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Contrats de vente, prestation, partenariat, distribution… chaque relation commerciale appelle un cadre juridique précis. Découvrez comment classifier et sécuriser vos engagements B2B.
L'affiliation n'a pas de cadre légal propre : son régime se déduit de ce que les parties organisent réellement, pas de l'intitulé du contrat.
Le vendeur répond de la livraison de plein droit : un colis perdu reste à sa charge, et aucune clause des conditions générales ne peut écarter cette règle.
Une créance prescrite se refuse sans justification. Et contrairement à une idée tenace, une mise en demeure recommandée n'interrompt rien du tout.
Le cumul est libre par principe. Ce qui l'encadre tient en trois plans indépendants qu'on confond souvent — et invoquer une non-concurrence en cours de contrat ne sert à rien.
Quatorze jours si l'information est correcte, douze mois et quatorze jours si elle ne l'est pas : le vrai sujet n'est pas le délai, c'est la preuve de l'information.
Un litige commercial se décide avant l'audience : sur la preuve constituée pendant la relation, le respect des délais et le choix de la procédure engagée.
La réforme de la facturation électronique 2026 modifie en profondeur les règles d'exigibilité de la TVA sur les acomptes. Découvrez comment vous conformer sans risquer de redressement.
La réforme de la facturation électronique impose aux commerçants B2C un e-reporting strict des données de transaction. Découvrez vos obligations, le calendrier et les outils pour être conforme.
La réforme de la facturation électronique bouleverse le traitement des avoirs et notes de crédit. Découvrez les obligations, formats et flux à maîtriser dès 2026.
Exporter vers l'étranger ne dispense pas des nouvelles obligations de facturation électronique françaises. Découvrez ce que la réforme impose pour vos transactions internationales.
La réforme de la facturation électronique bouleverse les pratiques dans le secteur du BTP, en particulier pour les chaînes de sous-traitance. Découvrez comment gérer l'autoliquidation de la TVA et les situations de travaux en toute conformité.
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