Modèle de reconnaissance de dette gratuit

Présentation

La reconnaissance de dette est l'acte juridique par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne (le créancier). Elle est encadrée par l'article 1376 du Code civil, qui soumet l'acte sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent à un formalisme spécifique, protecteur du débiteur. Ce formalisme impose que le montant de la dette soit écrit en toutes lettres et en chiffres, cette double mention devant, pour un acte sur support papier, être manuscrite (rédigée de la main du débiteur lui-même) ; sur un support électronique, elle doit résulter d'un procédé fiable garantissant que la mention émane bien du débiteur. En cas de différence entre le montant écrit en chiffres et celui écrit en lettres, c'est le montant en lettres qui prévaut, la loi présumant que l'écriture en toutes lettres est celle sur laquelle le débiteur s'est le plus attentivement engagé. Il ne faut pas confondre la reconnaissance de dette avec le contrat de prêt. La reconnaissance de dette peut être établie pour n'importe quelle origine de dette — un prêt d'argent déjà consenti, un solde de compte, une facture impayée, ou toute autre cause — et a essentiellement une fonction probatoire : elle constate qu'une dette existe et permet au créancier d'en rapporter la preuve. Le contrat de prêt, lui, organise en amont les modalités de mise à disposition des fonds (montant remis, date de remise, taux d'intérêt, échéancier) et vaut pour l'opération de prêt elle-même, pas seulement pour la dette qui en résulte. Quand l'utiliser : pour formaliser par écrit une dette déjà existante entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise (par exemple un prêt familial ou amical déjà versé, sans écrit préalable), afin de sécuriser la preuve de cette dette et ses modalités de remboursement. Parties : le débiteur (celui qui reconnaît devoir la somme) et le créancier (celui à qui la somme est due). Clauses essentielles : le montant de la dette en chiffres et en lettres, la cause ou l'origine de la dette (résumé des circonstances : prêt, solde, etc.), l'échéance ou les modalités de remboursement (paiement unique ou échelonné), les intérêts éventuellement applicables — dans la limite du taux d'usure fixé périodiquement par la Banque de France, faute de quoi la stipulation d'intérêts encourt la nullité —, et la mention manuscrite ou son équivalent électronique fiable. Erreurs à éviter : omettre la mention manuscrite du montant en lettres et en chiffres (ou son équivalent électronique fiable) sur un acte sous seing privé, ce qui peut priver l'acte de sa pleine force probante en cas de contestation ; ne pas donner de date certaine à l'acte (une simple date apposée par les parties peut être contestée par un tiers ; l'enregistrement auprès de l'administration fiscale ou un dépôt chez un notaire confère une date certaine opposable aux tiers) ; confondre une reconnaissance de dette écrite et signée avec une simple promesse orale, qui n'offre pas une valeur probante suffisante en cas de litige. Ce modèle constitue un point de départ rédactionnel et ne dispense pas d'une vérification par un professionnel du droit, notamment pour les montants importants ou les situations comportant des enjeux fiscaux (déclaration des prêts entre particuliers au-delà de certains seuils).

Informations à personnaliser

• Nom du débiteur

  La personne qui reconnaît devoir la somme.

• Adresse du débiteur

• Nom du créancier

  La personne à qui la somme est due.

• Adresse du créancier

• Montant de la dette (en chiffres)

• Montant de la dette en toutes lettres

  En cas de différence, ce montant écrit en lettres prévaut sur le montant en chiffres (article 1376 du Code civil).

• Cause ou origine de la dette

  Résumé des circonstances : prêt d'argent déjà versé, solde de compte, etc.

• Date à laquelle la somme a été remise ou est née

• Date d'échéance ou de remboursement

• Modalités de remboursement

  Ex. : paiement en une seule fois, ou échéancier avec montants et dates.

• Taux d'intérêt applicable

  Facultatif. Doit rester inférieur au taux d'usure en vigueur, sous peine de nullité de la stipulation d'intérêts.

• Lieu de signature

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette et à quoi sert-elle ?

C'est un acte par lequel une personne (le débiteur) reconnaît par écrit devoir une somme d'argent à une autre personne (le créancier). Elle sert principalement de preuve de la dette et de ses modalités de remboursement, notamment en cas de litige ultérieur.

La mention manuscrite est-elle obligatoire ?

Oui, sur un acte sous seing privé papier, l'article 1376 du Code civil impose que le montant de la dette soit écrit de la main du débiteur, en chiffres et en toutes lettres, avant sa signature. Sur un support électronique, cette exigence peut être satisfaite par un procédé fiable garantissant que la mention émane bien du débiteur.

Quelle est la différence entre reconnaissance de dette et contrat de prêt ?

La reconnaissance de dette peut avoir n'importe quelle origine (prêt déjà versé, solde de compte, etc.) et a surtout une fonction de preuve. Le contrat de prêt organise, en amont, les modalités de mise à disposition des fonds eux-mêmes (montant, date de remise, taux, échéancier) pour l'opération de prêt.

En cas de différence entre le montant en chiffres et le montant en lettres, lequel prévaut ?

C'est le montant écrit en toutes lettres qui prévaut, conformément à l'article 1376 du Code civil, la loi présumant que cette écriture reflète le plus fidèlement l'engagement du débiteur.

La reconnaissance de dette a-t-elle une durée de validité (prescription) ?

L'action en remboursement d'une dette civile se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (généralement la date d'échéance). Ce délai peut varier selon la nature de la dette ; en cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.

Peut-on prévoir des intérêts dans une reconnaissance de dette ?

Oui, à condition que le taux stipulé reste inférieur au taux d'usure fixé périodiquement par la Banque de France. Au-delà, la stipulation d'intérêts encourt la nullité.

Faut-il donner une date certaine à la reconnaissance de dette ?

La date apposée par les parties elles-mêmes peut être contestée par un tiers. Pour rendre la date opposable aux tiers (par exemple en cas de succession ou de procédure collective), il est possible de faire enregistrer l'acte auprès de l'administration fiscale ou de le déposer chez un notaire.

Une reconnaissance de dette entre particuliers doit-elle être déclarée ?

Les prêts entre particuliers dépassant certains seuils doivent en principe être déclarés à l'administration fiscale. Les seuils et modalités déclaratives évoluent régulièrement : il est recommandé de vérifier la réglementation en vigueur au moment de la signature.

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