E-reporting B2C pour les commerçants : données de transaction et obligations 2026-2027

Pourquoi les commerçants B2C sont concernés par l'e-reporting

Depuis l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et sa transposition dans l'article 290 du Code général des impôts (CGI), la réforme française de la facturation électronique ne se limite pas aux échanges interentreprises. Les commerçants réalisant des ventes auprès de particuliers — flux B2C — sont soumis à une obligation distincte mais complémentaire : l'e-reporting, soit la transmission périodique à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de données agrégées sur leurs transactions. Cette obligation, souvent perçue comme secondaire, concerne en réalité des millions d'entreprises françaises, des petits détaillants aux grandes enseignes de distribution.

Contrairement à la facture électronique stricte (réservée aux flux B2B domestiques), l'e-reporting B2C ne nécessite pas l'émission d'une facture structurée pour chaque vente. Il s'agit d'une remontée synthétique de données de chiffre d'affaires, de montants de TVA collectée et d'informations complémentaires permettant à l'administration fiscale de croiser les déclarations et de lutter contre la fraude à la TVA, estimée à 15 milliards d'euros par an en France selon la Cour des comptes.

Cet article détaille précisément ce que les commerçants B2C doivent transmettre, quand, via quel canal, et comment anticiper les échéances 2026-2027 sans perturber leur activité. Pour un panorama général du dispositif, consultez notre guide complet sur la facturation électronique 2026-2027.

Qu'est-ce que l'e-reporting B2C : définition et périmètre exact

Distinction entre e-invoicing et e-reporting

La réforme française repose sur deux piliers distincts :

• L'e-invoicing concerne exclusivement les factures émises entre assujettis à la TVA établis en France (flux B2B domestiques). Ces factures doivent transiter obligatoirement par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée ou par le Portail Public de Facturation (PPF).

• L'e-reporting vise les transactions qui ne génèrent pas de facture électronique obligatoire : ventes B2C (à des particuliers non assujettis), opérations avec des clients étrangers (B2B international), et toute vente sans obligation de facture structurée.

L'e-reporting est donc le mécanisme par lequel la DGFiP conserve une visibilité sur la totalité du chiffre d'affaires des entreprises assujetties, y compris les flux non couverts par l'e-invoicing. Pour comprendre en détail le fonctionnement du dispositif, notre article dédié à l'e-reporting : transmission des données de transaction constitue une ressource complémentaire.

Quels commerçants B2C sont soumis à l'e-reporting ?

Toute entreprise assujettie à la TVA en France réalisant des opérations B2C est concernée, dès lors que ces opérations sont situées en France au sens des règles de territorialité TVA. Cela inclut :

• Les commerces de détail (alimentaire, habillement, électronique, bricolage, etc.)

• Les restaurateurs, hôteliers, prestataires de services aux particuliers

• Les e-commerçants vendant à des consommateurs français

• Les entreprises mixtes (B2B + B2C) pour leur part B2C

Sont en revanche exclus du champ de l'e-reporting : les opérations bénéficiant d'une franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs en dessous des seuils) et certaines activités exonérées de TVA (prestations médicales, enseignement, etc.).

Données de transaction à transmettre : le détail

L'e-reporting B2C porte sur des données agrégées et non sur des lignes de vente individuelles. Selon l'article 242 nonies du CGI et l'arrêté du 7 octobre 2022, les informations à transmettre sont :

• Le montant total hors taxe (HT) des opérations de la période

• Le montant de la TVA collectée, ventilé par taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %)

• La période de référence (jour, semaine ou mois selon la fréquence retenue)

• Le numéro SIREN de l'entreprise émettrice

• Le numéro de dépôt de la transmission

• Les données relatives aux opérations d'encaissement si différentes de la date de livraison (acomptes)

Contrairement à l'e-invoicing, aucune donnée personnelle du client n'est transmise à la DGFiP dans le cadre de l'e-reporting B2C standard, ce qui simplifie le traitement RGPD du dispositif.

Calendrier d'entrée en vigueur pour les commerçants B2C

Les vagues de déploiement 2026-2027

Le calendrier de la réforme a été revu à plusieurs reprises. Après les reports successifs de 2023 et 2024, la loi de finances pour 2024 a arrêté le calendrier définitif suivant, confirmé par la DGFiP dans son décret d'application du 28 mars 2025 :

• 1er septembre 2026 : Obligation d'e-reporting pour les grandes entreprises (effectif ≥ 5 000 salariés ou CA > 1,5 milliard d'euros) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI, effectif 250-4 999 salariés ou CA entre 50 millions et 1,5 milliard d'euros).

• 1er septembre 2027 : Extension aux PME (effectif < 250 salariés, CA < 50 millions d'euros) et aux micro-entreprises assujetties à la TVA.

Il est essentiel de noter que les grandes entreprises devaient déjà recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 dans le cadre de l'e-invoicing. L'e-reporting B2C s'ajoute à cette obligation sans s'y substituer. Pour suivre précisément ces étapes, référez-vous au calendrier officiel de la facturation électronique 2026-2027.

Fréquence de transmission : mensuelle ou hebdomadaire ?

La fréquence de transmission de l'e-reporting B2C dépend du régime de TVA de l'entreprise :

• Régime réel normal (mensuel) : transmission mensuelle, dans les 10 jours suivant la fin du mois de référence.

• Régime réel simplifié (acomptes semestriels) : transmission mensuelle malgré tout, car le régime simplifié ne dispense pas de l'e-reporting fréquent.

• Option hebdomadaire : les entreprises qui le souhaitent peuvent opter pour une transmission hebdomadaire (semaine civile), notamment les commerçants à fort volume de transactions.

La DGFiP recommande fortement aux commerçants à volume élevé (grande distribution, restauration rapide, e-commerce) d'opter pour la transmission hebdomadaire, plus proche du temps réel et moins exposée aux risques d'erreur sur les agrégats mensuels.

Les canaux de transmission : PDP, PPF et logiciels de caisse

Le rôle central des plateformes agréées (PDP)

L'e-reporting B2C doit obligatoirement transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par la DGFiP, ou directement via le Portail Public de Facturation (PPF, anciennement Chorus Pro). En pratique, les commerçants B2C qui ne sont pas équipés d'un ERP disposant d'un connecteur PDP natif devront s'appuyer sur leur logiciel de caisse ou leur système de point de vente (POS) pour automatiser la remontée des données.

Les PDP agréées — dont la liste est publiée et mise à jour par la DGFiP — assurent :

• La collecte et l'agrégation des données de transaction depuis les systèmes sources (caisse, ERP, e-commerce)

• Le formatage selon les spécifications techniques de la DGFiP (flux JSON ou XML conformes au schéma officiel)

• La transmission sécurisée et horodatée vers l'annuaire central de la DGFiP

• La conservation des preuves de dépôt pendant 10 ans

Pour choisir la bonne solution, notre comparatif des plateformes agréées (PA/PDP) vous aidera à identifier les critères déterminants.

Logiciels de caisse et NF525 : l'interface critique

Pour les commerçants de détail, le logiciel de caisse est le point de collecte primaire des données de transaction. Depuis l'ordonnance de 2016, les logiciels de caisse des commerçants assujettis à la TVA doivent être certifiés NF 525 (ou équivalent) garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données. Cette certification devient le prérequis indispensable à l'e-reporting.

Les éditeurs de logiciels de caisse certifiés NF 525 ont l'obligation d'intégrer, avant les échéances 2026-2027, un module d'export compatible avec les formats d'e-reporting de la DGFiP. Les commerçants doivent donc vérifier dès maintenant que leur éditeur est en mesure de livrer ces évolutions dans les délais. En cas de doute, notre outil de diagnostic facture électronique vous permet d'évaluer votre niveau de préparation en quelques minutes.

Les flux e-commerce et marketplaces

Pour les commerçants vendant via des places de marché (Amazon, Cdiscount, Fnac Marketplace, etc.), la question de la responsabilité de l'e-reporting est clarifiée par l'article 290 bis du CGI : le marketplace est redevable de l'e-reporting pour les ventes qu'il facilite, dès lors qu'il est réputé avoir acquis et revendu les biens au sens de la TVA. Les vendeurs tiers sur ces plateformes sont donc en principe déchargés de l'obligation pour les flux transitant par la marketplace — mais conservent l'obligation pour leurs ventes directes via leur propre site.

Comment préparer votre conformité e-reporting B2C sans attendre

Audit de vos systèmes sources

La première étape consiste à cartographier l'ensemble des flux de vente B2C de votre entreprise :

• Quels systèmes collectent les transactions (caisse, site e-commerce, application mobile, TPE) ?

• Vos logiciels sont-ils certifiés NF 525 et mis à jour ?

• Disposez-vous d'un ERP ou d'un outil comptable capable d'agréger les données par période ?

• Avez-vous un contrat avec une PDP agréée, ou prévoyez-vous d'utiliser le PPF ?

Cet audit doit idéalement être réalisé 12 à 18 mois avant votre date d'entrée en vigueur pour laisser le temps aux développements techniques et aux tests d'intégration.

Paramétrage de la ventilation TVA

L'un des points de friction les plus fréquents concerne la ventilation par taux de TVA. Un commerçant vendant des produits alimentaires (5,5 %), des boissons alcoolisées (20 %) et de la restauration sur place (10 %) doit s'assurer que son logiciel de caisse ventile correctement chaque transaction selon le taux applicable et que cette ventilation est exportable dans le format attendu par la DGFiP. Des erreurs de paramétrage à ce niveau peuvent entraîner des écarts entre l'e-reporting et la déclaration de TVA CA3, avec un risque de redressement.

Formation des équipes comptables et DSI

L'e-reporting B2C n'est pas uniquement un projet informatique : il implique aussi les équipes comptables, fiscales et parfois commerciales. Les responsables comptables doivent comprendre la logique de réconciliation entre les données transmises via l'e-reporting et les déclarations TVA existantes. La DGFiP a publié des guides pratiques sur son portail impots.gouv.fr, et plusieurs organismes professionnels (FNTR, MEDEF, CCI) proposent des formations dédiées à la réforme.

Cadre légal applicable à l'e-reporting B2C

Textes fondateurs de l'obligation

L'obligation d'e-reporting pour les commerçants B2C repose sur un corpus législatif et réglementaire précis :

• Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis et à la transmission de données de transaction. Cet acte fondateur habilite le gouvernement à modifier le CGI pour instaurer l'e-reporting.

• Articles 290 et 290 bis du Code général des impôts (CGI), dans leur rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2022 : ils définissent le périmètre des opérations soumises à e-reporting, les données à transmettre, la fréquence et les conditions de transmission.

• Arrêté du 7 octobre 2022 fixant les modalités techniques de l'e-reporting (formats, spécifications, schémas de données) — modifié par l'arrêté du 28 mars 2025 pour intégrer les ajustements du calendrier.

• Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique, précisant les obligations des plateformes de dématérialisation partenaires.

Sanctions en cas de non-conformité

L'article 1788 D du CGI prévoit des sanctions spécifiques en cas de manquement à l'obligation d'e-reporting :

• Amende de 250 euros par transmission manquante ou incomplète, dans la limite de 15 000 euros par année civile.

• En cas de manquement répété ou de refus délibéré de se conformer, l'administration fiscale peut engager une procédure de rectification contradictoire, avec taxation d'office possible sur la base des données reconstituées.

• Les manquements graves peuvent également constituer un indice dans le cadre d'un contrôle fiscal approfondi, la DGFiP disposant désormais d'outils de croisement automatique entre e-reporting déclaré et données bancaires ou de paiement (via la directive DAC 7 transposée en droit français).

Articulation avec le RGPD

Bien que l'e-reporting B2C standard ne transmette pas de données personnelles de clients, les systèmes de collecte (logiciels de caisse, ERP) traitent quotidiennement des données personnelles (historiques d'achat, programmes de fidélité). Le règlement européen n°2016/679 (RGPD) impose que ces traitements reposent sur une base légale et soient documentés dans le registre des activités de traitement. En particulier, la conservation des journaux de transactions pendant 10 ans (obligation fiscale) doit être proportionnée et sécurisée selon les exigences du RGPD. Les commerçants doivent s'assurer que leur PDP dispose d'une politique de confidentialité conforme et que les données transmises à la DGFiP le sont sur la base de l'obligation légale (article 6(1)(c) du RGPD).

Normes techniques et certification NF 525

La certification NF 525 (norme homologuée par l'AFNOR) impose aux logiciels de caisse des exigences d'inaltérabilité des données, de clôture périodique et d'archivage sécurisé. Cette certification est un prérequis indirect à l'e-reporting : un commerçant utilisant un logiciel non certifié s'expose à une double sanction — celle prévue pour défaut de certification (article 1770 undecies du CGI, amende de 7 500 euros) et celle pour manquement à l'e-reporting.

Scénarios d'usage : commerçants B2C face à l'e-reporting

Scénario 1 — Un réseau de restauration rapide avec 40 points de vente

Une enseigne de restauration rapide exploitant une quarantaine d'établissements sur le territoire français génère plusieurs milliers de transactions quotidiennes par point de vente, avec une ventilation TVA complexe (10 % sur la restauration sur place, 5,5 % sur les ventes à emporter de produits alimentaires non préparés, 20 % sur les boissons alcoolisées). Son logiciel de caisse central, certifié NF 525, centralise les données de l'ensemble du réseau.

En anticipant l'obligation au 1er septembre 2026, la DSI a conclu un partenariat avec une PDP agréée 18 mois à l'avance. Le connecteur entre le logiciel de caisse et la PDP a nécessité 3 mois de développement et 2 mois de tests de recette. La PDP génère automatiquement les fichiers d'e-reporting hebdomadaires (option choisie pour réduire le risque d'erreur sur les agrégats) et les soumet à la DGFiP avant chaque lundi soir. Le délai de réconciliation entre l'e-reporting hebdomadaire et la déclaration TVA mensuelle CA3 a été réduit de 4 jours à moins de 2 heures grâce à l'automatisation. Gain estimé sur les tâches de réconciliation comptable : environ 60 % du temps agent dédié.

Scénario 2 — Un e-commerçant de taille intermédiaire avec ventes directes et marketplace

Une entreprise de vente en ligne spécialisée dans l'équipement de la maison réalise environ 35 % de son chiffre d'affaires via son propre site (flux B2C direct, soumis à e-reporting) et 65 % via deux grandes marketplaces (flux pour lesquels la marketplace est redevable de l'e-reporting en tant que deemed supplier). L'enjeu pour cette ETI, concernée dès le 1er septembre 2026, est de ne transmettre à la DGFiP que les données correspondant à ses ventes directes, sans double-comptage avec les ventes marketplace.

Elle a mis en place une procédure d'extraction mensuelle depuis sa plateforme e-commerce, filtrée par canal de vente, transmise via sa PDP. Une clause contractuelle a été négociée avec chaque marketplace pour obtenir confirmation écrite de la prise en charge de l'e-reporting sur les ventes facilitées. Ce cadrage contractuel est essentiel pour se prémunir de tout risque de redressement en cas de contrôle. Gain de clarté fiscale et réduction du risque de double déclaration : significatif pour une structure dont la complexité des flux avait déjà généré des ajustements lors des contrôles TVA précédents.

Scénario 3 — Un commerce de proximité multi-activités (PME, entrée en vigueur septembre 2027)

Une PME exploitant trois boutiques de cadeaux et décoration dans une ville moyenne, avec un CA annuel de 1,2 million d'euros, est concernée par l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Son logiciel de caisse, acquis en 2021, est certifié NF 525 mais son éditeur n'a pas encore communiqué sur la compatibilité e-reporting. Dès la lecture du calendrier officiel début 2026, le dirigeant a contacté son éditeur : celui-ci a confirmé la livraison d'un module e-reporting dans sa mise à jour de décembre 2026, soit 9 mois avant l'échéance.

La PME a également utilisé un outil de diagnostic facture électronique pour évaluer sa maturité numérique et a décidé d'opter pour le PPF (Portail Public de Facturation, gratuit) plutôt qu'une PDP payante, son volume de transactions étant modéré et sa structure comptable simple. La transmission mensuelle a été configurée en automatique, avec une alerte e-mail en cas d'échec de dépôt. Coût total de mise en conformité estimé : inférieur à 2 000 euros (mise à jour logiciel incluse), soit un investissement proportionné au regard des sanctions évitées.

Questions fréquentes

L'e-reporting B2C oblige-t-il les commerçants à transmettre les données personnelles de leurs clients à la DGFiP ?

Non. L'e-reporting B2C repose sur une transmission de données agrégées par période : montants hors taxe, TVA ventilée par taux et numéro SIREN de l'entreprise. Aucune information nominative sur les acheteurs particuliers n'est envoyée à la Direction Générale des Finances Publiques. Cela distingue l'e-reporting de certains dispositifs fiscaux étrangers et simplifie considérablement la mise en conformité RGPD pour les commerçants.

Un micro-entrepreneur assujetti à la TVA est-il soumis à l'e-reporting B2C à partir de 2027 ?

Oui, si le micro-entrepreneur est effectivement assujetti à la TVA — c'est-à-dire s'il a dépassé les seuils de franchise en base ou a opté volontairement pour la TVA. En revanche, tant qu'il bénéficie de la franchise en base, il est exclu du dispositif. L'assujettissement à la TVA est donc le critère déclencheur, indépendamment du statut juridique ou de la taille de la structure.

Quelle est la différence entre l'e-reporting et la déclaration de TVA classique ?

La déclaration de TVA (CA3 ou CA12) reste une obligation fiscale distincte, déposée auprès des services des impôts. L'e-reporting, lui, est une transmission périodique de données de transaction à la DGFiP via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou le Portail Public de Facturation. Les deux obligations coexistent : l'e-reporting ne remplace pas la déclaration de TVA, il permet à l'administration de croiser et de fiabiliser les informations déclarées.

Un commerçant mixte B2B et B2C doit-il gérer deux obligations séparées ?

Oui. La part de son activité réalisée avec des entreprises françaises assujetties relève de l'e-invoicing, c'est-à-dire l'émission de factures électroniques structurées. La part B2C, elle, relève de l'e-reporting avec une transmission agrégée. En pratique, les deux flux peuvent être gérés via une même plateforme partenaire agréée, mais ils obéissent à des règles de contenu et de format différentes qu'il convient de distinguer dans les paramétrages.

Que risque un commerçant B2C qui ne transmet pas ses données d'e-reporting dans les délais ?

Le Code général des impôts prévoit des sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives. Des amendes peuvent s'appliquer par transmission manquante ou erronée. Au-delà de la sanction financière, l'absence de transmission expose l'entreprise à un contrôle fiscal plus approfondi, l'administration ne disposant pas des données nécessaires pour valider la cohérence entre le chiffre d'affaires réel et la TVA déclarée.

Conclusion

L'e-reporting B2C représente une transformation profonde de la relation entre les commerçants et l'administration fiscale française. Contrairement aux idées reçues, il ne se limite pas aux grandes enseignes : toute entreprise assujettie à la TVA réalisant des ventes à des particuliers est concernée, avec des échéances dès septembre 2026 pour les ETI et grandes entreprises, et septembre 2027 pour les PME.

Les clés du succès résident dans l'anticipation : audit des systèmes de caisse, vérification de la certification NF 525, choix d'une PDP agréée ou du PPF, et formation des équipes comptables. Les sanctions en cas de manquement (jusqu'à 15 000 euros par an) rendent le report à la dernière minute particulièrement risqué.

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