Articles — Réglementation

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Two smiling men shake hands across an office desk.

Les principaux types de contrats commerciaux B2B et leurs catégories juridiques

Contrats de vente, prestation, partenariat, distribution… chaque relation commerciale appelle un cadre juridique précis. Découvrez comment classifier et sécuriser vos engagements B2B.

Pôle Juridique & Sectoriel·17 août 2026·8 min de lecture

a computer keyboard sitting on top of a wooden table

Réglementation

Programme d'affiliation : cadre légal et contrats

L'affiliation n'a pas de cadre légal propre : son régime se déduit de ce que les parties organisent réellement, pas de l'intitulé du contrat.

Rédaction Certyneo·10 août 2026·4 min de lecture

Réglementation

Logistique e-commerce : obligations de livraison et retours

Le vendeur répond de la livraison de plein droit : un colis perdu reste à sa charge, et aucune clause des conditions générales ne peut écarter cette règle.

Rédaction Certyneo·10 août 2026·4 min de lecture

Réglementation

Prescription des créances commerciales : délais

Une créance prescrite se refuse sans justification. Et contrairement à une idée tenace, une mise en demeure recommandée n'interrompt rien du tout.

Rédaction Certyneo·10 août 2026·4 min de lecture

A couple of people walking down a street

Réglementation

Compatibilité multi-activités : implications légales

Le cumul est libre par principe. Ce qui l'encadre tient en trois plans indépendants qu'on confond souvent — et invoquer une non-concurrence en cours de contrat ne sert à rien.

Rédaction Certyneo·10 août 2026·4 min de lecture

a close up of a piece of paper on a table

Réglementation

Droit de rétractation client : délai et modalités

Quatorze jours si l'information est correcte, douze mois et quatorze jours si elle ne l'est pas : le vrai sujet n'est pas le délai, c'est la preuve de l'information.

Rédaction Certyneo·10 août 2026·4 min de lecture

Réglementation

Litige commercial : procédures et recours légaux

Un litige commercial se décide avant l'audience : sur la preuve constituée pendant la relation, le respect des délais et le choix de la procédure engagée.

Rédaction Certyneo·10 août 2026·4 min de lecture

Hands pointing at computer monitor while operating mouse and keyboard.

Réglementation

Facture d'acompte électronique : TVA, exigibilité et réforme 2026

La réforme de la facturation électronique 2026 modifie en profondeur les règles d'exigibilité de la TVA sur les acomptes. Découvrez comment vous conformer sans risquer de redressement.

Pôle Conformité & eIDAS·7 août 2026·8 min de lecture

Customers interacting with a cashier at a counter.

Réglementation

E-reporting B2C pour les commerçants : données de transaction et obligations 2026-2027

La réforme de la facturation électronique impose aux commerçants B2C un e-reporting strict des données de transaction. Découvrez vos obligations, le calendrier et les outils pour être conforme.

Pôle Conformité & eIDAS·7 août 2026·8 min de lecture

Someone is doing taxes with a calculator and laptop.

Réglementation

Avoir et facture électronique : gérer les corrections en 2026

La réforme de la facturation électronique bouleverse le traitement des avoirs et notes de crédit. Découvrez les obligations, formats et flux à maîtriser dès 2026.

Pôle Conformité & eIDAS·7 août 2026·8 min de lecture

Réglementation

Facture électronique export international : e-reporting et obligations pour vos clients étrangers

Exporter vers l'étranger ne dispense pas des nouvelles obligations de facturation électronique françaises. Découvrez ce que la réforme impose pour vos transactions internationales.

Pôle Conformité & eIDAS·7 août 2026·8 min de lecture

a group of men working on a construction site

Réglementation

Facture électronique dans le BTP : sous-traitance, autoliquidation TVA et situations de travaux

La réforme de la facturation électronique bouleverse les pratiques dans le secteur du BTP, en particulier pour les chaînes de sous-traitance. Découvrez comment gérer l'autoliquidation de la TVA et les situations de travaux en toute conformité.

Pôle Conformité & eIDAS·7 août 2026·9 min de lecture