RGPD
Définition
Questions fréquentes
Quelles données personnelles une signature électronique traite-t-elle ?
Au minimum l'identité et l'adresse électronique du signataire, souvent son numéro de téléphone pour l'envoi d'un code. S'y ajoutent des données techniques recueillies à titre de preuve, comme l'adresse IP et l'horodatage des actions. Pour les niveaux élevés, une copie de pièce d'identité peut être traitée. Toutes relèvent du RGPD.
Sur quelle base légale repose ce traitement ?
Le plus souvent sur l'exécution du contrat ou des mesures précontractuelles, puisque la signature sert à conclure l'accord. La conservation des preuves repose, elle, sur l'intérêt légitime de pouvoir démontrer l'engagement, ou sur une obligation légale de conservation. Le consentement est rarement la base adaptée, car le signataire ne peut pas réellement refuser le traitement.
Le droit à l'effacement s'applique-t-il aux documents signés ?
Avec des limites. Le RGPD écarte le droit à l'effacement lorsque la conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Un contrat signé et ses preuves peuvent donc être conservés pendant la durée où ils restent utiles, puis doivent être supprimés.
Quel est le rôle du prestataire de signature au regard du RGPD ?
Il agit en général comme sous-traitant : il traite les données des signataires pour le compte de l'entreprise cliente, qui reste responsable du traitement. Le RGPD impose alors un contrat écrit précisant l'objet du traitement, les mesures de sécurité, le recours à d'autres sous-traitants et le sort des données en fin de prestation.
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