non déclarée à l'annonceur constitue une violation de la loi Sapin, exposant l'agence à devoir restituer les sommes perçues et, selon les cas, à des sanctions pénales pour corruption, ainsi qu'à la résiliation du contrat par l'annonceur.

Le contrat peut-il garantir un niveau minimal de diffusion ou d'audience ?

Oui, une clause de garantie de diffusion (taux de visibilité minimal, audience garantie) peut être négociée, avec une compensation prévue (avoir, diffusion complémentaire, remboursement partiel) en cas de non-atteinte des seuils convenus.

Qui est responsable si le contenu publicitaire diffusé est non conforme à la réglementation ?

En principe, l'annonceur reste responsable du contenu de sa publicité et de sa conformité au droit de la consommation et au droit de la publicité, même lorsque l'achat d'espace est confié à un intermédiaire — le support conserve toutefois la faculté de refuser un contenu manifestement non conforme.

Que se passe-t-il en cas d'annulation tardive d'une campagne d'affichage déjà réservée ?

Cela dépend des conditions d'annulation fixées au contrat : les espaces publicitaires étant souvent réservés plusieurs semaines à l'avance, une annulation tardive peut entraîner des pénalités substantielles, d'où l'importance de préciser ces conditions dès la signature.

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