Signature électronique
Définition
Questions fréquentes
Une signature électronique a-t-elle la même valeur qu'une signature manuscrite ?
Oui, en principe. L'article 1366 du Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante qu'à l'écrit papier, à condition que son auteur puisse être identifié et que l'intégrité du document soit garantie. L'article 1367 étend cette reconnaissance à la signature. Seule la signature qualifiée bénéficie toutefois d'une équivalence automatique avec la signature manuscrite dans toute l'Union européenne.
Quelle est la différence entre signature électronique et signature numérique ?
La signature électronique est une notion juridique : elle désigne tout procédé par lequel une personne manifeste son consentement sur un document numérique. La signature numérique est une technique cryptographique, fondée sur une paire de clés et un certificat, qui garantit l'origine et l'intégrité d'un fichier. La seconde est l'un des moyens de réaliser la première, en particulier aux niveaux avancé et qualifié.
Tous les documents peuvent-ils être signés électroniquement ?
Presque tous. Contrats commerciaux, contrats de travail, baux, devis, mandats ou bons de commande peuvent être conclus par voie électronique. L'article 1175 du Code civil maintient cependant des exceptions pour certains actes sous signature privée relevant du droit de la famille et des successions. Les actes authentiques obéissent à un régime propre, réservé aux officiers publics.
Comment vérifier qu'une signature électronique est valide ?
La vérification porte sur trois points : le document n'a pas été modifié depuis la signature, le certificat du signataire était valide au moment où il a signé, et ce certificat remonte à une autorité reconnue. Un lecteur PDF affiche ces contrôles dans son panneau de signatures. Le dossier de preuve qui accompagne le document complète la démonstration en cas de litige.
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