Modèle de NDA international gratuit

Présentation

Le NDA international (« Non-Disclosure Agreement », accord de confidentialité) organise la protection des informations confidentielles échangées entre deux ou plusieurs parties établies dans des pays différents, à l'occasion d'une négociation, d'un partenariat ou d'un projet commun. Il vise à empêcher la divulgation ou l'utilisation non autorisée des informations partagées, tout en tenant compte des spécificités propres aux échanges transfrontaliers, notamment le choix de la loi applicable et de la juridiction compétente en cas de litige. Le point le plus important à comprendre : la protection réelle offerte par un NDA international dépend largement du droit applicable choisi et de l'existence, ou non, de mécanismes efficaces d'exécution dans le pays de la partie qui divulguerait l'information de façon indue. Le choix d'une loi applicable et d'une juridiction (ou d'une clause d'arbitrage international) doit donc être fait en tenant compte du pays où un recours devra, le cas échéant, être effectivement engagé et exécuté, et non uniquement de la loi la plus favorable sur le papier. Quand l'utiliser : avant tout échange d'informations sensibles avec un partenaire, un client, un fournisseur ou un investisseur potentiel établi dans un autre pays — en amont d'une négociation commerciale, d'un audit, d'une due diligence, d'un projet de recherche commun ou de toute discussion impliquant la communication de savoir-faire, de données techniques, commerciales ou financières non publiques. Parties : la ou les parties divulgatrices (« Disclosing Party ») et la ou les parties réceptrices (« Receiving Party »), établies dans des pays différents ; un NDA peut être unilatéral (une seule partie divulgue des informations confidentielles) ou mutuel (les deux parties s'échangent des informations confidentielles). Clauses essentielles : la définition précise de ce qui constitue une « information confidentielle » au sens du contrat (et ses exceptions usuelles : information déjà publique, déjà connue de la partie réceptrice, développée indépendamment, ou divulguée sur obligation légale), l'obligation de confidentialité et l'interdiction d'utiliser les informations à d'autres fins que celles prévues, la durée de l'obligation de confidentialité (qui peut, et doit souvent, survivre à l'expiration du contrat), les personnes autorisées à recevoir l'information au sein de l'organisation réceptrice (salariés, conseils, filiales), les modalités de restitution ou de destruction des informations à l'issue de la relation, le droit applicable et la juridiction compétente ou la clause d'arbitrage international, ainsi que, le cas échéant, les incidences en matière de protection des données à caractère personnel lorsque les informations échangées comportent de telles données. Erreurs à éviter : définir le périmètre des informations confidentielles de façon trop vague ou, à l'inverse, trop restrictive, ce qui affaiblit la protection en cas de litige ; omettre de préciser une durée de survie de l'obligation de confidentialité après la fin du contrat, alors que la valeur de l'information peut perdurer bien au-delà ; choisir un droit applicable et une juridiction sans considérer leur effectivité réelle dans le pays où un recours devra être engagé, ce qui peut rendre l'accord difficile à faire exécuter en pratique ; ne pas anticiper le régime applicable en matière de protection des données à caractère personnel lorsque les informations échangées en comportent, notamment lors de transferts transfrontaliers de données.