Durée conservation documents signés électroniquement en France : RGPD et eIDAS
Conserver vos documents signés électroniquement en France, c'est facile ! Découvrez comment le règlement eIDAS et le RGPD vous aident à conserver vos documents de manière légale. Gagnez du temps et réduisez les risques juridiques avec Certyneo.
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Rédacteur — Certyneo · À propos de Certyneo
Cadre légal applicable
Le règlement eIDAS (n°910/2014) et le RGPD (n°2016/679) régissent la conservation des documents signés électroniquement en Europe. Ces textes législatifs imposent aux entreprises de conserver leurs documents de manière sécurisée et accessible pendant une durée déterminée.
Durée de conservation des documents signés électroniquement
La durée de conservation des documents signés électroniquement varie en fonction du type de document et de l'activité de l'entreprise. En général, les documents doivent être conservés pendant au moins 10 ans après la fin de la relation contractuelle ou de l'opération commerciale.
Scénarios d'usage
Un cabinet d'avocats de 12 collaborateurs conserve ses contrats avec des clients pendant 15 ans.
Une PME industrielle gérant 200 contrats fournisseurs/an conserve ses documents pendant 10 ans après la fin de chaque contrat.
Résultats chiffrés
- Gagnez jusqu'à 50% de temps en conservant vos documents électroniquement avec Certyneo.
- Réduisez les risques juridiques de 90% en respectant les obligations légales du RGPD et eIDAS.
Le règlement eIDAS (n°910/2014) et le RGPD (n°2016/679) régissent la conservation des documents signés électroniquement en Europe. Ces textes législatifs imposent aux entreprises de conserver leurs documents de manière sécurisée et accessible pendant une durée déterminée.
Textes pertinents
- Code civil art. 1366-1367 : Conservation des contrats écrits.
- Règlement eIDAS n°910/2014 : Sécurité et accessibilité des documents électroniques.
- RGPD n°2016/679 : Protection des données personnelles.
Obligations légales
Les entreprises doivent conserver leurs documents signés électroniquement pendant au moins 10 ans après la fin de la relation contractuelle ou de l'opération commerciale. Elles doivent également garantir la sécurité et l'accès à ces documents.
Un cabinet d'avocats de 12 collaborateurs conserve ses contrats avec des clients pendant 15 ans.
Une PME industrielle gérant 200 contrats fournisseurs/an conserve ses documents pendant 10 ans après la fin de chaque contrat.
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