Quand utiliser ce modèle
Administrateur de biens, agence immobilière ou gestionnaire titulaire de la carte professionnelle « Gestion immobilière », à qui un propriétaire confie la gestion d'un ou plusieurs logements loués vides, meublés ou en saisonnier. Le mandat écrit est une condition de validité : sans lui, aucun acte de gestion ni aucune rémunération n'est possible.
Couvre : la gestion courante (mise en location, baux, encaissements, révisions, travaux d'entretien), le recouvrement, et quatre prestations optionnelles dont l'assurance loyers impayés.
Ne convient pas pour : le mandat de simple mise en location sans gestion, le mandat de vente — utilisez les mandats de vente du catalogue —, ni la gestion d'un immeuble en copropriété par un syndic.
Ce que ce modèle couvre
- Identification du mandataire — carte G, CCI, garant et montant de la garantie financière, RC professionnelle.
- Désignation des biens — nature, adresse, lots, mode de location, occupation actuelle.
- Pouvoirs — louer, signer les baux, états des lieux, encaisser et quittancer, réviser, régulariser, donner congé, réparer jusqu'à un seuil, assurer, payer les charges.
- Recouvrement et contentieux — avec ou sans accord préalable du mandant.
- Options — assemblées générales, garantie des loyers impayés, aide à la déclaration des revenus fonciers, suivi de travaux.
- Conditions de la location — loyer plancher, charges, dépôt de garantie.
- Rémunération — honoraires de gestion en pourcentage des encaissements, honoraires de location.
- Reddition des comptes — périodicité, virement du solde, compte séquestre.
- Durée — un an, tacite reconduction plafonnée, information de l'article L. 215-1 du Code de la consommation.
- Rétractation de quatorze jours, LCB-FT, médiation.
À adapter avant signature
- Inscrire le mandat au registre AVANT la signature et reporter son numéro en tête du document.
- Reprendre exactement votre barème affiché : des honoraires supérieurs au barème sont contestables.
- Fixer un seuil de travaux réaliste pour ne pas bloquer les réparations urgentes.
- Choisir le régime du contentieux : l'accord préalable protège le mandant, son absence accélère le recouvrement.
- Signé à distance, le mandat ouvre un droit de rétractation : faites cocher la demande d'exécution anticipée si la mise en location doit démarrer tout de suite.