Modèle de sous-location gratuit

Présentation

La sous-location est le contrat par lequel un locataire déjà titulaire d'un bail (le locataire principal, qui devient alors « sous-bailleur ») loue à son tour tout ou partie du logement qu'il occupe à une tierce personne, le sous-locataire, moyennant un loyer. Elle se distingue de la colocation, qui suppose plusieurs locataires liés directement au bailleur par le bail principal, et de l'hébergement à titre gratuit, qui ne donne lieu à aucun loyer. Elle est utilisée typiquement lorsqu'un locataire s'absente durablement (mutation professionnelle, expatriation temporaire, longue formation) mais souhaite conserver son bail principal, ou lorsqu'il souhaite louer une chambre ou une partie inoccupée du logement pour en partager le coût. Les parties au contrat de sous-location sont le locataire principal, qui agit en qualité de sous-bailleur, et le sous-locataire, qui n'a aucun lien contractuel direct avec le propriétaire du logement (le bailleur principal). Le principe posé par l'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui régit les baux d'habitation, est celui de l'interdiction de la sous-location sauf autorisation écrite préalable et expresse du bailleur. Cette autorisation doit porter à la fois sur le principe même de la sous-location et sur le prix du loyer proposé au sous-locataire. Sans cet accord écrit et préalable du bailleur, aucune sous-location ne peut être régulièrement conclue, quelle que soit sa durée ou sa nature (y compris une sous-location de courte durée type plateforme de location saisonnière). Un plafonnement légal encadre par ailleurs le loyer que le locataire principal peut demander au sous-locataire : le loyer au mètre carré payé par le sous-locataire ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal au titre du bail principal, calculé au prorata de la surface effectivement sous-louée. Le locataire principal ne peut donc pas réaliser de marge sur la sous-location d'une partie de son logement. La loi impose également au locataire principal de remettre au sous-locataire, avant la signature du contrat de sous-location, une copie du bail principal ainsi qu'une copie de l'autorisation écrite donnée par le bailleur. Cette information permet au sous-locataire de connaître l'étendue exacte de ses droits, qui restent subordonnés à ceux du locataire principal dans le bail d'origine. Dans le parc social (logements HLM), la sous-location est en principe interdite, y compris avec l'accord du bailleur social, sauf dans des cas limitativement énumérés par la loi — notamment au bénéfice de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap hébergeant un tiers à leur domicile sous certaines conditions. En dehors de ces exceptions légales strictes, toute sous-location d'un logement social expose à la résiliation du bail. Sous-louer sans l'autorisation écrite et préalable du bailleur constitue un manquement grave aux obligations du locataire principal : le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail principal, et le locataire principal reste seul responsable envers le bailleur du paiement du loyer et du respect du logement, ainsi qu'envers le sous-locataire en cas de litige, y compris lorsque la sous-location n'a jamais été régularisée. C'est pourquoi ce modèle rappelle, à chaque étape, la nécessité d'obtenir et de documenter cette autorisation avant toute signature.

Informations à personnaliser

• Nom du locataire principal (sous-bailleur)

• Adresse du locataire principal

• Nom du sous-locataire

• Adresse actuelle du sous-locataire

• Adresse du logement sous-loué

• Description de la partie sous-louée (logement entier ou pièce(s) désignée(s))

• Référence et date de l'autorisation écrite du bailleur

  L'autorisation écrite et préalable du bailleur, portant sur le principe et le loyer de la sous-location, est une condition légale obligatoire (art. 8, loi du 6 juillet 1989).

• Loyer mensuel payé par le locataire principal au bailleur

• Loyer mensuel demandé au sous-locataire

  Le loyer au m² ne peut excéder celui payé par le locataire principal, au prorata de la surface sous-louée.

• Durée de la sous-location

• Date de début de la sous-location

• Date de signature du contrat de sous-location

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

La sous-location est-elle toujours autorisée ?

Non. La sous-location d'un logement loué est en principe interdite, sauf autorisation écrite et préalable du bailleur, portant à la fois sur le principe de la sous-location et sur le montant du loyer demandé au sous-locataire (article 8, loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Sans cet accord, le locataire principal ne peut pas sous-louer régulièrement.

Que risque le locataire qui sous-loue sans autorisation ?

Il s'expose à la résiliation de son propre bail principal par le bailleur, ainsi qu'à sa responsabilité envers ce dernier pour tout préjudice causé. Le locataire principal reste par ailleurs seul engagé envers le bailleur pour le paiement du loyer et le respect du logement, et engage également sa responsabilité envers le sous-locataire en cas de difficulté.

Comment est plafonné le loyer demandé au sous-locataire ?

Le loyer au mètre carré payé par le sous-locataire ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal au titre du bail principal, calculé au prorata de la surface effectivement sous-louée. Le locataire principal ne peut donc pas tirer une marge de la sous-location.

La sous-location est-elle possible dans un logement HLM ?

En principe non : la sous-location d'un logement social est interdite, y compris avec l'accord du bailleur, sauf dans des cas limitativement prévus par la loi, notamment pour des personnes âgées ou en situation de handicap hébergeant un tiers sous certaines conditions. En dehors de ces exceptions, elle expose à la résiliation du bail.

Que se passe-t-il si le bail principal prend fin ?

La sous-location prend fin de plein droit en même temps que le bail principal, quelle que soit la cause de cette fin (terme, résiliation, congé). Le sous-locataire n'a aucun droit direct à l'égard du bailleur et ne peut se prévaloir d'un maintien dans les lieux.

Airbnb ou une plateforme de location saisonnière est-elle une forme de sous-location ?

Oui : mettre à disposition contre rémunération, même pour de courtes périodes, tout ou partie d'un logement dont on est locataire constitue une sous-location au sens de la loi. Elle est donc soumise à la même exigence d'autorisation écrite et préalable du bailleur, sans quoi le locataire principal s'expose aux mêmes risques.

Le locataire principal doit-il remettre des documents au sous-locataire ?

Oui, la loi impose au locataire principal de remettre au sous-locataire une copie du bail principal et une copie de l'autorisation écrite du bailleur, avant la signature du contrat de sous-location.

Le sous-locataire peut-il lui-même sous-louer une partie du logement ?

Non, sauf accord exprès contraire. Le sous-locataire n'a pas la qualité de locataire principal vis-à-vis du bailleur et ne peut donc pas consentir à son tour une sous-location régulière sans reproduire l'ensemble des autorisations requises.

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