Quand utiliser ce modèle
Propriétaire, investisseur en LMNP ou gestionnaire qui loue un logement MEUBLÉ à un locataire qui en fait sa RÉSIDENCE PRINCIPALE. Le bail est alors soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 (art. 25-3 à 25-11) et doit reprendre le contrat type réglementaire.
Couvre : la location meublée classique d'un an, la location de neuf mois à un étudiant, la colocation à bail unique avec clause de solidarité.
Ne convient pas pour : le bail mobilité d'un à dix mois (art. 25-12 et suivants), la location saisonnière ou touristique — utilisez le contrat de location saisonnière —, la location vide — utilisez le bail d'habitation —, ni le logement de fonction.
Ce que ce modèle couvre
- Désignation des parties — bailleur, mandataire éventuel et sa carte professionnelle, locataires.
- Objet — consistance du logement, surface habitable, équipements, classe du DPE, locaux accessoires et parties communes.
- Mobilier — rappel des onze éléments obligatoires, inventaire annexé.
- Durée et congés — préavis d'un mois pour le locataire, de trois mois et motivé pour le bailleur.
- Conditions financières — loyer, zones tendues et loyer de référence majoré, loyer du précédent locataire, révision selon l'IRL, gel pour les logements classés F ou G.
- Charges — provisions avec régularisation ou forfait (art. 25-10).
- Garanties — dépôt de deux mois au plus, délais et pénalité de restitution, cautionnement.
- Solidarité, clause résolutoire, obligations des parties, honoraires plafonnés.
- Annexes — état des lieux, inventaire, notice d'information, dossier de diagnostic technique, extrait du règlement de copropriété.
À adapter avant signature
- Ne supprimer aucune rubrique : le contrat type est impératif, une rubrique sans objet se complète par « néant ».
- Vérifier la zone du logement (zone tendue, encadrement des loyers, permis de louer) et le calendrier de décence énergétique, différent outre-mer.
- Choisir forfait OU provisions pour les charges — le forfait interdit toute régularisation.
- Annexer un inventaire détaillé et chiffré du mobilier, signé en même temps que l'état des lieux.
- Faire signer tous les colocataires et la caution dans le même parcours de signature, puis archiver le bail pendant toute sa durée et cinq ans au-delà.