Modèle de contrat d'influenceur gratuit

Présentation

Le contrat d'influenceur encadre une collaboration commerciale entre une marque ou un annonceur (éventuellement représenté par une agence) et un créateur de contenu diffusant du contenu promotionnel sur les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, YouTube, etc.). Depuis la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (dite « loi influenceurs »), cette collaboration relève d'un régime spécifique et non plus de la seule liberté contractuelle. L'influenceur qui exerce une activité commerciale — à titre onéreux ou en échange d'avantages en nature — est tenu à des obligations de transparence renforcées : l'article 5 de la loi impose la mention claire, lisible et identifiable sur chaque contenu sponsorisé des termes « publicité » ou « collaboration commerciale », ainsi que, le cas échéant, des mentions spécifiques (image retouchée, contenu généré par IA). L'article 8 de la loi impose par ailleurs un contrat écrit entre l'influenceur et l'annonceur (ou l'agence agissant pour son compte) au-delà d'un seuil de rémunération fixé par décret, ce contrat devant préciser a minima la mission confiée, la rémunération convenue, ainsi que les droits et obligations de chaque partie. En deçà de ce seuil, un contrat écrit reste vivement recommandé pour sécuriser la relation. Quand l'utiliser : pour tout partenariat rémunéré (en numéraire ou en nature — produits, services, voyages, invitations) entre une marque ou une agence et un créateur de contenu chargé de produire et diffuser du contenu promotionnel. Parties : l'annonceur (marque, entreprise, ou agence agissant pour son compte) et l'influenceur (personne physique ou société), identifié par son nom et son pseudonyme/identifiant sur les plateformes concernées. Clauses essentielles : la description précise des contenus attendus (nombre de publications, stories, vidéos), les plateformes concernées et le calendrier de publication, l'obligation de mention de transparence sur chaque contenu sponsorisé, la rémunération et sa nature, les droits d'usage et d'exploitation du contenu par l'annonceur après publication (repost, publicité payante, durée d'exploitation), une éventuelle clause d'exclusivité sectorielle limitée dans le temps, et le rappel des produits et pratiques dont la promotion est interdite ou strictement encadrée par la loi (actes et produits à visée médicale ou chirurgicale, produits financiers et crypro-actifs à risque, paris sportifs et jeux d'argent sans les mentions légales obligatoires, produits dérivés du tabac ou de la nicotine, notamment). Erreurs à éviter : omettre la clause rappelant l'obligation de transparence — l'absence de mention « publicité »/« collaboration commerciale » constitue une pratique commerciale trompeuse pénalement sanctionnable, aussi bien pour l'influenceur que pour l'annonceur qui l'a mandaté ; se contenter d'un accord oral ou d'un simple échange de messages en dessous du seuil légal, ce qui reste risqué en cas de litige sur le périmètre de la mission ou la rémunération ; et négliger de prévoir une clause claire sur les droits d'exploitation du contenu par la marque après sa publication initiale, source fréquente de désaccord sur la réutilisation en publicité payante.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'annonceur

  Marque, entreprise ou agence agissant pour son compte.

• Numéro SIREN de l'annonceur

• Adresse de l'annonceur

• Nom et prénom (ou raison sociale) de l'influenceur

• Pseudonyme / identifiant sur les réseaux sociaux

• Adresse de l'influenceur

• Statut juridique de l'influenceur

  Ex. : auto-entrepreneur, société (le cas échéant).

• Plateformes concernées

  Ex. : Instagram, TikTok, YouTube.

• Nombre et type de publications attendues

  Ex. : 2 posts fixes, 3 stories, 1 vidéo dédiée.

• Calendrier de publication

• Montant de la rémunération

• Nature de la rémunération

  Numéraire, produits/services (dotation en nature), ou combinaison des deux.

• Résumé des droits d'exploitation cédés à l'annonceur

  Ex. : droit de repost sur les comptes de la marque et d'utilisation en publicité payante pendant 6 mois.

• Clause d'exclusivité sectorielle

  Facultatif : secteur concerné et durée de l'exclusivité.

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Un contrat écrit est-il obligatoire avec un influenceur ?

L'article 8 de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 impose un contrat écrit entre l'influenceur et l'annonceur (ou l'agence) au-delà d'un seuil de rémunération fixé par décret. En deçà de ce seuil, un écrit reste fortement recommandé pour sécuriser la mission, la rémunération et les droits de chaque partie en cas de litige.

Quelles mentions de transparence l'influenceur doit-il respecter ?

L'influenceur doit faire apparaître de façon claire, lisible et identifiable sur chaque contenu sponsorisé la mention « publicité » ou « collaboration commerciale », ainsi que les mentions spécifiques requises le cas échéant (image retouchée, contenu généré par intelligence artificielle).

Quels produits un influenceur ne peut-il pas promouvoir ?

La loi encadre ou interdit la promotion de certains produits et pratiques : actes et produits à visée médicale ou chirurgicale, produits financiers et actifs numériques à risque, paris sportifs et jeux d'argent en dehors des mentions légales, produits dérivés du tabac ou de la nicotine, notamment.

Qui est propriétaire du contenu créé — la marque ou l'influenceur ?

Sauf clause contraire, l'influenceur reste titulaire des droits sur les contenus qu'il crée. Le contrat doit préciser précisément les droits d'exploitation cédés à l'annonceur (repost, publicité payante, durée) : sans cette clause, toute réutilisation par la marque au-delà de la publication initiale reste incertaine.

Que risque un influenceur en cas de non-respect de la loi de 2023 ?

L'absence de mention de transparence sur un contenu sponsorisé constitue une pratique commerciale trompeuse, pénalement sanctionnable. La promotion d'un produit ou d'une pratique interdite expose également à des sanctions spécifiques prévues par la loi.

Une collaboration en nature (produits offerts) doit-elle aussi respecter la loi de 2023 ?

Oui. Dès lors que l'influenceur reçoit un avantage — en numéraire ou en nature (produits, services, voyages, invitations) — en contrepartie d'une publication, il exerce une activité commerciale au sens de la loi et doit respecter les mêmes obligations de transparence.

Le contrat peut-il prévoir une exclusivité sectorielle pour l'influenceur ?

Oui, à condition qu'elle soit expressément prévue, limitée dans le temps et circonscrite à un secteur défini. À défaut de clause d'exclusivité, l'influenceur reste libre de collaborer avec d'autres annonceurs, y compris concurrents.

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